Accord d’entreprise relatif à la prime de partage de la valeur (PPV)

(version 3)

Table des matières

Table des matières 1

Préambule 2

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES 2

Article 1.1 Champ d’application 2

Article 1.2 Objet de l’accord 2

TITRE 2 LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 3

Article 2.1 Eligibilité 3

Article 2.2 Montant et versement 3

Article 2.3 Critères de modulation 3

Article 2.3.1 Classification 3

Article 2.3.2 Durée de présence effective sur les douze derniers mois 4

Article 2.3.3 Temps de travail 5

Article 2.4 Régime social et fiscal de la prime 5

TITRE 3 DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD 5

Article 3.1 Durée de l’accord 5

Article 3.2 Information des salariés 5

Article 3.3 Publicité de l’accord 5

Le Comité d’Études, d’Éducation et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP), association déclarée et reconnue d’utilité publique, représentée par sa Directrice générale, Madame Sylvie GAY-BELLILE, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein du CESAP, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :

• Le syndicat CFDT, représenté par -------------, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,

• Le syndicat CGT, représenté par -, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,

• Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de Délégué syndical central.

D’autre part.

A été conclu l’accord ci-après :

Préambule

En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement pour l’année 2022.

DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés répondant aux conditions ci-après définies.

Objet de l’accord

Le présent accord vise à utiliser le dispositif ouvert par la loi relative au pouvoir d’achat afin d’améliorer le pouvoir d’achat de tous les salariés en leur attribuant une prime exceptionnelle.

Par ailleurs, cette prime a pour objet d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés pour l’année 2022.

En effet, consécutivement aux mesures du Ségur de la Santé, plusieurs recommandations patronales et accords adoptés par les organisations professionnelles de branche et agréés ont octroyé un complément de rémunération à certaines catégories de salariés. Ce complément résulte de la transposition dans le secteur privé de mesures mises en place, par le Gouvernement, dans le secteur public à la suite de l’épidémie de Covid-19.

En application de ces dispositions en lien avec le Ségur de la Santé et la commission Laforcade, les salariés, en fonction de l’emploi qu’ils occupent, perçoivent un complément de rémunération mensuel s’élevant soit à 238€ brut, soit à 276€ brut (238+38) soit à 517€ brut, soit n’ont pas de complément de rémunération.

L’exclusion de salariés de ces mesures a engendré une distorsion de l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés en fonction de l’emploi qu’ils occupent et donc de leur classification.

Dès lors, afin d’atténuer et de compenser partiellement cette distorsion de pouvoir d’achat et d’assurer un partage de la valeur pour l’année 2022, la PPV sera modulée en fonction de l’emploi occupé, pour que les salariés qui sont hors du champ des mesures de revalorisation salariale (sauf les directeurs(rices)) bénéficient d’une valorisation de la prime.

LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Eligibilité

Est éligible à la prime de partage de la valeur tout salarié lié par un contrat de travail à l’association à la date de signature de l’accord, dans les conditions ci-après définies.

Montant et versement

Le montant de la prime avant application des critères de modulation est fixé à 650 € versés en une fois au plus tard avec la paie de décembre 2022.

Ce montant est porté à 1 300€ pour des salariés dans les conditions ci-dessous énoncées.

Critères de modulation

La loi prévoit que le montant de la prime peut être modulé en fonction des critères suivants :

• la rémunération,

• la classification,

• la durée du travail,

• la durée de présence effective pendant l'année écoulée.

Ces critères peuvent être combinés.

Afin de garantir une équité dans le niveau d’augmentation du pouvoir d’achat, les critères ci-après sont appliqués pour le versement de la PPV 2022.

Classification

Le critère de la classification professionnelle est mis en œuvre par référence à la nomenclature des emplois de la CCN 66.

La modulation s’applique aux salariés exerçant des emplois qui sont exclus des mesures Ségur/Laforcade pour remplir l’objectif de rééquilibrage du pouvoir d’achat ci-dessus visé. Le montant de la prime sera ainsi porté à 1 300€ pour les salariés exerçant l’un des emplois suivants :

• Agent de service intérieur exerçant exclusivement les emplois suivants :

  • Agent de buanderie

  • Lingère

  • Agent d’entretien

  • Agent et commis de cuisine

  • Veilleur de nuit chargé du gardiennage et de la surveillance des bâtiments et installations

  • Chauffeur accompagnateur

  • Ouvrier d’entretien

• Ouvrier qualifié exerçant exclusivement les emplois suivants :

  • Lingère qualifiée

  • Jardinier qualifié ou ouvrier d’entretien justifiant d’un CAP ou d’une qualification

  • Cuisinier qualifié, chef cuisinier

• Assistant familial

• Agent technique

• Agent technique supérieur

• Agent administratif

• Agent administratif principal

• Agent de bureau

• Technicien qualifié

• Technicien supérieur

• Cadre technique et administratif

• Directeur adjoint

Par exception, les directeurs au sein de la direction générale, les directeurs de pôles et les directeurs d’établissement ne bénéficient pas de ce critère de revalorisation, ce qui permet de cibler le versement de la PPV majorée aux salariés ayant les revenus les moins élevés.

Durée de présence effective sur les douze derniers mois

La prime, une fois modulée selon la classification de l’emploi occupé, est ensuite proratisée selon la durée de présence effective du salarié au titre des 12 mois précédant la signature du présent accord, soit du 12 septembre 2021 au 12 septembre 2022.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel ainsi que les absences liées à un arrêt de travail pour maladie quel que soit sa durée et sa nature, et l’ensemble des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail c'est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés parentaux d'éducation (à temps plein ou à temps partiel), de présence parentale.

Pour les salariés entrés en cours d’année, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis de leur durée de présence effective, appréciée sur les douze mois précédant la date de signature de l’accord.

Temps de travail

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis de la durée du travail prévue au contrat et conformément à l’accord d’entreprise du 26 mai 2010 relatif au temps de travail, appréciée sur les douze mois précédant la signature du présent accord.

Régime social et fiscal de la prime

Pour tous les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que les participations, taxes et contributions assises sur les salaires (contribution formation continue et effort construction).

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 SMIC, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. Par ailleurs, la prime est assujettie au forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.

DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD

Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2022.

Information des salariés

Le présent accord fera l’objet d’une communication individuelle auprès des salariés par voie d’affichage dans les locaux et remise individuelle.

Publicité de l’accord

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

La direction du CESAP procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;

• deux exemplaires seront déposés à la DRIEETS dont relève le siège social par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure légalement prévue à ce titre.

A Paris, le 12 septembre 2022,

En 7 exemplaires originaux,

Les signataires du présent accord :

Pour le CESAP,

,

Directrice Générale.

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat FO,