Négociations Annuelles Obligatoires

Section 1 Rémunération, Temps de travail & Partage de la valeur ajoutée

Section 2 Egalité professionnelle & Qualité de vie au travail

Trois réunions se sont tenues les 2 avril 2020, 16 avril 2020 et 23 juin 2020.

Entre

La Direction de CTC, représentée par,

Et

L’Organisation syndicale Cfdt, représentée par.

L’Organisation Syndicale Force Ouvrière, représentée par,

A été invitée à participer à cette réunion :

Pour les ressources humaines :

Préambule :

Section 1 - Rémunération, Temps de travail & Partage de la valeur ajoutée

1. Rémunération : Salaire et autres éléments de rémunération

La Direction rappelle que sa politique de rémunération s’appuie sur la performance globale (intéressement) et sur la performance individuelle (augmentations de salaires et primes individuelles).

Elle est également basée sur l’évolution d’autres composantes salariales ou non, qui constituent le « package social CTC ».

Augmentations de salaires 2019

En 2019, il a été négocié :

• Augmentation du salaire brut de + 1,20%

• Revalorisation du point « CTC » passant de 7,46 € à 7,55 €

• Augmentation de la part personnelle dans les mêmes proportions pour l’ensemble des salaires

• Date d’effet : 1^er mai 2019.

  En outre en 2019, 59 collaborateurs ont été concernés par la politique d’individualisation des salaires (augmentation salariale ou prime) :

[Hors Codir]	FEMMES	HOMMES	TOTAL	ALTERNANTS	EMPLOYES	TAM	CADRES
2019	35	24	59	0	4	29	26

19 primes ont été attribuées. La Direction rappelle que l’attribution à un collaborateur d’une prime exceptionnelle peut être décidée au terme d’une mission particulière ou pour récompenser une action ou un travail méritant.

40 collaborateurs ont obtenu une augmentation individuelle de leur rémunération brute.

Les augmentations individuelles de salaire et les primes attribuées ont impacté la masse salariale à hauteur de + 0,82% en 2019 (contre + 1,01% en 2018). L’ensemble des augmentations de salaires 2019, Codir compris, a représenté une hausse de la masse salariale de + 2,02% (+ 2,01% en 2018).

Augmentation des salaires 2020

Frais professionnels

Les forfaits déplacement sont maintenus au tarif 2019.

Indemnités kilométriques

Rappel : tout déplacement professionnel se fait en priorité avec un véhicule CTC ou, si besoin, avec un véhicule de location. L’utilisation de son véhicule personnel doit rester exceptionnelle ou concerner des courtes distances.

Le barème des indemnités kilométriques versées aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels a été revu par l’administration fiscale en 2020, pour l’imposition des revenus 2019.

Puissance administrative	Jusqu’à 5000 kms
4 CV	d x 0,523
5 CV	d x 0,548
6 CV	d x 0,574
7 CV et plus	d x 0,601
« d » représente la distance parcourue en kms

Indemnité garde d’enfant

Une indemnité par nuit de garde et par enfant de moins de 11 ans est accordée aux mères de famille et/ou aux parents isolés se déplaçant dans le cadre de leur activité professionnelle et étant absent de leur domicile.

A titre informatif, au 1er avril 2010, le montant du forfait est de 15,00 € par nuit et par enfant.

Ces indemnités de garde d’enfants sont saisies en paie et soumises à charges sociales.

2. Temps de travail

Journée de solidarité

La journée de solidarité a été mise en place en 2004, après la canicule de 2003, pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d’autonomie.

En contrepartie de cette journée travaillée mais non payée, les employeurs (publics et privés) versent à la CNSA [Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie] une contribution (CSA) de 0,3% de la masse salariale [CSA = contribution solidarité pour l’autonomie].

Ce montant correspond au surcroît de valeur ajoutée d’un jour de travail.

En 2020 le lundi de pentecôte (1er juin) sera travaillé

Jours fériés 2020

Jour de l’an Mercredi 1er janvier

Pâques Lundi 13 avril

Fête du travail Vendredi 1er mai

Victoire 1945 Vendredi 8 mai

Ascension Jeudi 21 mai

Lundi de Pentecôte Lundi 1^er juin (jour travaillé) Soit 8 jours ouvrés non travaillés

Fête nationale Mardi 14 juillet

Assomption Samedi 15 août

Toussaint Dimanche 1er novembre

Armistice Mercredi 11 novembre

Noël Vendredi 25 décembre

La Direction rappelle que CTC est habituellement ouverte lors de tous les « ponts ».

