Accord d'entreprise "Avenant n°16 Astreintes téléphoniques" chez LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT (Siège)

Avenant n° 16

astreintes telephoniques

EN DATE DU MARDI 18 DECEMBRE 2018

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 FEVRIER 1990

Entre :

La Ligue de l’enseignement,

sise au 3, rue Récamier - 75341 Paris Cedex 07, enregistrée sous le n° SIRET 775 666 415 000 10,

d’une part,

Et :

Les délégués syndicaux,

agissant pour les organisations syndicales représentées au sein de la Ligue de l’enseignement, à savoir :

SYPLIE-CGT, SNAPAC-CFDT, SNEPAT-FO, SNESIP-CFE-CGC et 4S-CFTC,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. PREAMBULE

Conformément aux articles L.3121-9 du Code du travail et suivants, les partenaires sociaux représentés au sein de la Ligue de l’enseignement ont convenu, aux termes de l’avenant n°11 du 18 décembre 2008 de l’accord d’entreprise du 28 février 1990, de la mise en place de permanences téléphoniques.

Toutefois, après 10 ans d’application, il apparait que les dispositions de l’article 5 ne sont plus adaptées.

Les parties au présent avenant ont donc convenu, de manière expresse et unanime, de renégocier sur les modalités des astreintes téléphoniques.

2. CONTREPARTIE FINANCIERE

   Toutes les astreintes téléphoniques, qu’elles soient en direction des groupes ou des individuels donnent droit à une contrepartie financière de deux points d’indice de la Convention collective nationale de l’animation par journée d’astreinte.

3. Application de l’avenant

Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Il est convenu que le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet pour les astreintes réalisées à compter du 1^er janvier 2019.

Conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires (direction et syndicats), sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’avenant postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Communication sur l’avenant

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés de la Ligue de l’enseignement par voie d’information affichée sur chacun des sites de la Ligue de l’enseignement.

Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.

Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.

Fait à Paris, le lundi 18 décembre 2018,

en neuf exemplaires originaux,

Pour la Ligue de l'enseignement,

Directeur Général des services

Pour les organisations syndicales représentées,