Accord d'entreprise "Accord relatif au mandat de suppléant du représentant syndical auprès du comité d'entreprise lors de réunions ordinaires ou exceptionnelles" chez CAF 63 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME (Siège)

ACCORD RELATIF AU MANDAT DE SUPPLÉANT DU REPRÉSENTANT SYNDICAL AUPRÈS DU COMITÉ D'ENTREPRISE LORS DES RÉUNIONS ORDINAIRES OU EXCEPTIONNELLES

Entre d’une part la Caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme, représentée par son Directeur,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales soussignées

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les organisations syndicales ont émis le souhait de pouvoir maintenir la présence systématique d’un représentant syndical à toutes les réunions, ordinaires ou exceptionnelles, du Comité d'entreprise. Cela, compte tenu des indisponibilités que pourraient rencontrer leur représentant à cette instance.

La loi n’instituant pas de représentant syndical suppléant, le dispositif de suppléance n’est donc possible que par voie d’accord collectif.

ARTICLE 1

Le mandat de suppléant du représentant syndical

Les organisations syndicales qui ont légalement la faculté de désigner un représentant syndical titulaire avec voix consultative auprès du Comité d'entreprise, ont également la possibilité de désigner un représentant syndical suppléant.

Le mandat de représentant syndical suppléant consiste à ce qu'en cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit du représentant syndical titulaire, le représentant syndical suppléant assiste en lieu et place du titulaire à la réunion du Comité d'entreprise. Ils ne peuvent être présents simultanément à la même réunion.

Le représentant syndical suppléant doit présenter les mêmes conditions légales de désignation que le titulaire, et les organisations syndicales susceptibles de le désigner doivent répondre aux mêmes conditions légales que celles requises pour la désignation d'un représentant syndical auprès du Comité d'entreprise.

A peine de nullité, la lettre de désignation par l'organisation syndicale du représentant syndical suppléant devra comporter nécessairement la mention du mandat de suppléant pour éviter toute confusion dans les désignations.

Au même titre que le représentant syndical titulaire, le représentant syndical suppléant ne dispose d'aucun crédit d'heures particulier.

Le représentant syndical suppléant bénéficie de la même protection légale que le représentant syndical titulaire.

Le mandat de représentant syndical suppléant lors des réunions du Comité d’entreprise n'est pas compatible avec un mandat de membre élu de cette instance.

ARTICLE 2

Convocations de l'employeur

Les convocations de l'employeur pour toutes les réunions du Comité d'entreprise sont adressées au représentant syndical titulaire et au représentant syndical suppléant accompagnées de l'ordre du jour et de tous les documents nécessaires.

ARTICLE 3

DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui court jusqu’à la mise en place du Comité social et économique.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 4

SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord est réalisé par la présentation d’un bilan aux organisations syndicales ainsi qu’au Comité d’entreprise.

ARTICLE 5

COMMUNICATION

Une information sera assurée par la direction de l’organisme au travers d’une note de service ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

Fait à Clermont Ferrand le 24/12/2018

Directeur