En 2020, la prise éventuelle de ponts (vendredi 22 mai et lundi 13 juillet) se fera sous la responsabilité de chaque manager qui s’assurera de la continuité de l’activité au sein de son service ou de son équipe.

La Direction précise que la continuité de service est nécessaire pour certaines activités, afin de répondre aux attentes de nos clients. En revanche, dans d’autres services, une permanence minimum est possible.

Congés payés annuels - jours RTT - jours repos supplémentaires.

Congés payés

La Direction précise que :

• La période limite de prise des congés payés se termine le 30 juin de chaque année (au lieu du 31 mai - date légale).

• Les jours non pris à cette date pourront être placés sur le compte épargne temps [CET] à la demande du collaborateur. A défaut, ils seront perdus.

• Les collaborateurs sont invités à prendre quatre semaines de congés payés consécutifs ou non durant la période d’été, (du 1er juin au 30 septembre) période favorable.

Jours de RTT et jours de repos supplémentaires

La Direction précise que :

• La période de prise de ces jours pour 2020 se terminera le vendredi 8 janvier 2021.

• Les jours non pris à cette date pourront être placés sur le compte épargne temps [CET] à la demande du collaborateur. A défaut, ils seront perdus.

La Direction précise que le Compte Epargne Temps est alimenté depuis 2013 et est ouvert à tous les collaborateurs de CTC titulaires d’un contrat de travail.

Le compte épargne-temps permet au salarié de capitaliser des temps de repos et droits à congés rémunérés en vue de financer

• Des périodes de congé ou de repos non rémunérés dans des cas précisés

• De compléter sa rémunération dans les cas expressément visés par le CET

• D’alimenter un plan d’épargne (PEE ou PERCO).

Temps de travail en 2020

L’année 2020 comporte 218 jours travaillés, dont la journée de solidarité.

Temps de travail des ETAM

Base année pleine et temps plein

La Direction rappelle qu’en application des dispositions de l'article 4.5.2.1 du statut collectif CTC, L'horaire hebdomadaire effectif, pour les ETAM, est fixé à 37 heures avec octroi de jours de « RTT » afin d'assurer la réduction effective de la durée du travail hebdomadaire moyenne à 35 heures.

Compte tenu du statut des salariés ETAM, les dépassements d’horaires, pour nécessité de service, doivent donner lieu à une contrepartie en temps et doivent être récupérées. Cette contrepartie doit être organisée avec la hiérarchie et dans le respect des règles de fonctionnement du service.

Temps de travail des Cadres autonomes

Base année pleine et temps plein

En application du statut collectif CTC, le nombre de jours maximal travaillés est fixé à 218 jours, quel que soit le nombre de jours ouvrés dans l’année. Le cadre autonome organise ses journées de travail en fonction de la réalisation des missions qui lui sont imparties, sans compromettre le bon fonctionnement de son service.

Flexibilité des horaires, temps de Travail Effectif et qualité de service

Horaire flexible :

La Direction précise et rappelle que l’horaire flexible, tel que défini dans le statut collectif de CTC est applicable chez CTC dans les conditions suivantes :

1. Permanence effective au sein de chaque service de 8.00 heures à 18.00 heures (17.30 le vendredi) afin que le service dû aux clients puisse être efficace [réponse téléphonique, contact mail, réception visiteurs, informations internes etc.].

2. Cette organisation est placée sous la responsabilité de chaque directeur.

3. Tout en respectant la durée hebdomadaire de travail et ce qui précède, le personnel ETAM peut déterminer ses horaires journaliers d’arrivée et de départ en fonction des plages fixes actuellement en vigueur : 9.00 heures–11.45 heures et 14.15 heures–16.30 heures.

Télétravail

Un accord collectif sur le télétravail a été signé avec les organisations syndicales le 10 janvier 2019.

La mise en œuvre effective a débuté en avril 2019.

Cet accord, a été conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans. Il prendra fin le 9 janvier 2021.

A l'échéance des deux ans, un retour d'expérience le plus large possible sera réalisé. Les parties signataires de l’accord se réuniront soit pour confirmer la reconduction de l'accord, soit pour l'adapter, soit pour y mettre un terme définitif.

Bilan de l’exercice 2019 : (hors Codir)

58 personnes ont demandé à bénéficier du télétravail.

