Accord d'entreprise "EGALITE HOMMES FEMMES" chez ASS ANNE DE LA GIROUARDIERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE HOMMES / FEMMES

Entre

L’Association Anne de la Girouardière

5 rue de la Girouardière

Représentée par M……………………………….., Directrice

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par M………………………………, en sa qualité de déléguée syndicale ;

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M…………………………. en sa qualité de délégué syndical.

Préambule

Les signataires du présent accord attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe figurant à l’article L.2242-10 du Code du travail.

Le présent accord, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Article 1 –Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2241-10, point 2, L.2242-3, L.2242-8, L.2242-11, L.2242-13 et L.2242-17 Code du Travail ainsi que de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association Anne de la Girouardière en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association Anne de la Girouardière.

Article 3 – Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la direction et les organisations syndicales se sont appuyés sur les éléments figurant dans la BDES mise à jour des données sociales au 31/12/2021.

Le diagnostic réalisé laisse apparaître qu’il n’existe aucun déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes embauchés au sein de l’Association.

Il a été ainsi constaté :

• Rémunération brute de base : pas d’écart de rémunération – application par usage des coefficients de la convention collective FEHAP;

• Qualification / Classification : Pas de déséquilibre - prise en compte du diplôme ;

• Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale : Pas de déséquilibre – équité des plannings de travail ;

• Conditions de travail : Pas de déséquilibre – locaux attitrés.

La seule inégalité relevée est celle liée la représentativité des hommes.

La proportionnalité hommes/femmes affiche un déséquilibre toujours important

Ainsi au cours de l’année 2021 :

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif :

• Maintien des équilibres constatés face à la formation, à la promotion, à la qualification, à la classification, aux conditions de travail, à la rémunération effective, à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

• Continuer dans la mesure du possible à réduire l’inégalité constatée face à l’embauche.

Article 4 - Objectifs de progression, d’actions et indicateurs chiffrés permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalités et les actions permettant de les atteindre portent sur les trois domaines suivants :

• L’embauche

• La rémunération effective

• Santé sécurité au travail

Article 4.1 – Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche

Synthèse indicateurs accord 1^ER JANVIER 2018 – 31 DECEMBRE 2021

Synthèse des emplois en personnes physiques par catégorie d’emploi

**************************************

Article 4.2 – Objectif de maintien des actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération

Synthèse indicateurs accord 1^ER JANVIER 2018 – 31 DECEMBRE 2021

*******************

Article 4.3 – Objectif de maintien des actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de santé, sécurité au travail

Synthèse indicateurs accord 2018-2021

**********************

Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2022

Article 8 – Durée de l’accord

L’accord en conclu pour une durée de quatre années courant à compter du 1^er mars 2022

Article 9 – Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail

Fait à Baugé, le 7 mars 2022

5 exemplaires originaux

M M M

Directrice Déléguée syndicale FO Délégué syndical CFDT