Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT (Siège)

aCCORD D’entreprise

PORTANT SUR le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Du mardi 22 juin 2021

Entre :

La Ligue de l’enseignement,

sise au 3, rue Récamier - 75341 Paris Cedex 07,

enregistrée sous le n° SIRET 775 666 415 000 10,

d’une part,

Et :

Les délégués syndicaux,

agissant pour les organisations syndicales représentées au sein de la Ligue de l’enseignement, à savoir :

SYPLIE-CGT, SNAPAC-CFDT, SNEPAT-FO, SNESIP-CFE-CGC et 4S-CFTC,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. PREAMBULE

   La crise sanitaire a engendré au sein de la Ligue de l’enseignement une baisse d’activité considérable. La Ligue de l’enseignement a donc été contrainte, après consultation des instances représentatives du personnel, de prendre des mesures d’activité partielle à compter du mardi 17 mars 2020 et ce jusqu’au mercredi 30 juin 2021 et de mettre en place l’activité partielle de longue durée pour certaines activités à compter du jeudi 1^er juillet 2021. Les salariés concernés par l’activité partielle ont donc subi une perte de pouvoir d’achat.

   Les parties souhaitent donc attribuer pour l’année 2021, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

   Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 déposé le mercredi 2 juin 2021 à l’Assemblée Nationale reconduit le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) sur les principales caractéristiques des primes versées en 2018-2019 et 2020. A la rédaction du présent accord d’entreprise, il ne s’agit que d’un projet, le texte pouvant encore évoluer.

2. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

   Conformément au projet de loi de finances rectificative pour 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

• être lié par un contrat de travail avec la Ligue de l’enseignement au jour du versement de la prime,

• avoir perçu sur les douze mois précédents son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Ainsi, seuls les salariés ayant un salaire annuel inférieur à 3 fois la valeur du Smic horaire par leur temps de travail réalisé sur les 12 derniers mois précédents le versement de la prime pourront en bénéficier.

Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, proratisée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail et/ou de la durée de présence effective durant les 12 derniers mois (année écoulée) est fixée à :

• 350 euros pour les salariés dont le coefficient de base et le complément est inférieur ou égal à 315,

• 250 euros pour les salariés dont le coefficient de base et le complément est inférieur ou égal à 600,

• 200 euros pour les salariés dont le coefficient de base et le complément est supérieur à 600

Son montant sera doublé si la Ligue de l’enseignement est éligible à l’aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes pour un montant supérieur à 1 million d’euros.

Le montant total de la prime sera exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux (CSG/CDRS).

Date de versement

La prime sera versée en une fois dès publication de la loi de finances rectificatives et dès réponse de l’Etat concernant la prise en charge des charges fixes. En tout état de cause, son versement ne pourra intervenir avant le mois de septembre 2021.

3. NEGOCIATion en cas de modification de la loi de finances rectificatives pour 2021

   Les parties s’engagent à renégocier les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat si la loi de finances rectificatives pour 2021 modifie les termes du présent accord d’entreprise et notamment les conditions d’attribution et de modulation de la prime.

4. Application de l’accord

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord qui s’applique à compter de sa date de signature est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est prévue le vendredi 31 décembre 2021.

Communication sur l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la Ligue de l’enseignement par voie d’information affiché sur chacun des sites de la Ligue de l’enseignement et sur Sigma RH.

Suivi de l’accord

Dans l’hypothèse ou des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature viendraient à remettre en cause le présent accord, les parties se réuniront afin d’étudier ensemble les conséquences desdites dispositions.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.

Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient

Fait à Paris, le mardi 22 juin 2021

en huit exemplaires originaux,

Pour la Ligue de l'enseignement,

Directeur Général des services

Pour les organisations syndicales représentées,