Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CHSCT" chez ADAPEI DU PUY DE DOME (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DES 8 CHSCT DE L’ADAPEI 63

ENTRE :

L’Adapei du PUY de DÔME, dont le siège social est rue de l’Oradou 63000 CLERMONT-FERRAND, représentée par , Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose, ci-après dénommée l’association,

ET

• L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

PREAMBULE

Les mandats des représentants des CHSCT arrivent normalement à leur terme le 31 janvier 2018 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel, conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 qui supprime les différentes institutions représentatives du personnel actuelles au profit de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que la mise en place du CSE sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel mais elle prévoit également, dans son article 9, la possibilité de proroger les mandats en cours, pour une durée n’excédant pas 12 mois.

Compte tenu de la publication seulement le 30 décembre 2017 du décret d’application n°2017-1819 portant sur le CSE, il a été proposé le 30 janvier 2018, de repousser la date des élections et ainsi de proroger les mandats des membres actuels.

Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des membres du CHSCT qui arrive à échéance le 31 janvier 2018 pour une durée, qui pourrait s'achever le 30 juin 2018 si l’avancée des travaux de réorganisation fonctionnelle de l’Association le permet.

Cependant, en cas de retard de cette restructuration ou d’un manque de lisibilité pour les organisations syndicales, les signataires du présent accord s’autorisent de proroger le présent accord pour une période de six mois supplémentaires (date butée au 31 décembre 2018).

L'ensemble des représentants du personnel concernés dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 1^er juillet 2018 au plus tard ou à partir du 31 décembre 2018, le cas échéant.

ARTICLE 2 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 31 décembre 2018, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale du Puy de Dôme de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adresse au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.

Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage.

Fait à CLERMONT-FERRAND, en 8 exemplaires originaux, le 30 janvier 2018

Pour l’Adapei du Puy de Dôme

Pour les organisations syndicales

CGT / FO /

CFDT / CFE-CGC /