Accord d'entreprise "Accord relatif à la représentation du personnel au sein de l'association Acolea - Avenant n°1" chez S.L.E.A. - SOC LYONN POUR L'ENFANCE & L'ADOLESCENCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de S.L.E.A. - SOC LYONN POUR L'ENFANCE & L'ADOLESCENCE et le syndicat CGT et CFDT le 2020-10-08 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T06922019802
Date de signature : 2020-10-08
Nature : Avenant
Raison sociale : ACOLEA
Etablissement : 77564914800738 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la représentation du personnel au sein de l'Association ACOLEA (2019-09-06)
Accord collectif relatif au droit syndical (2019-12-04)
Accord relatif à l'exercice des mandats représentatifs par des assistants familiaux et des permanents lieux de vie (2020-10-08)
Accord relatif à la représentation du personnel au sein de l'association Acolea - Avenant n°2 (2021-06-29)
Accord collectif relatif à la représentation du personnel au sein de l'Association ACOLEA II (2023-05-12)
Accord collectif relatif au droit syndical II (2023-05-12)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-10-08
Accord relatif à la représentation du personnel au sein de l’Association ACOLEA
AVENANT n°1
ENTRE :
L’Association Société Lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence, sous la dénomination ACOLEA, située 14 rue de Montbrillant 69003 LYON représentée par en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
le syndicat CFDT représenté par : (syndicat signataire)
le syndicat CGT représenté par : (syndicat signataire)
D’autre part.
Article 2 : Assistance du représentants de proximité en réunion 3
Article 4 : Durée et formalités…………………………………………..………………………………………………..……….4
Préambule :
Pour tenir compte de l’évolution des périmètres au sein du pôle Protection de l’enfance, les parties conviennent d’ajuster le nombre de représentants de proximité et le nombre d’heures de délégation par périmètre.
Les parties saisissent cette occasion pour préciser certaines modalités de fonctionnement des Représentants de proximité et plus largement pour prévoir la forme que pourront prendre ces précisions.
Article 1. Modifications relatives au nombre de représentants de proximité et heures de délégation
Les modifications apportées sont soulignées dans le tableau ci-après :
| Périmètres de Proximité | Nombre de Représentants de proximité |
Crédit d'heure mensuel de chaque |
|---|---|---|
| ACCUEIL FAMILIAL | 4 | 8 |
| CEPAJ | 4 | 9 |
| SLEADO | ||
| BERGAME | ||
| CLAIRE DEMEURE | 4 | 6 |
| MECS BALMONT | ||
| SAEE NORD | ||
| MECS PEUPLIERS | ||
| FOYER ST MICHEL | 4 | 8 |
| LE 43 | ||
| LE RELAIS | ||
| BASE | ||
| MAISON MARIE DOMINIQUE | ||
| SAEE SUD | ||
| MAISON NOTRE DAME | 3 | 7 |
| ACCUEIL FAMILIAL | ||
| LE PASSAGE | ||
| LES PIERRES DOREES | 6 | 10 |
| SERVICE ADOS DES PIERRES DOREES | ||
| SAEE VILLEFRANCHE | ||
| MAISON D'ENFANTS DU DR YVERT | ||
| SERVICE JEUNES MAJEURS | ||
| LES ESSES | ||
| CLAIR PRINTEMPS | ||
| SAEE P ENFANCE / BRIGNAIS | ||
| POUPONNIERE FRONTENAS | ||
| SERVICE AEA |
Article 2. Assistance du représentant de proximité en réunion
A sa demande, le Représentant de Proximité lorsqu’il est le seul Représentant de Proximité désigné sur son périmètre peut se faire assister par un membre élu du CSE pour les réunions régulières prévues avec le représentant de l’employeur par l’accord Acolea du 6 septembre 2019.
Le Représentant de Proximité en informe le représentant de l’employeur au moins 3 jours avant la réunion. Dans ce cas, le représentant de l’employeur peut se faire également assister.
Pour assister à cette réunion, le membre du CSE utilise des heures de délégation.
Article 3. Dispositions complémentaires et/ou précisions relatives au fonctionnement des RP
Considérant que les représentants de proximité sont une instance nouvelle, les parties reconnaissent la nécessité d’adapter au fur et à mesure son fonctionnement au vu de la réalité et des besoins.
La création d’un « Règlement de fonctionnement des Représentants de Proximité » parait être le support le mieux adapté pour consigner l’ensemble des règles applicables issues des accords Acolea et les aménagements futurs proposés soit par l’employeur soit par les représentants des salariés.
Ce règlement de fonctionnement sera élaboré et mis à jour à l’initiative de chaque CSE dans les mêmes formes que le règlement intérieur du CSE : il a pour seul objectif de réunir dans un même document les règles applicables aux Représentants de Proximité notamment celles qui régissent l’organisation des liens entre les Représentants de Proximité et les membres du CSE.
Les dispositions du règlement de fonctionnement des Représentants de Proximité ne pourront être contraignantes pour l’employeur sauf son accord.
Article 4. Durée et formalités
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord relatif à la représentation du personnel.
Il fera l’objet d’un dépôt selon les procédures légales en vigueur et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.
Fait à Lyon, le 8 octobre 2020
Pour l’Association Pour les OSR
Le Directeur Général Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com