ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 RELATIF A LA REMUNERATION

ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par

Monsieur …, Directeur Général

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical
M. …

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale

Mme …

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical

M. …

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE :

Dans le cadre des NAO 2022, et des discussions relatives à la rémunération, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise.

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Son champ d’application est :

• l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :

• l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2023 et aura pour terme le 31 décembre 2023, sous réserve de son agrément.

A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Remplacement en urgence

Une compensation est mise en place afin de reconnaître l’effort consenti par les professionnels de l’ARSEA (toutes catégories) qui, pour faire face à l’absence imprévue d’un collègue, accepte au pied levé de venir travailler afin d’assurer la continuité de la prise en charge des bénéficiaires.

Sont visés par le présent article les remplacements effectués dans un délai de prévenance inférieur à 72 heures.

Cette compensation est versée lorsque le salarié remplaçant intervient sur la plage horaire du salarié absent.

Les heures ainsi effectuées seront payées dans le mois, majorées de 25%. Ces heures de remplacement en urgence payées à 125% en fin de mois s’intégreront dans le décompte de temps de travail effectif. Si ces heures effectuées n’ont pas été régulées dans le cadre de l’annualisation ou de la période de modulation, alors elles seront considérées comme des heures supplémentaires déjà rémunérées et s’imputeront dans le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

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Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 19 décembre 2022

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’ARSEA

Le Directeur Général

…

Pour la CGT

…