Accord d'entreprise "PLAN DE MOBILITÉ ET MOYENS DE DÉPLACEMENT" chez LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT (Siège)

Plan de mobilité et moyens de déplacement

EN DATE DU MARDI 18 DECEMBRE 2018

Entre :

La Ligue de l’enseignement,

sise au 3, rue Récamier - 75341 Paris Cedex 07, enregistrée sous le n° SIRET 775 666 415 000 10,

d’une part,

Et :

Les délégués syndicaux,

agissant pour les organisations syndicales représentées au sein de la Ligue de l’enseignement, à savoir :

SYPLIE-CGT, SNAPAC-CFDT, SNEPAT-FO, SNESIP-CFE-CGC et 4S-CFTC,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. PREAMBULE

Un plan de mobilité (PDM) est un ensemble de mesures visant à optimiser et augmenter l’efficacité des déplacements des salariés d’une entreprise, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

2. Mise en place

Les parties expriment leur attachement à la transition écologique et énergétique et à l’amélioration de la santé des salariés. Dans ce cadre, elles souhaitent inciter l’usage des modes de transports alternatifs pour les déplacements domicile – lieu de travail.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place du plan de mobilité au sein de la Ligue de l'enseignement au profit des salariés visés à l’article 3 ci-dessous.

3. Bénéficiaires

   Les mesures de l’accord concernent l’ensemble des salariés de la Ligue de l’enseignement, quel que soit leur statut.

4. UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN

Conformément à l’article L.3261-2 du Code du travail, la Ligue de l’enseignement rembourse 50% du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen des services de transports publics collectifs ainsi que des services publics de location de vélo.

5. Incitation à l’usaGe du vélo

Mise en œuvre d’une indemnité kilométrique vélo (IKV)

Pour les salariés qui effectuent la majorité de leurs déplacements domicile-travail avec leur propre vélo classique ou à assistance électrique l’entreprise versera une indemnité kilométrique vélo égale à 0,25€ par kilomètre parcouru, et ce, jusqu’à 200€ par an, conformément à l’article D.3261-15-1 du code du travail.

Pour la détermination du montant de l’indemnité kilométrique vélo, il est tenu compte des éléments suivants :

• Le trajet à vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail (sur la base des itinéraires vélos recommandés par geovelo.fr, ou à défaut, tout autre calculateur d’itinéraire) ;

• Le taux d’emploi du salarié : le montant de l’indemnité kilométrique des salariés qui travaillent à mi-temps ou en deca, étant réduite de moitié ;

• Le nombre de jours travaillés, étant précisé que l’indemnité ne couvre qu’un aller-retour par jour travaillé au maximum.

La demande de l’indemnité annuelle devra être réalisée tous les trimestres et devra être accompagnée :

• d’une attestation sur l’honneur d’utilisation de son vélo dans la majorité des jours travaillés sur l’année pour ses déplacements domicile-travail

• d’un récapitulatif trimestriel des kilomètres parcourus (avec un aller-retour par jour travaillé)

L’indemnité kilométrique vélo n’est pas cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo).

Vers un forfait mobilité durable

Le Gouvernement a annoncé dans le « Plan vélo & mobilités actives » du 14 septembre 2018, la création d’un forfait mobilité durable pour tous les salariés qui remplacera au premier semestre 2019, l’indemnité kilométrique vélo.

Ainsi, la Ligue de l’enseignement appliquera le nouveau dispositif au détriment de l’IKV, dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et dans la limite de 200€ par an et par salarié.

Le montant de ce forfait mobilité durable sera calculé en fonction de la durée du contrat et la durée du temps de travail du salarié.

L’attribution du forfait mobilité interne sera incompatible avec :

• une autre aide telle que le remboursement à hauteur de 50% de l’abonnement des transports en commun ou services publics de location de vélo ;

• l’attribution d’une place de parking permanente sur un site de la Ligue de l’enseignement

Aménagement des sites

Dans une volonté d’encourager l’utilisation du vélo, La Ligue de l’enseignement s’engage à examiner dans les 6 mois suivant la signature de l’accord et selon ses possibilités, l’aménagement de râteliers à vélo.

6. Application de l’ACCORD

Les dispositions du présent accord bénéficient à tous les salariés de la Ligue de l’enseignement.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Il est convenu que le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1^er janvier 2019.

Conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires (direction et syndicats), sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Communication sur l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la Ligue de l’enseignement par voie d’information affichée sur chacun des sites de la Ligue de l’enseignement.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.

Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.

Fait à Paris, le lundi 18 décembre 2018,

en neuf exemplaires originaux,

Pour la Ligue de l'enseignement,

Directeur Général des services

Pour les organisations syndicales représentées,