52 personnes ont effectivement exercé leur emploi en télétravail, soit 35% de l’effectif éligible

Répartition du télétravail par direction, en % de l’effectif de la direction concernée

	%	Effectif éligible	Télétravailleurs	Nombre de jours
Direction Administrative & Financière	40%	10	4	10,5
Direction Développement & International	24%	68	16	69,0
Direction des Services aux Entreprises	67%	39	26	87,5
Direction Générale (Communication & Mkgt - Rh)	25%	4	1	19,0
Direction Technique Normalisation & Certification	18%	28	5	48,0
Total	35%	149	52	234,0

Répartition du télétravail par direction, en nombre de jours et catégorie

	Cadres	Etam
	Effectif éligible	Télétravailleurs	Nombre de jours	Effectif éligible	Télétravailleurs	Nombre de jours
Direction Administrative & Financière	4	2	8,5	6	2	3
Direction Développement & International	15	9	34	53	7	35
Direction des Services aux Entreprises	31	24	78	8	2	10
Direction Générale (Communication & Mkgt - Rh)	2	1	19	2	-	-
Direction Technique Normalisation & Certification	10	2	15	18	3	33
Total	62	38	154	87	14	81

3. Partage de la valeur ajoutée

Intéressement 2019

La Direction rappelle que même si l’intéressement n’est pas un « salaire » au sens juridique du terme, il constitue un élément important dans la politique de rémunération et un avantage financier réel pour les collaborateurs.

La Direction rappelle que la performance de l’entreprise est rémunérée par l’intéressement.

La Direction rappelle que l’accord d’intéressement a été conclu en 2019, pour une période de 3 ans (2019 – 2020 – 2021). Les modalités de calcul de l’intéressement sont établies à partir des critères de performance suivants :

• Performance économique et financière

• Performance collective

• Satisfaction des clients et membres

Mode de calcul de l’intéressement 2019 :

L’intéressement annuel (IA) a été défini en application de la grille de calcul pour l’année 2019 annexée à l’accord d’intéressement des salariés du 28 juin 2019.

L’intéressement représentera 77% d’un mois de salaire brut [pour un salarié présent toute l’année].

Le taux d’intéressement qui sera appliqué au salaire de chaque collaborateur a été défini par le ratio entre le montant de l’intéressement annuel (IA) [351 177 €uros] et la masse salariale moyenne (MSM).

Intéressement 2020

Section 2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail

2.1 Egalité professionnelle Femmes/Hommes

En matière d'écarts de salaires, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit plusieurs obligations nouvelles :

• l'obligation, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, y compris donc celles qui ne sont pas soumises à l'obligation d'ouvrir une négociation, de prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

• l'obligation, dans les entreprises de 50 salariés et plus, de publier chaque année, le 1er mars, le résultat global de l'entreprise en matière d'écarts de salaires. Le détail des indicateurs ainsi que les méthodes utilisées pour leur calcul sont précisés au CSE (ou au CE), ainsi qu'à la Direccte.

Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle :

Ecarts de rémunération

Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes

Cet index a été publié le 1^er mars 2020 : Résultat global = 90/100

Le détail des indicateurs est joint à cet accord.

• Indicateur d’écart de rémunération : 35/40

• Indicateur d’écart de taux d’augmentation individuelles : 35/35

• Salarié.es (de retour de congé de maternité ou d’adoption) = 15/15

• Nombre de salarié.es du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5/10

Accès à l’emploi

Au 31 décembre 2019, les femmes représentent 58% de l’effectif.

Cf tableau de bord social, page 2

Entre 2014 et 2019 ;

L’évolution des effectifs des cadres hommes (+35%) a été plus importante que celle des femmes (+4%)

L’évolution des effectifs des techniciens et employés hommes (+8%) a été moins importante que celle des femmes (+25%).

Promotion professionnelle

Formation professionnelle

[CHART]

Conditions de travail et d’emploi

Aménagement du temps de travail :

Temps partiel et forfait réduit

	Cadres	Etam	Ensemble
Hommes	-	-	-
Femmes	5	14	19

La Direction précise que l’ensemble des collaborateurs travaillant à temps partiel à CTC a choisi et demandé ce mode de temps de travail.

La Direction précise la règle applicable au sein de CTC :

• Temps partiel inférieur à 80% d’un temps plein : Présence tous les jours (matin ou après-midi),

• Temps partiel égal à 80% d’un temps plein : Absence possible 1 jour par semaine,

• Temps partiel égal à 90% d’un temps plein : Absence 0,5 jour par semaine.

