Accord d'entreprise "Procès verbal de clôture des réunions de négociations de l'année 2020" chez ALEFPA - ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2020

Entre

L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie),199-201 rue Colbert 59000 Lille

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• L’Organisation Syndicale Représentative CFTC

• L’Organisation Syndicale Représentative CFDT

• L’Organisation Syndicale Représentative CGT

D’autre part,

Il a été convenu les dispositions suivantes 

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ALEFPA se sont réunies les 10 et 11 mars 2020, les 17 et 18 septembre 2020, les 4 et 6 novembre 2020. La réunion finale du 3 décembre 2020 a clôturé la N.A.O 2020.

Au total, les organisations syndicales et le représentant de l’employeur, se sont réunis 4 fois, tout au long de l’année 2020, afin de négocier et de trouver un accord sur les thèmes obligatoires (dont salaire, temps de travail, égalité professionnelle, qualité de vie au travail, GPEC) et sur d’autres sujets facultatifs en lien avec l’actualité.

1. Documents remis aux organisations syndicales

En amont des réunions de négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont reçu :

• Les procès-verbaux de chaque réunion ;

• Le bilan social incluant l’emploi des travailleurs handicapés et le rapport de situation comparée 2019 ;

• Les documents internes de l’Association (statuts et composition du Conseil d’Administration) ;

• L’index égalité H/F ;

• Les projets d’accord d’entreprise :

• Accord d’entreprise relatif au Télétravail ;

• Accord d’entreprise sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;

• Avenant n°5 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail du 20/09/18 ;

• Avenant n°6 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail du 20/09/18.

Chaque réunion a fait l’objet de procès-verbaux approuvés par les Organisations Syndicales¹. Ces procès-verbaux reprennent les demandes, les propositions et les arguments des parties.

En tout état de cause, l’ensemble des comptes rendus approuvés et leurs annexes, a été remis aux syndicats ainsi qu’aux directions des établissements pour transmission aux secrétaires de CSE et information en séance.

Les ordres du jour des réunions ont été fixés, conjointement, les 10 et 11 mars 2020. Des points complémentaires y ont été inscrits à l’initiative des parties.

2. Dispositions particulières en matière de périodicité des négociations obligatoires

En application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, un Accord d’entreprise venant modifier la périodicité et le contenu des négociations obligatoires a été conclu le 25 Avril 2017 selon les modalités suivantes :

Cet accord, joint en annexe, a été signé par FO, la CFE-CGT, la CFTC et la CFDT.

Il a fait l’objet d’un agrément le 23 septembre 2017 et est entré en vigueur le 1^er octobre 2017.

3. Les thèmes abordés

1. Thèmes obligatoires

2. Thèmes facultatifs

Au-delà des thèmes obligatoires de négociation, les partenaires sociaux ont souhaité négocier des dispositions particulières sur divers thématiques à savoir :

• L’impact des arrêts de travail pour « garde d’enfants » sur l’acquisition des congés annuels et congés trimestriels ;

• La mise en place d’un plan de communication sur la prime OETH ;

• La présentation des indicateurs de l’Accord relatif à la qualité de vie au travail et à la prévention de la pénibilité de 2019 ;

• La création d’une commission Complémentaire Santé et Prévoyance ;

• La consultation du CSE sur le plan de développement des compétences ;

• Les frais de déplacement des organisations syndicales ;

• Les documents internes de l’Association ;

• Le périmètre des CSE ;

• L’enquête sur les transferts ;

• La mise en place d’un forfait mobilité ;

• La mise en place de mesures spécifique lié au contexte sanitaire (COVID19) ;

• L’harmonisation des bons de délégation ;

• La mise en place d’un cadre pour la fonction de coordinateur ;

• Les conditions d’attributions des tickets restaurants ;

• Le mode d’application des ruptures conventionnelles ;

• La formation des membres du bureau du CSE ;

• La mise en place du télétravail.

L’ensemble des points d’accord et de désaccord sur les différentes thématiques négociées apparaissent dans les procès-verbaux annexés au présent procès-verbal de clôture.

4. Formalités de dépôt et de publicité

Fait à Lille, le 11 février 2021

Le présent procès-verbal est signé par voie électronique.

Il sera remis contre accusé de réception par e-mail, à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Signataires :

Et,

Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :