Accord de Méthode sur le projet d’harmonisation des statuts collectifs au sein de l’UES Bouygues Energies & Services

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de méthode est conclu entre :

Entre :

D’UNE PART,

L’Unité Economique et Sociale Bouygues Energies & Services représentée par XXX, en sa qualité de représentant dûment habilité des sociétés du groupe Bouygues Energies & Services, composée des sociétés Bouygues Energies & Services SAS et Bouygues E & S FM France SAS,

Ci-après dénommée « l’UES »

ET D’AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

• Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, représentée par :

  • Monsieur XXX, Délégué Syndical Central de l’UES, dument mandaté

  • Monsieur XXX Délégué Syndical, dument mandaté

• Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT, ayant son siège 47, 49, avenue Simon Bolivar – 75950 Paris Cedex 19, représentée par

  • Monsieur XXX, Délégué Syndical Central de l’UES, dument mandaté

  • Monsieur XXX, Délégué Syndical, dument mandaté

• Syndicat National FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, représenté par

  • Monsieur XXX, Délégué Syndical Central de l’UES, dument mandaté

  • Monsieur XXX, Délégué Syndical, dument mandaté

PREAMBULE

En 2015, Bouygues Energies & Services SAS décide de s’organiser en zones géographiques multi métiers permettant d’apporter à ses clients une offre multi-activités de proximité et de développer son maillage territorial.

Depuis la nouvelle organisation de septembre 2018, le management commun des métiers de GTB, Facility Management et Infrastructures de réseaux est placé sous l’autorité de la Zone Géographique France. De nombreuses synergies ont été développées avec succès, tant sur la mise en commun d’expertises en phase commerciale qu’en phase d’exploitation. Sur ce dernier point, les coopérations entre les collaborateurs Bouygues Energies & Services SAS et Bouygues E & S FM France SAS sont nombreuses et réalisées en équipes intégrées. A titre d’exemple, les équipes interviennent ensemble sur les sites de TF1, le Tribunal de Paris, le Crédit Agricole ou encore La Poste pour les contrats nationaux. Cette force commune va être amenée à se renforcer avec l’évolution technologique de nos métiers et les grands chantiers de GER (Gros Entretiens et Renouvellements) qui s’annoncent.

Une tendance du marché nous amène aussi à être en capacité à répondre à des appels d’offres de contrat de performance énergétique (CPE) pour les villes intégrant à la fois l’éclairage public mais aussi les bâtiments.

Indépendamment du statut juridique de chacune des sociétés, nous devons apparaître comme une seule et même entreprise avec des équipes de production unifiées.

Par ailleurs, en date du 22 septembre 2017, les ordonnances Macron ont posé un nouveau cadre incitant fortement les entreprises à être rattachées à une branche d’activité. Un certain nombre de thématiques (salaire, qualification, contrat à durée déterminée…) sont désormais négociées obligatoirement au niveau de la branche. Bouygues E & S FM France SAS n’est rattachée à ce jour à aucune branche et aucun de ces thèmes du statut collectif ne peut donc être négocié, ni actualisé.

En date du 18 juin 2019, avec l’accord des organisations syndicales représentatives, a été reconnue l’existence d’une Unité Economique et Sociale (« UES ») entre les sociétés Bouygues Energies & Services SAS et Bouygues E & S FM France SAS compte tenu des liens étroits existants entre ces deux entreprises. Cette première étape a permis de définir les périmètres sociaux en adéquation avec les périmètres managériaux.

En novembre 2019, les collaborateurs de Bouygues Energies & Services SAS et de Bouygues E & S FM France SAS ont participé à des élections communes.

La gestion conjointe de ces activités confirme notre conviction de positionner les métiers du FM et de l’IT dans la stratégie de Bouygues Energies & Services SAS en partageant un socle social commun. La Direction a donc souhaité procéder à la cession de fonds de commerce de l’activité IT de Bouygues E & S FM France SAS au sein de la société Bouygues Energies & Services SAS, motivé par le lien étroit et permanent des collaborateurs de cette activité, commune aux deux sociétés. Cette cession de fonds de commerce a pour effet le transfert des collaborateurs déjà intégrés à une même communauté de travail, ainsi que tous les contrats clients, et la totalité du patrimoine (actif et passif). Cette opération a fait l’objet d’une information-consultation auprès du Comité Social et Economique Central de l'UES, le 8 octobre 2020, qui a émis un avis majoritairement favorable.

