ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par

Monsieur

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical
M.

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale

Mme

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale

Mme

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4).

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Les parties entendent préciser qu’elles ont mené les discussions entourant la négociation du présent accord relatif au versement de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 dite « prime covid », ayant pour volonté de traiter équitablement les salariés des différents établissements, au regard des conditions de travail et particulièrement d’exposition au virus du covid.

Afin de déterminer le montant de cette prime, la Direction et les délégations syndicales sont parties sur une individualisation du niveau de prime en fonction du degré plus ou moins élevé d’implication, en présentiel, des professionnels dans la gestion de la crise.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés des établissements de l’association qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, qui ont effectivement travaillés pendant la période courant du 1er mars au 30 avril 2020.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. Sont également concernés les apprentis et les professionnels ARSEA intervenus en renfort.

Sont notamment exclus du versement de la prime : les stagiaires, les enseignants rémunérés par l’Education Nationale et les intérimaires.

Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Montant de la prime

Le montant maximum de la prime Covid-19 est de 1500 €. Ce montant est variable selon les conditions déterminées aux article 3.1., 3.2. et 3.3. qui peuvent faire l’objet d’abattements successifs et dans l’ordre précité.

Article 3.1 - Montant de la prime selon le temps de travail effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1^er mars au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime sauf s’ils sont concernés par l’article 3.2. et 3.3. (variation selon la durée contractuelle et selon les conditions de travail en cas de télétravail complet).

Les absences liées au COVID-19 en maladie (avéré ou symptômes) hors cas contacts sans symptômes, sont, seules, assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte du temps de présence effectif, à l’exclusion de tout autre motif d’absence. Sont donc notamment exclues les absences pour : les congés payés et d’ancienneté, les JRTT, les récupérations d’heures supplémentaires, les maladies professionnelles ou non professionnelles, les congés sabbatiques, sans solde, parentaux ou maternité… L’exclusion des JRTT et récupérations d’heures supplémentaires ne s’applique toutefois pas pour le personnel relevant des établissements d’hébergement (MAS hébergement, ITEP, EEP Château d’Angleterre, CERs, CEF, FAE René Cayet, EEP Centre de la Ferme, ESPERANCE et Hirondelles) en raison de leur particulière mobilisation durant la période de référence et du surcroit d’activité liée à la crise d’urgence sanitaire au sein de ces établissements.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif conformément à la définition du présent accord viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• jusqu’à 14 jours d’absence calendaire : 100% de la prime.

• entre 15 jours et 30 jours d’absence calendaire : 50% de la prime.

• plus de 30 jours d’absence calendaire : 0% de la prime.

Les jours d’absences sont décomptés en jours calendaires et non en jours ouvrés à l’exception des congés trimestriels et JRTT.

Ce montant peut faire l’objet d’autres abattements selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.

Article 3.2 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail

La prime calculée au point 3.1 sera versée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel, à l’exception des salariés ayant été en situation de travail sur site ne serait-ce qu’un jour sur la période de référence en raison de l’exposition particulière au risque COVID-19.

Article 3.3 - Télétravailleurs

Les salariés amenés à exercer leur activité en télétravail en totalité du 18/03/2020 au 30/04/2020 percevront 50 % de la prime calculée conformément aux articles 3.1 et 3.2, sauf s’ils ont travaillé sur site ou s’ils sont intervenus sur un lieu de travail non habituel (visite à domicile), ne serait-ce qu’une fois, sur la période du 18/03/2020 au 30/04/2020. Ces derniers percevront 100% de la prime (conformément aux articles 3.1 et 3.2).

Article 3.4. Salariés ARSEA s’étant mobilisés dans un autre établissement ARSEA en présentiel

Tout salarié de l’ARSEA ayant travaillé sur site dans un autre établissement ARSEA ne serait-ce qu’une journée durant la période de référence n’aura aucun abattement précité aux points 3.1, 3.2 et 3.3. Il bénéficiera de l’intégralité de la prime soit 1500 euros.

Conditions et Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard sur la paie du mois de décembre 2020 à la double condition d’avoir obtenu au préalable des autorités de tarification de l’ARSEA la validation de son financement à minima à budget constant sur les deux exercices à venir ainsi que d’avoir obtenu des URSSAF la validation de son régime social et fiscal.

En effet, la prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective.

Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord, sous réserve que les conditions fixées à l’article 4 soient remplies. Dans le cas contraire, le présent accord est nul et non avenu et ne pourra être assimilé à un engagement unilatéral de l’employeur

Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Formalités de dépôt et de publicité

L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Strasbourg, le 12 octobre 2020

En 5 exemplaires originaux

(dont 3 exemplaires pour chacune des parties)

Pour l’ARSEA

Le Directeur Général

Pour la CGT