Accord d'entreprise "ACCORD NAO LIMAGRAIN COOP 2018" chez LIMAGRAIN (Siège)

ACCORD SUR LA
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
LIMAGRAIN COOP 2018

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les échanges avec les partenaires sociaux se sont déroulés au cours de cinq réunions, les 14 et 29 mai, les 11 et 27 juin ainsi que le 6 juillet 2018

L'objectif de ces discussions était :

• Arriver au meilleur compromis en prenant en compte la réalité économique de Limagrain Coop tout en stimulant les dispositifs sociaux et salariaux.

Cette Négociation Annuelle Obligatoire a permis l'échange sur divers points, et notamment la présentation des données sociales et de la politique RH de Limagrain Coop sur les sujets suivants :

• Situation économique de l'entreprise et stratégie pour 2018/2019

• Effectifs

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap

• Égalité hommes /femmes

• Politique salariale

Article 1 — Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les sociétés de l’UES Agro­-Productions. Il est conclu pour l'exercice 2018/2019.

Article 2 — Thèmes abordés

Au cours des réunions tenues, différents thèmes ont été abordés à l'initiative des syndicats CGT et CFDT et des propositions intersyndicales ont été demandées :

• Augmentation de 70 € brut sur le salaire de base jusqu’à 2 600 €

• Augmentation de 50 € brut sur le salaire de base au-delà de 2 600 €

• Salaire minimum de base à 1 600 €

• Augmentation de la Prime Panier pour la porter à 6,13 € en cohérence avec la prise en charge RIE et harmonisation des frais de restauration

• Mise en place de jours pour évènements familiaux / jours enfants malade à hauteur de 2 jours pris en charge par l’Entreprise

• Prise en charge de la journée de Solidarité par l’Employeur

• Mise en place d’un « 14e mois »

• Mise en place d’une reconnaissance particulière des salariés Gamm Vert, au regard des efforts réalisés pour atteindre le Chiffre d’Affaires, malgré le retard accumulé suite aux mauvaises conditions climatiques du début de printemps.

• Avoir une équité de traitement en regard du positionnement de la Badgeuse et des locaux sociaux sur le site d’Ennezat

• Mensualisation du 13e mois pour Tardif Tivagrain

• D’ouvrir une négociation sur l’accord de Classification.

Et d'autres, à l'initiative de la Direction :

• Réintroduire une enveloppe d’Augmentation Individuelle pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles

• Revaloriser la prime d’habillage

Article 3 — Objet de l'accord

3.1 : Rémunération

Il est précisé que pour le présent accord le salaire de base s’entend hors ancienneté et 13^e mois.

Pour l’ensemble des non-cadres et cadres n’ayant pas opté pour la prime d'objectifs, il a été convenu :

• Une augmentation générale (AG) des salaires applicables, sur le salaire de base, au 1^er juillet 2018 pour les salariés en CDD et CDI présents au 1^er juillet 2018 et arrivés depuis le 1^er novembre 2017 :

• Salaire mensuel de base jusqu'à 1 999 € : + 35 €

• Salaire mensuel de base supérieur ou égal à 2 000€ : + 1,3%

• Une enveloppe d'augmentation individuelle (AI) à hauteur de 0,4% de la Masse Salariale brut des non-cadres et des cadres n’ayant pas choisi la prime sur objectif.

• Cette enveloppe sera répartie au sein de ce personnel aux conditions suivantes : présence au 1er juillet 2018 et arrivés depuis le 1er novembre 2017.

• Elle sera répartie en fonction de chaque situation individuelle et à partir d'éléments les plus objectifs possibles issus, entre autres, des entretiens évaluation et de développement, de la performance, et du niveau de rémunération du collaborateur. Le service RH est garant de l’objectivité de l’attribution des AI.

• Ces mesures seront effectives au 1er juillet 2018.

Pour les cadres ayant opté pour la prime d'objectifs, ils sont exclus du champ d’application de cette négociation. La Direction précise que sera appliqué

• Une enveloppe d'augmentation individuelle (AI) à hauteur de 1,8 % de la Masse Salariale brut des cadres ayant choisi la prime sur objectif.

• Cette enveloppe sera répartie au sein du collège cadres, pour les cadres présents au 1er juillet 2018 et arrivés depuis le 1er novembre 2017 et ayant donc opté pour la prime sur objectif :

• en fonction de chaque situation individuelle et à partir d'éléments les plus objectifs possibles issus, entre autres, des entretiens évaluation et de développement, des performances, et du niveau de rémunération du collaborateur.

• Cette mesure sera effective, comme habituellement, au 1er octobre 2018.

Il est rappelé que la grille de rémunérations des saisonniers est revalorisée chaque du pourcentage d’augmentation du SMIC.

3.2 Accessoires :

Les parties ont convenu de la mise en place à compter du 1er juillet 2018 :

• Une revalorisation de la prime d’habillage qui passe de 10 à 20 € brut.

• Un passage du salaire minimum de base pour les salariés permanents de 1 580 à 1600 €.

• Une mensualisation du 13e mois chez Tardif Tivagrain.

• Pour les Gamm Vert, une reconnaissance sera réalisée à l’automne 2018 sous un format à définir.

Les parties conviennent d’ouvrir des discussions au cours de l’exercice sur l’accord Classification

Article 4 — Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Clermont-Ferrand.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Riom et un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Une information sera faite à l'ensemble du personnel par voie d'affichage.

A Saint-Beauzire, le 6 juillet 2018,

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

Délégué syndical CGT Directeur Général

Délégué Syndical CFDT DRH

Délégué Syndical CFDT