DAS 20/06/2023

Accord collectif de Définition du contour des établissements distincts de l’Unité Economique et Sociale

au sein du Groupe Bouygues Energies & Services

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :

Cécile ROSENBERG/LEFEBVRE, prise en sa qualité de Directrice Affaires Sociales du Groupe Bouygues Energies & Services et en sa qualité de représentante dûment habilitée des sociétés du Groupe Bouygues Energies & Services adhérentes au présent accord (ci-après dénommées les "Sociétés du Groupe" ou "le Groupe" et dont la liste figure en annexe du présent accord),

d'une part,

et

Syndicat National FO Groupe Bouygues, représenté par Monsieur Didier REGENT, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;

Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues représentée par Monsieur Vincent VANGERMEERSCH, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;

Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT, représentée par Monsieur Ludovic DURAND, agissant en qualité de Délégué Syndical Central.

désignés coordonnateurs syndicaux de Groupe des organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord de groupe,

d'autre part.

Sommaire

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 - RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 5

ARTICLE 2 - ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 5

ARTICLE 3 - INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL 5

ARTICLE 4 - NEGOCIATION COLLECTIVE 6

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - MAINTIEN DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET HARMONISATION DE LA DATE D’ECHEANCE DES MANDATS 7

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES 7

ANNEXE 1 - ETABLISSEMENTS DISTINCTS CONSTITUANT L’UES 9

ANNEXE 2 - DETAIL DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS CONSTITUANT L’UES 10

ANNEXE 3 - ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AUX COLLABORATEURS DE BYES SAS 11

ANNEXE 4 - ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AUX COLLABORATEURS DE BYES FM 12

PREAMBULE

Depuis plusieurs années, Bouygues Energies & Services a montré de grandes avancées en développant les multi-métiers. L’organisation mise en place en 2015, avait pour objectif de regrouper par zones géographiques toutes les compétences et fonctions nécessaires pour exercer l’ensemble des métiers, de la conception à l’exploitation et la maintenance.

Dans la continuité de cette réorganisation, le constat a été fait qu’il était nécessaire d’aller plus loin dans le partage d’informations, d’homogénéisation des moyens et de simplification de nos processus.

Pour ce faire, la nouvelle organisation mise en place en septembre 2018, avait pour objectif de renforcer les synergies sur le territoire France, d’optimiser l’efficacité et de permettre l’émergence de nouvelles offres.

Dans ce cadre, la Direction rappelle que cette nouvelle organisation se décomposait notamment de :

• La Zone Géographique France,

• Un Pôle Industrie,

• Un Pôle Produits et Nouvelles Technologies,

• Un Pôle Telecom.

Ces activités s’appuyaient sur l’ensemble des fonctions supports nécessaires au bon fonctionnement de chacune de ces entités.

Dans le prolongement de cette évolution, un accord de méthode sur l'harmonisation des statuts collectifs au sein de l'Unité Economique et Sociale ainsi qu’un accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail ont été signés respectivement le 4 novembre 2020 et le 2 juin 2022 et répondent à une volonté partagée de faire converger les pratiques sociales au sein de l’Unité Economique et Sociale de Bouygues Energies & Services dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur.

L’acquisition d’Equans par le Groupe Bouygues offre de nouvelles et nombreuses perspectives de synergies intéressantes au sein du Groupe. Cette étape constitue une source exceptionnelle d’opportunités pour nos entreprises et pour le développement de nos collaborateurs. Elle permet de proposer à nos clients une gamme étendue de solutions et de services, avec un maillage géographique renforcé et une présence dans plus de 20 pays.

Dans ce cadre, la nouvelle organisation managériale mise en place nous incite, en conséquence, à adapter notre organisation sociale, en particulier Bouygues Energies & Services France qui repose sur des Directions solides et regroupe, au niveau national, les métiers de Facilities Management et au niveau régional, quatre territoires forts regroupant les activités de Gestion Technique des Bâtiments et d’infrastructures extérieures.

En effet, les activités de Facilities Management sont identifiées comme étant un rouage essentiel de la qualité de l’environnement de travail et, à ce titre, bénéficient d’un important développement que nous souhaitons accompagner et amplifier.

