Accord d'entreprise "Un accord portant sur le fonctionnement des IRP" chez CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE N.FEUILLATTE (Siège)

ACCORD DE FONCTIONNEMENT

DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

jusqu’aux prochaines élections

ENTRE:

L’UES dénommée UES TEVC composée de :

*TERROIRS ET VIGNERONS DE CHAMPAGNE (TEVC),

Union de sociétés coopératives agricole, immatriculée au RCS de REIMS sous le n° 77561192400025, dont le siège social est situé CD 40 A PLUMECOQ – 51530 CHOUILLY,

*Société NICOLAS FEUILLATTE HOSPITALITE,

SAS immatriculée au RCS de REIMS sous le n° 35141429700017, dont le siège social est situé CD 40 A PLUMECOQ – 51530 CHOUILLY,

*Société TERROIRS EN VILLE

SASU immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 85032308000018, dont le siège social est situé CD 40 A PLUMECOQ – 51530 CHOUILLY,

Représentées par M XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET :

*Les organisations syndicales représentatives majoritaires des salariés ci-après :

• La CFTC représentée par :

M XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale dûment habilitée aux fins des présentes

• La CGT représentée par :

M XXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes

• La FO représentée par :

M XXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes

• La CFDT représentée par :

M XXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes

D’AUTRE PART,

Ont été associés aux discussions et négociations :

* Les membres du CSE de l’UES,

* Les membres du CSE ex CRVC (M XXXXXXXXX) de la société Coopérative Régionale des Vins de Champagne (CRVC), société absorbée,

* L’organisation syndicale représentative majoritaire des salariés de la société coopérative CRVC, société absorbée, la CGT représentée par Madame Corinne SALOMON, Déléguée Syndicale de l’ex CRVC.

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’une opération de fusion entre le CVCNF et la CRVC est intervenue au 31 décembre 2021, la nouvelle structure prenant le nom de TERROIRS &VIGNERONS DE CHAMPAGNE.

3 filiales, à savoir CASTELNAU DISTRIBUTION, CAVEAU CASTELNAU et CASTEL WINE AGENCY (UK), conservent une existence juridique propre ; leur réintégration sur le plan social sera ultérieurement envisagée, notamment par le biais d’une extension du périmètre de l’UES.

Dans la perspective de ce rapprochement, un accord de méthode et un avenant à cet accord de méthode ont été régularisés en 2021 dans les deux structures.

Les discussions se sont poursuivies en parallèle de la réalisation de l’opération juridique de fusion.

Les parties signataires sont convenues du présent accord au terme de 3 réunions qui se sont tenues les 20 janvier, 28 février et 6 mars 2022.

À cet effet, les parties, convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel en cohérence avec la réalité de l’organisation de la nouvelle entreprise unique, ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins de :

• Fixer les modalités de fonctionnement des IRP au cours de l’année 2022 et jusqu’aux prochaines élections qui seront organisées au 1^er trimestre 2023 ;

• Proroger les mandats des membres du CSE de TERROIRS & VIGNERONS DE CHAMPAGNE ;

Il est par ailleurs décidé de dénommer désormais l’UES : « UES TEVC ».

Le présent accord entend contribuer à un dialogue social ouvert, s’exerçant de bonne foi et qui influence les décisions dans l’intérêt général de l’entreprise, prise dans toutes ses composantes.

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord organise le fonctionnement transitoire sur 2022 des instances représentatives du personnel de l’UES, jusqu'à la date des prochaines élections qui seront organisées au 1^er trimestre 2023), sauf mention expresse sur une durée indéterminée (cf. article 4).

Article 2 – Reconnaissance de l’existence de deux sites au sein de TEVC

Les parties au présent accord conviennent de l’existence de deux sites :

• Site de Chouilly,

• Et site de Reims.

Le CSE existant au sein de l’UES a une compétence couvrant les deux sites.

Les réunions se tiendront principalement sur le site de Chouilly et ponctuellement, en cas de besoin, sur le site de Reims.

Sur le 1^er semestre une réunion du CSE se tiendra sur le site de Reims.

Sur le second semestre une réunion du CSE se tiendra sur le site de Reims.

Il est expressément convenu que jusqu'aux prochaines élections, les trois membres titulaires du CSE de l’ex CRVC de même que la Déléguée syndicale de l’ex CRVC, dont les mandats ont pris fin du fait de la réalisation juridique de l’opération de fusion, seront invités aux réunions de CSE et pourront participer aux débats et aux votes, avec voix consultative, sur les sujets concernant plus spécifiquement le site de REIMS.

A ce titre, il leur sera fait application des dispositions des articles 4-1 à 4-5 de l’accord sur le CSE et le dialogue social du 2 mai 2019.

De la même manière, la Déléguée syndicale de l’ex CRVC sera invitée aux réunions de négociation et y participera, avec voix consultative.

Article 3 – Extension du champ d’application de l’accord sur le dialogue social

L’accord sur le CSE et dialogue social du 2 mai 2019 est étendu au site de Reims.

La CSSCT déjà mise en place voit ainsi son champ d’intervention étendu au site de Reims, étant précisé qu’un membre du CSE de l’ex CRVC est intégré dans la composition de la CSSCT pour 2022, avec voix consultative.

Article 4 – Les budgets du CSE

Budget de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute des salariés de l’UES, au sens de l’article L 2315-61 du CT.

Budget des activités sociales et culturelles

La détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est effectuée au niveau de l’entreprise selon les modalités suivantes : 1,55 % de la masse salariale brute des salariés de l’UES, au sens de l’article L 2315-61 du CT.

Article 5 – Prorogation des mandats

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’UES arrivent à échéance le 16 octobre 2022.

La Direction des sociétés de l’UES et les organisations syndicales sont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’UES pour un temps limité.

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation post fusion qui nécessite une étude et des négociations dont il faut assurer la continuité dans le temps.

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE de l’UES, en ce compris les membres de la CSSCT;

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du premier trimestre 2023.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en janvier 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’UES TEVC.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux de l’UES suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 6 –Dispositions finales

6.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée et pour un objet déterminés.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

Toutefois, concernant l’article 4, les dispositions sont convenues pour une durée indéterminée.

et s’appliqueront à compter du 1^er jour suivant le dépôt des présentes.

6.2 Conditions de publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis à chaque Organisation Syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction :

• un exemplaire sera déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epernay ;

• un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet.

6.3 Révision/dénonciation

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du Code du travail.

La copie de l’accord portant révision devra être déposée à l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions de forme définies ci-avant.

Concernant les dispositions de l’article 4 du présent accord, le suivi de cet accord sera réalisé à l’occasion d’une des réunions du CSE de l’UES, une fois par an.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, en tout ou partie, selon les dispositions prévues par le Code du Travail (préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à tous les signataires de l’accord).

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues par le Code du Travail.

Fait à Chouilly, le 29 mars 2022, en 6 exemplaires.

	Noms des Signataires	Signatures
Pour l’UES TEVC	M XXXXXXXXX
Pour la CGT	M XXXXXXXXX
Pour la CGT	M XXXXXXXXX
Pour la FO	M XXXXXXXXX
Pour la CFTC	M XXXXXXXXX
Pour la CFDT	M XXXXXXXXX