Accord d'entreprise "Accord d’entreprise sur la prise des congés d’ancienneté" chez ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUBL (Siège)

Accord d’entreprise sur la prise des congés d’ancienneté

Entre :

L’Association Départementale des PEP du Puy de Dôme (PEP 63), dont le Siège social est situé 31 rue Pélissier, à Clermont-Ferrand, représentée par , en sa qualité de Président,

d’une part,

et

l’organisation syndicale CGT représentée par

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’article 22 de la Convention Collective de 1966 prévoit que « Le congé payé annuel du personnel salarié sera prolongé de deux jours ouvrables par période de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de six jours ».

Article 1 - Objectif de l'accord

L'Association employeur et les représentants syndicaux s'accordent sur les points suivants :

Point n°1 : Les congés d'ancienneté sont calculés en heures (7, 5 heures par jour pour un temps plein), sauf pour le personnel cadre sans horaire, pour lequel ils restent calculés en jours comme prévu conventionnellement. Ils sont pris par journée, demi-journée (avec ou sans repas) ou, le cas échéant, par séquence correspondant à un cycle de travail, soit matin- lever, après-midi ou soirée).

Point 2 : Tout salarié travaillant sur deux missions, dans un même établissement ou service de l’Association, peut prendre un congé sur l'une des deux missions.

De même, la pose d’heures d’ancienneté peut être cumulable avec la pose d’heures de récupération.

Point n°3 : Les demandes de congés doivent être déposées au moins quinze jours à l'avance, sauf cas exceptionnel à soumettre préalablement au Responsable de l’établissement ou du service.

Point 4 : En tout état de cause, le Responsable de l'établissement ou du service peut refuser une demande de congés d'ancienneté pour raison de service.

Article 2 - Durée de l'accord

Le présent accord cadre est conclu pour une durée de deux ans à compter du 5 juillet 2022. Il pourra être renouvelé ensuite annuellement, par avenant à durée déterminée, sans renouvellement ni transformation en accord indéterminé à son terme, et sans pouvoir continuer à produire effet comme une convention à durée indéterminée.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera affiché dans l’espace dédié aux communications de l’association et dans l’espace dédié au service du personnel et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont Ferrand, le 20 septembre 2022 en huit exemplaires originaux