Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place des CSE, RP et CSSCT" chez ALEFPA - ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE (Siège)

Entre

L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert 59000 Lille

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

- L’Organisation Syndicale Représentative CFDT

- L’Organisation Syndicale Représentative CGT

- L’Organisation Syndicale Représentative CFTC

D’autre part

Préambule

En application de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017, l’employeur et les partenaires sociaux de l’ALEFPA ont conclu, le 20 septembre 2018, un accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail.

L’article 3 précisent que les éventuels établissements créés ou repris, après la signature de l’accord du 20/09/2018, seront dans la mesure du possible, rattachés à un des comités sociaux et économiques d’établissements existants après consultation de l’instance concernée. A défaut, l’accord fera l’objet d’un avenant.

Est annexé au présent avenant un tableau reprenant les établissements distincts, les périmètres, les représentants de proximité, la répartition des sièges au comité social et économique central.

Article 1 Modification du périmètre de l’établissement distinct « Direction Territoriale des Hauts de France »

A la date du 1er juillet 2019, l’association SOLIDARITE & INITIATIVE SIA2E a transféré son activité, les jardins de Cocagne de la Haute Borne, à l’ALEFPA.

Cet établissement est rattaché à la direction territoriale des Hauts de France.

L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :

1. Direction Territoriale des Hauts de France qui regroupe :

« … » ajout : Jardins de Cocagne

L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte

Direction Territoriale des Hauts de France

« … » ajout :

Jardins de Cocagne 1 Représentant de proximité

Article 2 Modification au sein du périmètre de l’établissement distinct « Dispositif départemental de Vendée »

Dans le cadre de la publication de la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, l’ARS Pays-de-la-Loire et l’ALEFPA ont signé une convention qui a transformé l’EMR (Equipe Mobile Ressource) en EMAMSco (Equipe Mobile d’Appui à la Scolarité). Cette mise en œuvre est effective depuis la rentrée de septembre 2019.

L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :

Dispositif départemental de Vendée qui regroupe :

« … »

EMR remplacé par EMAMSco,

L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte

Dispositif Départemental Vendée

« … »

EMR remplacé par EMAMSco, 1 Représentant de proximité

Article 3 Modification du périmètre de l’établissement distinct « Direction Territoriale du Limousin »

Suite à la fermeture effective de l’établissement IME P d’Aubusson le 31 juillet 2019, et à l’actualisation du nom de certains établissements du territoire, l’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est modifié comme suit :

L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :

Direction Territoriale du Limousin qui regroupe :

Ancienne rédaction	Nouvelle rédaction
DIRECTION TERRITORIALE LIMOUSIN ESAT A. OZANNE RESIDENCE A.OZANNE SAVS ANDRE OZANNE ESATJ. MARANGE ATELIERS FAO J.MARANGE ESAT J.MARANGE RESIDENCE ESAT A CHEVALIER ESAT LES ARSSES FHTH LES ARSSES IME P. D'AUBUSSON DITEP LE PETIT PRINCE ITEP PRO DE GUERET IME D.FORESTIER L'ECHANGE SESSAD PIERRE LOUCHET 3 IME LA ROSERAIE SESSAD PIERRE LOUCHET 4 I.M.E. BERTHA ROOS	DIRECTION TERRITORIALE LIMOUSIN ESAT A. OZANNE Appartements Eclatés A.OZANNE SAVS ANDRE OZANNE ESAT J. MARANGE ATELIERS FOJ J.MARANGE FHTH, SAAI JAMES MARANGE ESAT, SAPHA, SAAI, A CHEVALIER ESAT LES ARSSES FHTH, SAVS, SAPHAD LES ARSSES DITEP LE PETIT PRINCE ITEP PRO GUERET IME D.FORESTIER L'ECHANGE SESSAD PIERRE LOUCHET 3 IME LA ROSERAIE SESSAD PIERRE LOUCHET 4 EEP BERTHA ROOS

L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte

Direction Territoriale du Limousin

Ancienne rédaction	Nouvelle rédaction	Nombre de représentant de proximité
DIRECTION TERRITORIALE LIMOUSIN	DIRECTION TERRITORIALE LIMOUSIN	1 Représentant de proximité
ESAT A. OZANNE	ESAT A. OZANNE	1 Représentant de proximité
RESIDENCE A.OZANNE	Appartements Eclatés A.OZANNE	1 Représentant de proximité
SAVS ANDRE OZANNE	SAVS ANDRE OZANNE	1 Représentant de proximité
ESAT J. MARANGE ATELIERS	ESAT J. MARANGE ATELIERS	1 Représentant de proximité
FAO J.MARANGE	FOJ  J.MARANGE	1 Représentant de proximité
ESAT J.MARANGE RESIDENCE	FHTH, SAAI JAMES MARANGE	1 Représentant de proximité
ESAT A CHEVALIER	ESAT, SAPHA, SAAI, A CHEVALIER	1 Représentant de proximité
ESAT LES ARSSES	ESAT LES ARSSES	1 Représentant de proximité
FHTH LES ARSSES	FHTH, SAVS, SAPHAD LES ARSSES	1 Représentant de proximité
IME P. D'AUBUSSON
DITEP LE PETIT PRINCE	DITEP LE PETIT PRINCE	1 Représentant de proximité
ITEP PRO GUERET	ITEP PRO GUERET	1 Représentant de proximité
IME D.FORESTIER L'ECHANGE	IME D.FORESTIER L'ECHANGE	1 Représentant de proximité
SESSAD PIERRE LOUCHET 3	SESSAD PIERRE LOUCHET 3	1 Représentant de proximité
IME LA ROSERAIE	IME LA ROSERAIE	1 Représentant de proximité
SESSAD PIERRE LOUCHET 4	SESSAD PIERRE LOUCHET 4	1 Représentant de proximité
I.M.E. BERTHA ROOS	EEP BERTHA  ROOS	1 Représentant de proximité

Article 4 Modification au sein du périmètre de l’établissement distinct « Direction Territoriale Océan Indien »

Afin d’être en adéquation avec l’organisation du territoire de la Direction Territoriale Océan Indien et en raison de l’éloignement géographique de certains établissements, il est décidé de faire évoluer le nombre de représentants de proximité du territoire. Initialement, il était prévu un représentant de proximité pour le SAMSAH de Saint Pierre et la résidence Bocage.

Le présent avenant prévoit un représentant de proximité pour le SAMSAH de Saint Pierre et 1 Représentant de proximité pour la résidence Bocage.

L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte

Direction Territoriale Océan Indien

« … »

RESIDENCE DU BOCAGE 1 Représentant de proximité

SAMSAH DE SAINT PIERRE

Est remplacé par :

RESIDENCE DU BOCAGE 1 Représentant de proximité

SAMSAH DE SAINT PIERRE 1 Représentant de proximité

Article 5- Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent avenant.

Article 6 – Agrément et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant son agrément.

Article 7 – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant est rendu public et versé dans une base de données nationale. Le contenu de l’avenant est ainsi publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Lille, le 10 décembre 2019 en 10 exemplaires

Signataires :

L’ALEFPA

Et,

Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :

L’Organisation Syndicale Représentative CFDT
L’Organisation Syndicale Représentative CFTC