Les activités de Facilities Management de Bouygues Energies & Services France étaient portées par les Directions suivantes :

• La Direction Opérationnelle FM avec une activité de 209 M€ et 970 personnes,

• La Direction Régionale Ouest Atlantique avec une activité de 17 M€ et 100 personnes,

• La Direction Régionale Est Grand Sud 57 M€ et 326 personnes,

soit au national, une activité globale de 283 M€ et composée de 1396 personnes.

Depuis le 3 avril 2023, afin de mieux répondre aux enjeux et défis cités ci-dessus, et conformément à l’information des périmètres sociaux concernés, l’ensemble des activités de Facilities Management sont regroupées sous un management unique au sein d’une Direction Opérationnelle nationale pilotée par Laurent LEBOUCHARD.

Conformément à l’organisation précitée, les activités de Facilities Management des territoires Sud et Ouest sont rattachées au périmètre national.

Les activités de Gestion Technique des Bâtiments et d’Infrastructures Extérieures de Bouygues Energies & Services France sont organisées dans quatre territoires géographiques :

• Grand Ouest,

• Grand Sud,

• Ile de France,

• Et Nord et Est.

Par ailleurs, dans un souci de cohérence, les activités de l’actuelle Direction Mobilité (ex DPNT) seront intégrées, à compter des prochaines élections dans les périmètres sociaux partageant la même activité, notamment le ferroviaire au territoire Ile de France, le Transport Urbain et Routier au territoire Grand Sud et l’hydrogène à l’Industrie France.

Enfin, concernant l’organisation sociale de l’ancien Pôle Energies et Industrie, deux nouveaux CSE d’établissement sont créés, regroupant respectivement les activités du photovoltaïque, du Transport et de la Distribution (T&D), et des data centers au sein du CSE d’établissement Energies et Data Centers et les activités des travaux industriels, des Mureaux et de l’hydrogène au sein du CSE d’établissement Industrie France.

En matière sociale, cette organisation n’entraîne aucune conséquence sur les contrats de travail des collaborateurs. L'ensemble des avantages sociaux, accords d'entreprise et statuts restent inchangés.

Néanmoins, en matière d'instances représentatives du personnel, si le Comité Social Economique, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et les Commissions restent dans leurs prérogatives actuelles, la nouvelle organisation managériale mise en place nous incite en conséquence à adapter notre organisation sociale au sein de l’Unité Economique et Sociale et pour les prochaines élections qui interviendront au cours du 4^ème trimestre 2023.

Ainsi les parties conviennent du maintien du périmètre de l’Unité Economique et Sociale actuelle, les différents collaborateurs composant cette zone constituant une communauté de travail disposant d’éléments de statuts collectifs commun comme les régimes de protections sociales, la participation, la politique salariale ou un système de paie commun.

Cependant, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-8 du Code du travail, le présent accord a pour objet d’ajuster les contours des établissements composant cette Unité Economique et Sociale afin d'assurer une représentation sociale cohérente et de qualité aux collaborateurs de ces périmètres (liste détaillée des établissements par périmètre social en annexe 2).

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties au présent accord considèrent que les sociétés Bouygues Energies & Services SAS et Bouygues Energies & Services FM France sont unies par des liens étroits et renforcés caractérisant :

• Une unité économique : il existe une concentration des pouvoirs de direction de ces deux sociétés et leurs activités sont complémentaires ;

• Une unité sociale : les collaborateurs de ces deux sociétés forment une communauté de travail. Ils bénéficient notamment des mêmes régimes de protection sociale et d'une politique salariale identique.

Ces liens étroits justifient que soit maintenue une Unité Economique et Sociale entre ces deux sociétés juridiquement distinctes.

Article 2 - ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties constatent que l'Unité Economique et Sociale est constituée d'établissements distincts en matière de représentation sociale.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du Code du travail, le présent accord détermine le nombre et le périmètre de ces établissements distincts dans son annexe 2.

Article 3 - INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

3.1 - Comité Social et Economique Central (CSEC)

Conformément aux dispositions de l'article L. 2313-1 du Code du travail, un Comité Social et Economique Central (CSEC) est mis en place au niveau de l'Unité Economique et Sociale (UES).

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'UES et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissements. A ce titre, il est notamment consulté sur les projets décidés au niveau de l'UES ainsi que ceux qui concernent plusieurs établissements distincts. Il est également informé et consulté sur la situation économique et financière de l'UES ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et d’environnement.

Les parties conviennent que le fonctionnement du CSEC est précisé dans un accord collectif distinct.

