Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez ASSOC D ACTION SOCIALE DU BAS RHIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre :

• l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin représentée par

en sa qualité de Directeur Général, d’une part ;

et

• CFDT représentée par - Déléguée Syndicale

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Une réunion de négociation sur le versement de la prime exceptionnelle s’est tenue le 5 mars 2019 au siège de l’A.A.S.B.R.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article premier : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des professionnels sous contrat de travail avec l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

• La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui ont été présents au 31 décembre 2018 ;

• Aucune condition d’ancienneté n’est requise, ni de temps de présence minimale ou de durée du travail minimale.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime est calculée selon 2 modalités cumulatives :

1. Une proratisation est faite à la quotité du temps de travail :

Le montant de la prime est de 500 € pour un temps plein présent 100% du temps.

Le montant de la prime est proratisé pour un temps partiel.

Pour exemples :

100% du temps = 500 € ,

90% du temps = 450€ ,

80% du temps = 400 € ,

50% du temps = 250€.

La proratisation ne pourra aller en dessous de 250 €.

2. Une proratisation selon la date d’entrée dans l’entreprise

Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la date du début du contrat de travail.

Le calcul sera réalisé mois par mois.

Chaque mois entamé sera pris en compte.

Pour exemples :

Un(e) professionnel(le) entré(e) le 1 mars 2018 = 10/12^e

Un(e) professionnel(le) entré(e) le 10 mars 2018 = 10/12^e

Un(e) professionnel(le) entré(e) le 25 novembre 2018 = 2/12^e

Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

La prime sera indiquée sur le bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, sauf pour les professionnel(le)s dépassant le seuil de rémunération de 53 944,80 € brut annuel (équivalant à 4 495 € soit sur 12 mois)

Fait à Strasbourg, en six exemplaires, le 5 mars 2019

Pour l’Association, Directeur Général

Pour la CFDT, Madame