Accord d'entreprise "NAO 2019 NICOLLIN ROMBAS" chez NICOLLIN SAS

Cet accord signé entre la direction de NICOLLIN SAS et le syndicat CGT le 2019-02-14 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T05719001321
Date de signature : 2019-02-14
Nature : Accord
Raison sociale : NICOLLIN SAS
Etablissement : 77564414900566

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération NEGOCIATION ANNUELLE 2018 NICOLLIN LA MOLE (2018-05-15) NAO 2018 NILLIN ROCHEFORT (2018-04-13) NAO 2018 NICOLLIN OLERON (2018-04-13) NAO 2018 NICOLLIN ETABLISSEMENTS DE CHAMPIGNY SUR MARNE & VIGNEUX SUR SEINE (2018-07-04) NAO 2018 NICOLLIN ETABLISSEMENT DE NICE (2018-06-19) NAO 2018 NICOLLIN AVION (2018-05-25) NAO 2018 NICOLLIN ETABLISSEMENT CORCELLES (2018-06-29) ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019 NICOLLIN ETABLISSEMENTS DU BOURGET ET BLANC MESNIL (2019-06-28) NAO 2020 NICOLLIN SAS DE LA MOLE (2020-07-06) ACCORD NAO 2020 NICOLLIN BERRE L'ETANG (2020-06-29) NAO 2020 (2020-07-06) ACCORD REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE (2019-12-19) ACCORD NAO 2019 NICOLLIN ETABLISSEMENT DE ROCHEFORT (2019-06-12) ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2019 NICOLLIN ETABLISSEMENT DE CHAMPIGNY SUR MARNE ET VIGNEUX SUR SEINE (2019-04-26) NEGOCIATION ANNUELLE 2018 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'INSERTION ET LA TRAVAIL DES HANDICAPES, L'EGALITE HOMMES/FEMMES, LE DROIT A LA DECONNEXION (2018-11-16) ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019 NICOLLIN ST FONS et sites rattachés (2019-03-21) NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019 NICOLLIN ETABLISSEMENT DE LA MOLE (2019-05-15) AVENANT A L'ACCORD DE NAO 2018 PORTANT SUR LES SALAIRES, L'EGALITE FEMMES HOMMES, LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2018-11-16) ACCORD DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019 NICOLLIN ETABLISSEMENT D'AVION (2019-05-20) ACCORD NAO 2019 NICOLLIN BERRE L'ETANG (2019-02-14) NEGOCIATION ANNUELLE 2018 PORTANT SUR LES SALAIRES, L'EGALITE HOMMES/FEMMES, LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2018-11-23) ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019 NICOLLIN VALENCE LE PONTET BAGNOLS SUR CEZE CORCELLES FERRIERES ET VILLARD DE LANS (2019-04-30) ACCORD NAO 2019 NICOLLIN ETABLISSEMENT D'OLERON (2019-06-12) Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2018 (2018-11-16) Un Accord relatif aux Négociations annuelles obligatoires (2019-02-07) NAO 2020 NICOLLIN ROMBAS (2020-10-29) Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020 et 2021 (2020-10-29) NAO 2020 NICOLLIN NICE (2020-06-26) NAO 2021 NICOLLIN LE BOURGET ET LE BLANC MESNIL (2021-04-15) ACCORD NAO 2021 NICOLLIN BERRE L'ETANG (2021-03-26) NAO 2021 NICOLLIN LA MOLE (2021-05-06) NAO 2021 NICOLLIN ROMBAS (2021-03-26) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2020-08-31) NAO 2021 NICOLLIN NICE (2021-11-12) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 NICOLLIN AVION (2022-02-25) NAO 2022 NICOLLIN LE BOURGET ET LE BLANC MESNIL (2022-05-10) NAO 2022 NICOLLIN SAS ETABLISSEMENTS DE CHAMPIGNY ET DE VIGNEUX (2022-06-20) NAO 2022 NICOLLIN NICE (2022-07-05) PROTOCOLE D'ACCORD ETABLISSEMENT DE LILLE NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023 (2023-01-10) PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023 NICOLLIN ETABLISSEMENT DE NICE (2023-02-15) PROTOCOLE D'ACCORD ETABLISSEMENT AVION NICOLLIN SAS NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023 (2023-01-24) NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023 NICOLLIN CHAMPIGNY - VIGNEUX (2023-03-17) PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT LE BLANC MESNIL ET LE BOURGET NAO 2023 (2023-06-08)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-14

