Accord d'entreprise "ACCORD CADRE NAO 2022" chez DIR. GALE ARSEA - ARSEA (Siège)

Cet accord_cadre signé entre la direction de DIR. GALE ARSEA - ARSEA et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT le 2022-12-19 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT

Numero : T06723011849
Date de signature : 2022-12-19
Nature : Accord_cadre
Raison sociale : ARSEA
Etablissement : 77564183000440 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord d'entreprise relatif aux entretiens professionnels (2019-11-27) Accord d'entreprise NAO 2020 relatif au temps de travail - astreinte (2020-09-18) Accord d'entreprise NAO 2020 relatif à la rémunération - médaille du travail (2020-09-18) Accord d'entrerpise NAO 2020 relatif à la rémunération - remplacement en urgence (2020-09-18) Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 (2020-10-12) Avenant N° 1 à l'accord d'entreprise relatif aux entretiens professionnels (2020-12-12) Accord d'entreprise NAO 2020 relatif à la rémunération - travail des 24 et 31 décembre (2020-09-18)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord_cadre du 2022-12-19

ACCORD-CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par

Monsieur …, Directeur Général

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical
M. …

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale

Mme …

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical

M. …

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE :

Dans le cadre des NAO 2022, les parties ont souhaité recourir à un accord-cadre formalisant l’accord des parties quant aux différentes thématiques de la NAO à savoir la rémunération et le temps de travail faisant l’objet de négociations obligatoires.

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est :

l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :

l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2023 et aura pour terme le 31 décembre 2023, sous réserve de son agrément.

A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Contenu

Les parties ont convenu de recourir à la signature de plusieurs accords d’entreprises relatifs à ces thématiques distinguant les dispositions ayant un impact budgétaire, des dispositions n’ayant pas cet impact et ce afin de solliciter plusieurs agréments.

Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.