Pour les autres activités du FM et dans le prolongement de la reconnaissance de l’existence de l’UES, il apparaît nécessaire d’assurer une plus grande cohésion du statut collectif en vigueur au sein de celle-ci, par l’application, aux deux entreprises qui la composent, de la convention collective nationale des Travaux Publics et par l’harmonisation d’accords d’entreprise en vigueur.

La Direction a manifesté sa volonté de s’inscrire dans une démarche constructive avec l’ensemble des représentants du personnel pour la mise en place du présent Accord de Méthode. L’objectif de cet accord est de connaitre les enjeux de la négociation qui s’engage et son calendrier.

TITRE I – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs des sociétés composant l’UES Bouygues Energies & Services et conformément aux dispositions définies dans le présent accord.

TITRE II – THEMES DES NEGOCIATIONS

La cohésion du statut collectif au sein de l’UES implique la conclusion de nouveaux accords collectifs, applicables conjointement aux sociétés composant l’UES.

Ces nouveaux accords se substitueront aux accords collectifs, usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet actuellement en vigueur au sein des sociétés composant l’UES.

Les thèmes des négociations à engager qui pourraient conduire à un accord, d'UES ou d’établissement, sont les suivants :

• Thème n°1 : Organisation du temps de travail

• Thème n°2 : Déplacements

• Thème n°3 : Travail de Nuit

• Thème n°4 : Congés (CET, don de JRTT…)

• Thème n°5 : Droits Syndicaux

A compter de la signature de cet accord et jusqu’au 31 décembre 2021, un nombre suffisant de réunions de négociation seront organisées avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES afin de permettre une réflexion en vue de la conclusion d’accords sur les thèmes de négociation évoqués ci-dessus.

Les parties conviennent par ailleurs de réunir dans le courant de l’année 2021, un groupe de travail composé des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES et de la Direction visant à aborder le thème des astreintes.

TITRE III – CONVENTION COLLECTIVE, QUALIFICATIONS ET MINIMAS

A compter du 01 avril 2021, les collaborateurs de Bouygues E&S FM France SAS seront rattachés aux conventions collectives des travaux publics :

• Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

• Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006

• Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004

Du fait de ce passage, les collaborateurs Bouygues E & S FM France SAS verront leur qualification actualisée en fonction du tableau de concordance existant, porté en annexe, de même que leur salaire en fonction des minimas applicables.

Ce tableau de concordance, entre les qualifications du statut collectif Bouygues E & S FM France SAS et les qualifications de la convention collective des Travaux Publics, a fait l’objet d’une réflexion approfondie associant dans un groupe de travail des opérationnels et la Direction des Ressources Humaines.

Les partenaires sociaux ont été associés afin d’élaborer ce tableau dans un souci d’objectivité, de simplicité et de compréhension.

Durant le premier trimestre 2021, chaque collaborateur sera informé de sa nouvelle position dans la Convention Collective des Travaux Publics au cours d’un entretien avec sa hiérarchie.

TITRE IV – CONGES PAYES

Les congés payés seront gérés par la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (CNETP), à partir du prochain exercice congés, soit 1^er avril 2021.

Cela implique donc que l’ensemble des congés acquis ou en cours d’acquisition auprès de la caisse des congés du bâtiment (CIBTP), pour la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, seront transférés auprès de la CNETP au 1^er avril 2021.

TITRE IV – DUREE ET MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature.

Le présent accord pourra être révisé, à la demande de l’une des parties signataires.

La demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie contractante par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans une telle hypothèse, les Parties conviennent de se réunir pour négocier sur la révision de l’accord. Toute modification apportée devra faire l’objet d’un avenant conclu conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

TITRE VI – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et versé sur la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 04/11/2020

En 6 exemplaires

Pour l’UES Bouygues Energies & Services

Pour les organisations syndicales

ANNEXE