Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19" chez CENTRE CALVE - FONDATION HOPALE (ETS HOPALE CENTRE CALOT HELIO)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION

PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Fondation HOPALE, reconnue d’utilité publique représentée par …………………. en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée « La Fondation HOPALE »

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Fondation HOPALE représentées respectivement par

- le Syndicat C.F.D.T.

- le Syndicat C.F.T.C.

- le Syndicat C.G.T.

- le Syndicat C.G.T. - F.O.

- le Syndicat U.N.S.A.

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation de nos professionnels pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.

La validité du présent accord reste conditionnée à l’effectivité du financement de la prime ainsi qu’à la conformité des critères d’attribution retenus.

ARTICLE 1 : MONTANT ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

1.1. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés dont les établissements sont mentionnés en annexe, présents le mois du versement de la prime, en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée (dont les contrats « aidés »), ou en contrat d’apprentissage.

1.2. Période de référence

La période de référence retenue pour le calcul du montant de la prime est celle du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

1.3. Montant et critères d’attribution

Une prime individuelle d’un montant de 1 500 €, sera versée au prorata du nombre de journées calendaires de contrat sur la période de référence.

Cette prime sera versée en tenant compte des variables d’absentéisme constatées sur la période de référence.

Les variables d’absentéisme pénalisant le montant de la prime sont :

• les heures d’absence liées au chômage partiel,

• les arrêts de travail, sauf si le collaborateur peut justifier (par attestation du médecin traitant) avoir contracté le covid-19,

• les congés sans solde et les formations de longue durée,

• les heures de télétravail pour les salariés ayant travaillé durant toute la période de référence et intégralement en situation de télétravail.

Ces variables d’absentéisme n’impacteront la prime qu’au-delà du 10^ème jour d’absence pour un temps complet* sous réserves que la somme de ces absences ne couvre pas l’intégralité de la période de référence.

*au prorata du temps partiel si temps partiel

1.4 Modalité de versement

La prime sera versée en juillet 2020 et fera l’objet d’une exonération de charges sociales et d’imposition sur le revenu.

ARTICLE 2 : DUREE DE l’ACCORD

L’accord est à durée déterminée, étant limité à son seul objet d’un versement unique d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

ARTICLE 3: DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail et aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-procédures du Ministère du Travail par la Fondation Hopale, et transmis par elle au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Sur-Mer.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Hopale et non signataires de celui-ci.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la Fondation Hopale pour sa communication avec le personnel et mis en ligne sur le site Intranet de la Direction des Ressources Humaines de la Fondation Hopale.

Fait à Berck, le 3 juillet 2020

En 10 originaux.

Dont un pour chacune des parties.

La Direction Générale Le Syndicat C.G.T.

Le Syndicat C.F.D.T. Le Syndicat C.G.T – F.O.

Le Syndicat C.F.T.C. Le Syndicat U.N.S.A.