Accord d'entreprise "ACCORD ACTUALISANT LE PERIMETRE DE L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PRADO ET LA MISE EN PLACE DU CSE" chez PRADO RHONE ALPES

ACCORD ACTUALISANT LE PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PRADO ET LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre :

Les entreprises composant l’UES PRADO, à savoir :

• L’Association PRADO EDUCATION (anciennement PRADO RHONE-ALPES), dont le siège social est situé à 200, rue du PRADO, 69 270 Fontaines St Martin,

• La SARL PRADO SERVICE, Entreprise d’insertion, dont le siège social est situé 26b rue de l’oiselet, 38 300 Bourgoin Jallieu

• L’Association Les JARDINS DU PRADO, dont le siège social est situé 670, route du Colombier :

• les jardins du PRADO , 670, route du Colombier, 38 870 Bressieux

• Prado SYNERGIE, 26b rue de l’oiselet, 38 300 Bourgoin Jallieu

• PRADO SERVICE, chantier d’insertion, dont le siège social est situé 26b rue de l’oiselet, 38 300 Bourgoin Jallieu

Représentées ensemble par XXXX dûment mandatée parXXXX , de la SARL PRADO SERVICE et de l’Association des JARDINS DU PRADO

Constituant à la date de conclusion du présent accord, l’UES PRADO

D'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES PRADO, à savoir :

- syndicat CGT

- syndicat CGT FO

- syndicat CFDT,

- syndicat SUD SOLIDAIRES

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis 2014, une unité économique et sociale a été reconnue conventionnellement entre les parties au présent accord par un accord collectif du 15 décembre 2014 et en dernier lieu par un accord du 21 novembre 2018.

Au cours des derniers cycles électoraux, des institutions représentatives du personnel adaptées ont été mises en place, notamment un comité social économique issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et des délégués syndicaux communs aux entreprises entrant dans le périmètre de l’UES.

Les mandats en cours devant théoriquement prendre fin à la date du 29 mars 2023, il est envisagé d’actualiser le périmètre de l’UES afin de prendre en compte les évolutions de l’activité des entités la composant.

Au regard de cette échéance, les parties se sont rencontrées à compter du 22 novembre 2022, afin de définir et de négocier sereinement les dispositions permettant d’actualiser l’accord reconnaissant l’UES et de renouveler le CSE.

En conséquence, le présent accord a pour objet de réviser, dans la continuité, l’accord précité du 14 décembre 2018 déterminant le périmètre de l’UES PRADO. Il se substitue à compter de son entrée en vigueur aux dispositions de l’accord ayant initialement porté reconnaissance de l’UES PRADO.

Article 1 : Reconnaissance d’une unité économique et sociale

Les parties signataires confirment l’existence d’une unité économique et sociale pour la mise en place et le fonctionnement des instances représentatives du personnel, entre les entreprises suivantes :

• L’Association PRADO EDUCATION (anciennement PRADO RHONE-ALPES), dont le siège social est situé à 200, rue du PRADO, 69 270 Fontaines St Martin,

• La SARL PRADO SERVICE, Entreprise d’insertion, dont le siège social est situé 26b rue de l’oiselet, 38 300 Bourgoin Jallieu

• L’Association Les JARDINS DU PRADO, dont le siège social est situé 670, route du Colombier, 38 870 Bressieux, pour ses établissements :

• les jardins du PRADO , 670, route du Colombier, 38 870 Bressieux

• Prado SYNERGIE, 26b rue de l’oiselet, 38 300 Bourgoin Jallieu

• PRADO SERVICE, chantier d’insertion, dont le siège social est situé 26b rue de l’oiselet, 38 300 Bourgoin Jallieu

Les parties relèvent que ces entreprises prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leurs personnels, répondent aux critères qui caractérisent l’unité économique et sociale entre plusieurs entreprises distinctes, à savoir :

• une unité sociale caractérisée par une similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté de travailleurs pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés,

• et une unité économique caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées.

L’UES ainsi reconnue conserve la dénomination « UES PRADO ».

Article 2 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES

Article 2.1. : Mise en place d’un CSE au niveau de l’UES

Un comité social et économique commun aux entreprises incluses dans le périmètre de l’UES sera renouvelé à compter du 15 mars 2023

Le CSE est commun à l’ensemble des entreprises constituant l’UES PRADO, laquelle, bien que composée de plusieurs sites, constitue une entreprise à établissement unique au sens du CSE.

Article 2.2. : Représentation syndicale

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES pourra désigner un délégué syndical au niveau de l’UES, et pourra désigner un représentant syndical au CSE dans les conditions légales.

Article 3 : Evolution du périmètre de l’UES

La modification dans la situation juridique de l'une des entreprises composant l’UES n'aura pas nécessairement pour effet d'emporter, de manière automatique, la disparition de l'UES (notamment en cas d’absorption par une entreprise de l’UES d’une autre entreprise).

Il est rappelé que l’appartenance ou non d’une entreprise à l’UES PRADO dépend d’un certain nombre de critères factuels économiques (concentration des pouvoirs de direction…) et sociaux (existence d’une communauté de travailleurs…)

Toutefois, si les parties reconnaissent que, par suite d’une opération juridique, il n'existe plus entre l’entreprise concernée et les autres entreprises composant l’Unité Economique et Sociale de liens caractérisant celle-ci, le présent accord cessera alors de s'appliquer à ladite entreprise.

Dans une telle hypothèse, les entreprises demeurant au sein de l’Unité Economique et Sociale constateront cette sortie par un avenant au présent accord.

En outre, si une ou plusieurs entreprises composant l'UES ne relevaient plus, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit du périmètre ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement et de plein droit de l’UES qui demeureront entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues au présent accord.

L’intégration d’une nouvelle entreprise à l’UES devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 4 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de l’Unité Economique et Sociale, constituant un établissement unique.

Article 5 : Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 6 : Date d’effet et durée de l'accord

Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE."

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Limas de la DREETS du Rhône

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Les dispositions du présent accord seront caduques en cas de disparition de l'UES constatée, soit par l'ensemble des parties, soit par le juge compétent.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’UES n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’UES absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet des entreprises de l’UES PRADO.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fontaines St Martin, le 19 décembre 2022, en 10 exemplaires originaux.

Pour les entreprises Association PRADO EDUCATION, Les JARDINS DU PRADO

Madame XXXXXXXX dûment mandatée

Pour les organisations syndicales représentatives dans l’UES :

syndicat CGT

syndicat CGT FO

syndicat CFDT,

, syndicat SUD SOLIDAIRES