PROTOCOLE D’ACCORD D’ETABLISSEMENT

ETABLISSEMENT DE ROMBAS

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019

Entre :

D’une part

La SOCIETE NICOLLIN SAS, prise en son Etablissement de Rombas, représenté par Monsieur x agissant en qualité de Directeur Général Adjoint NICOLLIN SAS, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part,

Le syndicat CGT représenté par le délégué Syndical désigné au sein de l’établissement, Monsieur x

Ensemble ci-après « les parties »,

Préambule

La Société a convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Rombas afin de pouvoir engager au sein de cet établissement les négociations annuelles obligatoires.

C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés le 12 février 2019 afin d’aborder, après avoir convenu du calendrier et du lieu de la négociation, de la composition des délégations et des informations à partager, les différents thèmes de négociation obligatoire tels que prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties déclarent avoir abordé, de manière éclairée, l’ensemble des thèmes obligatoires prévus par l’article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Dans un contexte économique très concurrentiel marqué par les exigences toujours plus fortes des clients de la société NICOLLIN et des incertitudes sur l’évolution de ses charges, la direction a rappelé la nécessité de garder en permanence le maintien des équilibres économiques comme base des négociations obligatoires.

Portés par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Champ d’application territorial et professionnel :

En application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application territorial la Société NICOLLIN SAS prise en son établissement de Rombas.

Il concerne l’ensemble des salariés de cet établissement.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les thématiques ci-après exposées :

  • Les salaires effectifs

La valeur du point de référence est revalorisée au 1er janvier 2019 à 15,48 €, soit une augmentation de +2,1%. Les salariés dont le salaire est directement calculé sur l’indice SNAD a été revalorisé à cette occasion.

  • Egalité Hommes-Femmes :

Ces mesures s’appliquent indifféremment aux hommes et aux femmes et participent donc des mesures pour éviter tout écart de rémunération entre les hommes et les femmes, sur des postes équivalents.

Les parties s’engagent à respecter l’égalité de rémunération et d’évolution entre les hommes et les femmes, quel qu’en soit le poste.

Par ailleurs, elles renvoient aux négociations qui seront menées au niveau de l’entreprise sur cette thématique.

En revanche, les thématiques suivantes n’ont fait l’objet d’aucune revendication et n’entrent donc pas dans le champ du présent accord :

  • La durée et l’organisation du travail

  • L’intéressement, la participation et l’épargne salariale : il a été rappelé que la négociation de l’intéressement est prise en compte au niveau de l’entreprise et que par ailleurs, il existe un dispositif d’épargne salariale (PEE, PERCO et participation) ;

  • L’Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

  • L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;

  • Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : ce sujet est traité au niveau de l’entreprise ;

  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination ;

  • Le régime mutuelle et de prévoyance : ce sujet est couvert par des accords actuellement en vigueur

  • Le droit d’expression directe et collective ;

  • Le droit à la déconnexion.

Article 3 - Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019 dès lors qu’il remplit les conditions de validité fixée par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 4 – Adhésion – et suivi de l’application de l’accord et révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5 - Dénonciation de l’accord :

Le présent accord d’établissement étant conclu pour une durée indéterminée, il peut être dénoncé par les parties signataires. Dans cette hypothèse, toute dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties signataires et précédée d’un préavis de dénonciation de 3 mois.

Article 6 -  Dépôt et mesures de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Rombas, le 14 février 2019

Monsieur x Monsieur x

Directeur Général adjoint Nicollin SAS Délégué syndical CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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