Accord d'entreprise "Accord collectif Covid-19 UMFMB 2021" chez UMFMB - UNION DES MUTUELLES DE FRANCE MONT BLANC (Siège)

ACCORD COLLECTIF COVID-19

UMFMB - 2021

Entre les soussignés,

L’UNION DES MUTUELLES DE FRANCE MONT BLANC (ci-après nommée UMFMB) dont le siège social se situe 21, route de Frangy, 74960 MEYTHET, dont le numéro SIREN est le 775.654.478, et représentée par son Directeur Général, M.

D’une part,

Et :

Le syndicat FO, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Il est convenu les dispositions suivantes :

Préambule :

Pour faire face à la pandémie mondiale liée au virus COVID-19, et dans le cadre des nouvelles restrictions mises en œuvre, les pouvoirs publics ont notamment décidé, le 31 mars 2021, d’une période de fermeture des écoles et crèches pendant 4 semaines du 6 au 26 avril, cette période englobant les vacances scolaires de Pacques fixées pour toute la France du 10 au 26 avril 2021.

Cette période de fermeture des écoles et crèches mais également de tous les établissements susceptibles de recevoir les enfants de moins de 16 ans contraint un certain nombre de salariés à devoir garder leur(s) enfant(s) à domicile, faute d’avoir posé des congés payés, faute de bénéficier d’un mode de garde alternatif ou faute de pouvoir télétravailler, cette situation étant éligible au bénéfice de l’activité partielle.

Le communiqué de presse du Ministère du Travail du 1^er avril 2021 invite les employeurs et leurs salariés à limiter le recours à l’activité partielle en facilitant le décalage et la pose de congés payés sur les deux semaines de vacances scolaires du 10 au 26 avril 2021.

Le Ministère du Travail rappelle également que l’employeur peut imposer jusqu’à 6 jours ouvrables de congés payés, dans le cadre d’un accord collectif, en application des dispositions de l’ordonnance du 16 décembre 2020 prolongeant jusqu’au 30 juin 2021 les mesures d’urgences en matière de congés payés et de jours de repos prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020.

C’est dans ces conditions que la Direction de l’UMFMB et les Organisations Syndicales se sont réunies les 8 et 9 avril 2021 pour convenir de la mise en œuvre de cette dérogation aux dispositions légales et conventionnelles, afin de permettre à l’entreprise de limiter autant que possible le recours à l’activité partielle, en permettant d’imposer la prise de jours de congés payés tant aux salariés contraints de garder leur(s) enfant(s) à domicile qu’aux salariés considérés comme personnes vulnérables et bénéficiant d’un certificat d’isolement.

Article 1^er : Objet

Le présent accord n’est applicable :

• qu’aux salariés contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans ou handicapé(s) sans limite d’âge et qui :

  • ne disposent d’aucun moyen de garde alternatif,

  • sont dans l’impossibilité de télétravailler,

  • n’ont pas posé au moins 4 jours de congés payés sur les deux semaines de vacances scolaires du 12 au 24 avril 2021.

Il est rappelé que les salariés contraints de garder leur(s) enfant(s) devront remettre à leur employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils sont les seuls des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

• qu’aux salariés considérés comme personnes vulnérables bénéficiant d’un certificat d’isolement ouvrant droit à l’activité partielle.

Les parties conviennent d’inclure dans ce dispositif les salariés considérés comme personnes vulnérables bénéficiant d’un certificat d’isolement par mesure de solidarité et d’équité au regard de tous les salariés qui seront amenés à être placés en activité partielle durant les 2 semaines de vacances scolaires.

Ceci étant précisé, les parties conviennent d’autoriser la Direction de l’UMFMB, sur la période du 12 au 24 avril 2021 :

• dans la limite de quatre jours ouvrables de congés payés,

• sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un jour franc,

d’imposer aux salariés susvisés la prise de jours de congés payés acquis y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Il est précisé que la Direction de l’UMFMB sera autorisée à fractionner ces 4 jours de congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates de ces 4 jours de congés sur des journées habituellement travaillées sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

Il est également précisé que la période de congés imposée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 24 avril 2021.

Enfin, et dans le but que le principe d’égalité de traitement soit respecté à l’égard de tous les salariés contraints de garder leur(s) enfant(s) et éligibles au bénéfice de l’activité partielle, il est précisé que :

• pour le salarié qui a positionné au moins 4 jours de congés payés tombant pendant la période des vacances scolaires, ces congés ne pourront pas faire l’objet d’une annulation,

• pour le salarié qui a positionné moins de 4 jours de congés payés sur la période des vacances scolaires, de 1 à 3 jours de congés lui seront imposés afin d’aboutir à 4 jours de congés sur la période concernée,

• pour le salarié qui n’a pas positionné de jours de congés payés sur la période des vacances scolaires, 4 jours de congés lui seront imposés sur la période concernée.

Dans l’hypothèse où un salarié, entré dans l’effectif très récemment, aurait un droit à congés payés acquis inférieur à 4 jours, ce sera la totalité de ses droits qui seront mobilisés en congés payés.

Toute situation exceptionnelle d’un salarié visé par ces dispositions et qui ne serait pas prévue par le présent accord fera l’objet d’un traitement spécifique par la Direction.

Les salariés seront informés des décisions de l’employeur par tout moyen et notamment :

• par mail,

• par SMS

• ou par courrier remis en main propre.

Article 2 : Notification, Dépôt & Publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.

Fait à Meythet, le 9 avril 2021,

Pour l’UMFMB

Directeur Général

Pour le syndicat FO

Délégué Syndical

Pour le syndicat CFE-CGC

Délégué Syndical