Elles précisent également que, conformément à l'article L. 2316-8 du Code du travail, le nombre de sièges au CSEC ainsi que leur répartition entre les différents établissements seront fixés dans le cadre d'un protocole d'accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales intéressées.

3.2 - Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements (CSE Ets)

Les parties rappellent que, conformément aux dispositions légales, chacun des établissements distincts définis par le présent accord disposera d'un Comité Social et Economique d'établissement (CSE Et).

Les CSE Ets disposent des mêmes attributions qu'un Comité Social et Economique d'entreprise, dans les limites des pouvoirs confiés au chef d'établissement.

Les parties précisent que le fonctionnement des CSE Ets est également défini dans l'accord collectif visé à l'article 3.1 déterminant le fonctionnement du CSEC.

Article 4 - NEGOCIATION COLLECTIVE

4.1 - Accords collectifs d’UES

Les parties rappellent que l'ensemble des négociations collectives prévues à l'échelle de l'entreprise ou de l'établissement peuvent se faire à l'échelle de l'Unité Economique et Sociale depuis la reconnaissance de celle-ci.

A cet effet, les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de cette Unité Economique et Sociale sont invitées à désigner des Délégués Syndicaux Centraux d'UES à compter du lendemain de la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Il est précisé que la représentativité des organisations syndicales à l'échelle de l'UES est appréciée conformément aux dispositions de l'article L. 2122-4 du Code du travail, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés et pris en compte pour l'appréciation de la représentativité syndicale.

4.2 - Maintien des accords collectifs antérieurs

De nombreux accords collectifs ont été signés au sein du Groupe Bouygues Energies & Services et au sein des deux sociétés BYES SAS et BYES FM France. Le maintien de la reconnaissance de l’UES et l’ajustement du contour de ses établissements distincts n'entrainent pas la remise en cause de ces accords.

Ainsi, afin que les collaborateurs continuent de bénéficier de ces divers accords, les parties reconnaissent que les accords propres à chacune des sociétés conservent leurs champs d'application respectifs.

Pour une meilleure lisibilité, les accords concernés sont listés en annexes 3 et 4 du présent accord.

Article 5 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - MAINTIEN DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET HARMONISATION DE LA DATE D’ECHEANCE DES MANDATS

Conformément aux dispositions légales relatives à la mise en place du Comité Social et Economique et afin de garantir un déroulement optimal du processus électoral, les parties conviennent que les élections des CSE des établissements de l'UES auront lieu fin novembre 2023. Le calendrier électoral sera déterminé dans le protocole d'accord préélectoral visant à organiser lesdites élections.

L'intégralité des actuelles instances représentatives des sociétés Bouygues Energies & Services et Bouygues E&S FM France sont maintenues jusqu'aux dates des prochaines élections de fin novembre 2023.

Les représentants du personnel maintenus ainsi que les représentants syndicaux concernés sont :

• Les membres du CSE Central de Bouygues Energies & Services SAS et de Bouygues Energies & Services FM,

• Les membres des CSE et des CSSCT des 9 établissements de Bouygues Energies & Services SAS. (Il est rappelé que les 9 établissements de BYES SAS sont le Siège / Directions Générales / Expatriés – DO Infrastructures Extérieures – DR Occitanie Provence Alpes Côte d’Azur – DR Auvergne Rhône Alpes Bourgogne Franche Comté – DR Ouest Atlantique – DO Génie Technique Bâtimentaire – Direction Produit Nouvelles Technologies – T&D – Industrie Grand Ouest),

• Les membres du CSE et de la CSSCT de Bouygues E&S FM France.

L'ensemble de ces mandats prendront fin à la date de proclamation des résultats des élections des établissements de l'UES.

Article 6 - DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 - Modification du périmètre de l’UES

Le périmètre de l'UES est susceptible d'être modifié en fonction d'éventuelles évolutions juridiques, économiques ou organisationnelles notamment.

Les parties conviennent que l'intégration d'une nouvelle société dans l'UES devra faire l'objet d'un avenant au présent accord, négocié à l'échelle de l'UES et conclu selon les mêmes modalités.

Les parties conviennent également que si la majorité du capital social de l'une des sociétés de l'UES cesse d'être détenue, qu'elle qu'en soit la cause, par le Groupe Bouygues Energies & Services, cette société cessera de plein droit d'appartenir à l'UES à compter de la réalisation de l'opération à l'origine de sa sortie du Groupe.

6.2 - Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

6.3 - Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :

Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 20 juin 2023,

En 5 exemplaires.

