Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime de partage de la valeur" chez CTC (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une Prime de Partage de la Valeur

Entre les soussignés,

- CTC

Dont le siège social est situé à 4, rue Hermann Frenkel 69367 Lyon cedex 07,

Représenté par agissant en qualité de Directrice Générale,

Ci-après désigné « CTC » ou « l’entreprise »,

D'une part,

Et :

- L’organisation syndicale représentative suivante :

CFDT,

Représentée par , Déléguée syndicale

D'autre part.

Ci-après ensemble désignés « les parties »,

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

Préambule

Compte tenu des bons résultats de CTC sur l’année 2022, la Direction a décidé de verser une prime exceptionnelle pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés. L'entreprise a décidé d'utiliser le dispositif Prime Partage de la Valeur, offert par la loi "portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat" du 16 août 2022. Cette prime, dont les montants témoignent des résultats importants de 2022, est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 25 octobre 2022 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic de 2022 au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime, soit 60 443,53 € (soixante mille quatre cent quarante-trois euros cinquante-trois).

Article 2 - Montant de la prime

D’un commun accord entre les parties, il a été décidé d’appliquer une modulation selon le niveau de rémunération annuelle.

• La prime s'élève à 2 000 € (deux mille euros) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 27 000 € (vingt-sept mille euros) sur les 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime.

• La prime s'élève à 1 650 € (mille six cent cinquante euros) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle supérieure à 27 000 € (vingt-sept mille euros) et inférieure à 41 000 € (quarante et un mille euros) sur les 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime.

• La prime s'élève à 1 350 € (mille trois cent cinquante euros) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle supérieure à 41 000 € (quarante et un mille euros) et inférieure à 60 443,53 € (soixante mille quatre cent quarante-trois euros cinquante-trois) sur les 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime.

En cas d’intégration à CTC au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime, la rémunération servant de base au calcul sera reconstituée sur une année pleine.

Renforçant l’esprit donné à cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la direction propose de ne pas appliquer de modulation, sur le montant de la prime, selon la durée du travail prévue au contrat de travail.

Le montant de la prime sera modulé selon le temps de présence effectif sur les 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime et les périodes d’absence pour arrêt maladie, à l’exception des cas de figures listés dans l’article L 3141-5 du Code du travail (arrêts pour maladie professionnelle, accident de trajet et accident de travail,…).

Sont assimilés à de la présence effective les congés suivants :

• congé de maternité,

• congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

• congé d'adoption,

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,

• congé pour enfant malade,

• congé de présence parentale,

• congé acquis par dons de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.

Si durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.

Ce sont au total 156 (cent cinquante-six) salariés de CTC qui bénéficieront de la prime de partage de la valeur.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en une fois :

• 100% avec la paie du mois d’octobre 2022

La date de virement bancaire est fixée au 25 octobre 2022.

Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par la date de versement de la prime.

Le présent accord pourra être révisé conformément à la loi.

Article 5 - Formalités de publicité et dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Le présent accord a été signé par l’organisation syndicale représentative ayant obtenu au moins 50% des suffrages au premier tour des élections des représentants titulaires au comité social et économique et un exemplaire a été remis à ce dernier. Dès lors, aucun droit d’opposition n’a vocation à s’appliquer.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" du Ministère du Travail à l'adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr".

Un exemplaire signé sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/.

Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise, pour communication à l’ensemble du personnel.

Un exemplaire sera également remis au Comité Social et Economique.

Fait à Lyon, en quatre exemplaires, le 21 octobre 2022