Les congés parentaux d’éducation à temps partiel sont organisés dans le respect de la règle ci-dessus énoncée. Les demandes d’aménagement du temps de travail (en dehors du congé parental d’éducation et autres congés sans solde prévus par la Loi) sont étudiées par la Direction. Elles sont acceptées à condition que cela ne perturbe pas le fonctionnement du service et dans le respect de la règle ci-dessus énoncée.

Enfin, la Direction rappelle que le choix du jour hebdomadaire d’absence est déterminé en fonction des nécessités de service.

2.2 Qualité de vie au travail

2.2.1. Les actions QVT 2019

11 janvier 2019	Codir élargi : Directeurs et managers « Les nouvelles méthodes de management favorisant la qualité de vie au travail »
28/29 août 2019 18 novembre 2019	« Les outils et postures du management Formation animée en 2020 pour l’ensemble des managers
1er avril 2019	Déploiement du télétravail
Décembre 2019	Amélioration des conditions de travail Aménagement des locaux, notamment service clients et logistique produits
Juillet 2019	Mise en place du tri de carton par la Société
	1er Café rencontre avec : La parole aux collaborateurs-collaboratrices
12 octobre 2019	Classes en 9 au parc des Oiseaux (participation financière CTC)
5-6-7 juillet 2019	Corporate Games 2019 (participation financière CTC)

2.2.2. Les projets QVT 2020

Un nouveau groupe QVT se constitue actuellement, avec et .

Ce groupe souhaite s'étoffer avec des personnes intéressées souhaitant reprendre et mettre en œuvre les idées recensées lors de l'enquête interne et l'étendre à des sujets notamment tournés vers les dimensions environnementales… 

2.3.2. Mobilité des salariés – Plan de Mobilité Inter-Entreprises (PMIE)

La direction informe les organisations syndicales que CTC a adhéré à la commission mobilité du CLE7 « Club Lyonnais des Entreprise de Lyon 7 ».

Le quartier de Gerland est un territoire très dynamique, particulièrement au niveau économique et enseignement supérieur. A ce jour, sur 700 hectares, il accueille 2 300 entreprises, 33 000 emplois, 5 000 étudiants et 2 750 chercheurs. L’amélioration de l’accessibilité de Gerland, le transfert modal en faveur de modes plus respectueux de l’environnement, la facilitation des trajets domicile-travail sont essentiels à la dynamique et à l’attractivité du site et des entreprises.

Dans ce contexte l’association CLE7 (Club Lyonnais des Entreprises du 7ème) se propose de porter localement, en lien avec la Métropole de Lyon, la mise en œuvre d’un Plan de Mobilité Inter-Entreprises (PMIE).

Objectif global : Définir localement un ensemble de mesures ou moyens concrets, mutualisés entre les entreprises visant à faciliter, rationnaliser les déplacements et inciter les salariés à utiliser des modes alternatifs à l’autosolisme (1 seul passager par voiture, le conducteur).

Un référent PMIE-Gerland doit être désigné au sein de chaque entreprise :

assistera aux réunions mobilité du CLE7 (Suivi direction assurée par )

A compter d’avril 2020, une chargée de mission mobilité du CLE7 rencontrera toutes les entreprises concernées pour inventorier toutes les problématiques liées à la mobilité.

Forfait mobilité durable (LOM_ Loi d’orientation des Mobilités du 26/12/2019)

2.3.3. Régimes de prévoyance & frais de santé

CTC est actuellement affilié aux régimes de prévoyance & frais de santé auprès du Groupe

CTC a mandaté le pour la gestion de ces contrats.

Garanties Frais de Santé : Le est chargé de procéder au réexamen du choix de l’organisme assureur. Cette étude sera réalisée en 2020.

2.3.4. Droit à la déconnexion

Ce sujet sera traité en 2021 (lien avec le CSE, le groupe de travail QVT). Il pourra s’appuyer sur le diagnostic RPS.

Equilibre vie pro/perso (forfaits jours)

Ce sujet est abordé chaque année au moment des entretiens d’évaluation annuelle.

Le présent accord, qui annule et remplace le précédent accord du 1er mai 2019, prend effet le 1er juillet 2020.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera déposé, en un exemplaire original signé des parties, au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 6 juillet 2020 en quatre exemplaires originaux

La Direction de CTC L’organisation syndicale CFDT L’organisation syndicale Force Ouvrière