Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE" chez CAF 63 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME (Siège)

ACCORD DE METHODE

Entre les soussignées :

Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme dont le Siège social est situé Rue Pélissier 63032 CLERMONT-FERRAND cedex 9, représentée par , Directeur,

d’une part

Et les organisations syndicales,

C.F.D.T. représentée par

C.G.T. représentée par

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est destiné à permettre aux différentes négociations, susceptibles de se tenir au sein de la Caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme, de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Il constitue un accord cadre qui devra être complété préalablement à l’ouverture de toute négociation par un avenant d’application. Il est enfin conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.

Par ailleurs, les parties signataires s’entendent pour négocier sur une période pouvant aller jusqu’à quatre ans afin de se donner les moyens de parvenir à la signature d’accords substantiels et assurer un suivi rigoureux de ceux-ci.

Article 1 – Négociations concernées

Le présent accord a vocation à régir l’ensemble des négociations de l’organisme, c’est-à-dire celles légalement obligatoires en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, et toute autre négociation quel que soit l’auteur de l’initiative de ces négociations.

Sur la période concernée, deux thèmes de négociation autres que ceux proposés ci-après pourront être à l’initiative des organisations syndicales.

Articulation vie professionnelle et vie familiale incluant le télétravail

Egalité Femmes/Hommes dont suppression des écarts de rémunération

Journée de solidarité

Rémunération

Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication

Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences incluant les perspectives de recours aux différents contrats de travail

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Mesures contre les discriminations en matière de recrutement

Contrat de génération/Responsabilité Sociale des Entreprises

Droit d’expression des salariés

Orientations de la formation professionnelle

Droit à la déconnexion

Vote électronique

CSE

Don de jours de repos

Chacun de ces thèmes fera l’objet d’une négociation spécifique.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS TRANSMISES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

REPRESENTATIVES

Préalablement à l’ouverture des négociations des accords, les parties définissent la nature et les modalités d’accès aux informations utiles à la tenue en toute connaissance de cause de la négociation concernée. Ces informations doivent être transmises au moins huit jours avant l’ouverture de la négociation.

ARTICLE 3 – CALENDRIER DES REUNIONS

Voir annexe

Une séance annuelle avec les délégués syndicaux est consacrée au suivi des accords préalablement conclus sur la période.

ARTICLE 4 – MOYENS

Le temps passé par les participants aux différentes réunions de négociation est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation dont peuvent bénéficier les participants aux réunions.

ARTICLE 5 – PREAMBULE DES ACCORDS

Chaque accord sera précédé d’un préambule destiné à présenter de manière succincte les objectifs et le contenu de l’accord.

ARTICLE 6 – ECHEC DES NEGOCIATIONS

Si à l’issue de la négociation aucun accord n’a été conclu portant sur tout ou partie des points abordés en négociation, conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail un procès-verbal de désaccord sera établi. Un plan d’actions sera alors rédigé.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de la date de son agrément.

En cas d’évolution législative, conventionnelle ou en cas d’ajustement impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires à la conclusion d’un avenant.

Les accords mentionnés à l’article 1 du présent accord sont conclus pour les durées indiquées en annexe.

ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD

A partir de 2021, à l’occasion de la séance prévue à l’article 3, un suivi de l’accord est réalisé par la présentation d’un bilan aux organisations syndicales. Un point d’information sera présenté ultérieurement au Comité social et économique.

ARTICLE 9 - COMMUNICATION

Une information sera assurée par la direction de l’organisme au travers d’une note de service ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

ARTICLE 10 - DEPOT

Une fois l’accord signé, conformément aux mesures légales de publicité, il fera l’objet d’un dépôt sur l’application Ucanss prévue à cet effet et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Il sera communiqué, après son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale, au personnel de la Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 novembre 2019

Directeur C.F.D.T. C.G.T.

ANNEXE

PLANNING DES NEGOCIATIONS

ACCORD DE METHODE