Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité hommes-femmes" chez ASS ANNE DE LA GIROUARDIERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE HOMMES / FEMMES

Entre

L’Association Anne de la Girouardière

5 rue de la Girouardière

Représentée par M………………………………………

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par M…………………………….. en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M…………………………… en sa qualité de délégué syndical.

Préambule

Les signataires du présent accord attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe figurant à l’article L.2242-10 du Code du travail.

Le présent accord, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Article 1 –Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2241-10, point 2, L.2242-3, L.2242-8, L.2242-11, L.2242-13 et L.2242-17 Code du Travail ainsi que de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association Anne de la Girouardière en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association Anne de la Girouardière.

Article 3 – Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la direction et les organisations syndicales se sont appuyés sur les éléments figurant dans la BDES mise à jour des données sociales au 31/12/2017.

Le diagnostic réalisé laisse apparaître qu’il n’existe aucun déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes embauchés au sein de l’Association.

Il a été ainsi constaté :

• Rémunération brute de base : pas d’écart de rémunération – application par usage des coefficients de la convention collective FEHAP;

• Qualification / Classification : Pas de déséquilibre - prise en compte du diplôme ;

• Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale : Pas de déséquilibre – équité des plannings de travail ;

• Conditions de travail : Pas de déséquilibre – locaux attitrés.

La seule inégalité relevée est celle liée à l’embauche :

La proportionnalité non cadre hommes/femmes affiche un déséquilibre toujours important

[CHART]

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif :

• Maintien des équilibres constatés face à la formation, à la promotion, à la qualification, à la classification, aux conditions de travail, à la rémunération effective, à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

• Continuer dans la mesure du possible à réduire l’inégalité constatée face à l’embauche.

Article 4 - Objectifs de progression, d’actions et indicateurs chiffrés permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalités et les actions permettant de les atteindre portent sur les trois domaines suivants :

• L’embauche

• La rémunération effective

• Conditions de travail

Article 4.1 – Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche

Synthèse indicateurs accord 2015-2017

	Effectif physique	Femmes	Hommes	% hommes
02/2015	102	89	13	13 %
02/2016	106	93	13	12 %
02/2017	113	98	15	13 %
12/2017	110	97	13	12 %

Hommes	02/2015	02/2016	02/2017	12/2017
AS/AMP	3	3	4	3 (1)
Animation	3	1	3	3
ASH	1	2	1	0 (2)
Services généraux	3	3	3	3
Dir Administration	1	2	2	2
IDE	1	1	1	1
Médecin	1	1	1	1

1. 2017 - Départ M…………………

2. 2017 - Départ M…………………

Objectif 2018 – 2020 : Compte tenu du constat, il convient d’augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.

Actions 2018-2020 : Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu, tout en respectant le principe de non- discrimination à l’embauche, de privilégier à compétences et qualification comparables, l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important

Indicateurs 2018-2020 : évolution du pourcentage de représentants du sexe sous représenté sur les postes où il est sous représenté.

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Article 4.2 – Objectif de maintien des actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération

Synthèse indicateurs accord 2015-2017

Embauches	Année civile 2015	Année civile 2016	Année civile 2017
	Personnes physiques	Coefficient de base	Personnes physiques	Coefficient de base	Personnes physiques	Coefficient de base
AS/AMP	6	351	9	351	4	367
Pôle activité/anim/ME	2	De 435 à 459	3	De 381à 479	1	378+30
Agents hôtelier	3	306	1	306	1	306
Infirmier			1	477
Psychologue			2	518
Services généraux			1	372
Autres			2	Pas d’équivalence
Total	11		19		6

Objectif 2018 – 2020 : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

Actions 2018- 2020 : Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier, que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été équivalente

Indicateurs 2018- 2020 : BDES

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Article 4.3 – Objectif de maintien des actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail

Synthèse indicateurs accord 2015-2017

Objectif 2018 – 2020 : Etudier l’impact de l’organisation du travail et des conditions de travail sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise

Actions 2018 – 2020 : Intégrer des indicateurs de conditions de travail dans la BDES : absentéisme, AT/MP par sexe

Indicateurs : Nombre de jours d’arrêts et nombre AT/MP par situation

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Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018

Article 8 – Durée de l’accord

L’accord en conclu pour une durée de trois années courant à compter du 1^er janvier 2018

Pour autant, les objectifs poursuivis au travers de cet accord seront analysés annuellement dans le cadre de la négociation annuelle.

Article 9 – Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail

Fait à Baugé, le 23 janvier 2018

6 exemplaires originaux

M………………………….. M……………………………….. M……………………………….

Direction Délégué syndical FO Délégué syndical CFDT