Pour le "Groupe BYES"

Madame Cécile ROSENBERG/LEFEBVRE, Directrice Affaires Sociales BYes

Pour le Syndicat National FO Groupe Bouygues

Monsieur Didier REGENT

Pour l’Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues

Monsieur Vincent VANGERMEERSCH

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT

Monsieur Ludovic DURAND

ANNEXE 1 - ETABLISSEMENTS DISTINCTS CONSTITUANT L’UES

Etablissements	Sociétés
Siège	BYES SAS
IDF	BYES SAS
Grand Sud	BYES SAS
Grand Ouest	BYES SAS
FM	BYES SAS BYES FM
Nord et Est	BYES SAS
Industrie France	BYES SAS
Energies et Data Centers	BYES SAS

ANNEXE 2 - DETAIL DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS CONSTITUANT L’UES

ANNEXE 3 - ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AUX COLLABORATEURS DE BYES SAS

• L'accord de substitution relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de l'UES Bouygues Energies & Services du 1^er juin 2022,

• L'accord de substitution relatif au Compte Epargne Temps au sein de l'UES Bouygues Energies & Services du 1^er juin 2022,

• L'accord sur les déplacements au sein de l'UES Bouygues Energies & Services du 16 décembre 2020,

• L'accord relatif à l’outillage au sein de l'UES Bouygues Energies & Services du 9 novembre 2020,

• Accord relatif au don de jours de réduction du temps de travail (JRTT) au sein de l'UES Bouygues Energies & Services du 1^er juin 2022,

• Le protocole d'accord relatif au droit syndical du 25 juin 2002 et son avenant,

• L’accord relatif aux brevets et à la rémunération des inventions du 13 octobre 2015,

• L’accord relatif au télétravail signé le 9 décembre 2020,

• L’accord de Groupe Bouygues Energies et Services relatif au Forfait Jours Réduit signé le 22 novembre 2022,

• L’accord de Groupe Bouygues Energies et Services relatif aux modalités du maintien de cotisations signé le 22 novembre 2022,

• L’accord Ambition Mixité Femmes / Hommes au sein du Groupe Bouygues Energies et Services signé le 16 mars 2022,

• L’accord relatif à la Gestion prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels au sein du Groupe Bouygues Energies et Services signé le 16 mai 2023,

• L’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail au sein du Groupe Bouygues Energies et Services signé le 16 mai 2023,

• L’accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés signé le 1^er avril 2021,

• L’accord de Groupe Bouygues Energies et Services relatif au régime de prévoyance des ouvriers « incapacité, invalidité, décès » signé le 4 janvier 2023.

ANNEXE 4 - ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AUX COLLABORATEURS DE BYES FM

• L'accord de substitution relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de l'UES Bouygues Energies & Services du 1^er juin 2022,

• L'accord de substitution relatif au Compte Epargne Temps au sein de l'UES Bouygues Energies & Services du 1^er juin 2022,

• L'accord sur les déplacements au sein de l'UES Bouygues Energies & Services du 16 décembre 2020,

• L'accord relatif à l’outillage au sein de l'UES Bouygues Energies & Services du 9 novembre 2020,

• Accord relatif au don de jours de réduction du temps de travail (JRTT) au sein de l'UES Bouygues Energies & Services du 1^er juin 2022,

• Le protocole d'accord relatif au droit syndical du 25 juin 2002 et son avenant,

• L’accord relatif aux brevets et à la rémunération des inventions du 13 octobre 2015,

• L’accord relatif au télétravail signé le 9 décembre 2020,

• L’accord de Groupe Bouygues Energies et Services relatif au Forfait Jours Réduit signé le 22 novembre 2022,

• L’accord de Groupe Bouygues Energies et Services relatif aux modalités du maintien de cotisations signé le 22 novembre 2022,

• L’accord Ambition Mixité Femmes / Hommes au sein du Groupe Bouygues Energies et Services signé le 16 mars 2022,

• L’accord relatif à la Gestion prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels au sein du Groupe Bouygues Energies et Services signé le 16 mai 2023,

• L’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail au sein du Groupe Bouygues Energies et Services signé le 16 mai 2023,

• L’accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés signé le 1^er avril 2021,

• L’accord de Groupe Bouygues Energies et Services relatif au régime de prévoyance des ouvriers « incapacité, invalidité, décès » signé le 4 janvier 2023.