Accord d'entreprise "NAO 2021 PRIME TRANSPORT" chez DIR. GALE ARSEA - ARSEA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DIR. GALE ARSEA - ARSEA et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT le 2021-12-13 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT

Numero : T06721008976
Date de signature : 2021-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : ARSEA DIRECTION GENERALE
Etablissement : 77564183000440 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Accord d'entreprise NAO 2019 - prime de transport (2019-11-27) Accord d'entreprise NAO 2019 RELATIF A LA REMUNERATION - remplacement en urgence (2019-11-27) Accord indemnités kilométriques vélo (2019-04-01) Accord d'entreprise prime annuelle de transport (2018-11-21) Accord d'entreprise NAO 2020 relatif à la rémunération - prime transport (2020-09-18) Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 (2020-10-12) NAO 2021 REMUNERATION REMPLACEMENT URGENCE (2021-12-13) NAO 2021 MEDAILLE DU TRAVAIL (2021-12-13) NAO 2021 INDEMNITE PERSONNEL EDUCATIF EN SURVEILLANCE DE NUIT (2021-12-13) NAO 2021 INTERVENTION ASTREINTES ET ABSENCES PREVISIBLES (2021-12-13) NAO 2021 INDEMNITES TRAVAIL 24 ET 31 DECEMBRE (2021-12-13) ACCORD NAO PRIME ANNUELLE DE TRANSPORT (2022-12-19) ACCORD NAO PRIME MEDAILLE DU TRAVAIL (2022-12-19) ACCORD NAO REMPLACEMENT EN URGENCE (2022-12-19) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR (2023-02-28)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-13

ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 RELATIF A LA REMUNERATION

ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par

Monsieur, Directeur Général

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical
M.

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale

Mme

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale

Mme

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE :

Dans le cadre des NAO 2021, et des discussions relatives à la rémunération, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise.

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d’application est :

  • l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :

  • l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2022 et aura pour terme le 31 décembre 2022, sous réserve de son agrément.

A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Prime annuelle de transport de 200 euros

En application de l’article L.3261-3 du code du travail, une prime de transport est octroyée aux salariés dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers.

Afin de prétendre au bénéfice de la prime annuelle de transport d’un montant de 200 euros, le salarié devra justifier, chaque mois, de manière cumulative :

  • D’horaires de prise de poste entre 20 heures et 7 heures ou de fin de poste entre 20 heures et 7 heures, à raison de 2 fois par semaine ou de 4 fois par mois,

  • De 6 mois de travail effectif sur l’année civile,

  • Etre présent dans un établissement de l’ARSEA lors du versement.

Pour percevoir cette prime qui sera versée courant du mois de décembre, le salarié devra communiquer avant le 30 novembre de l’année en cours à son directeur une copie de la carte grise de son véhicule personnel.

Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Publicité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 13 décembre 2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’ARSEA

Le Directeur Général

Pour la CFDT Pour la FO

Pour la CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com