Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez SECOURS CATHOLIQUE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019

Protocole d’accord

Entre les soussignés :

• Le SECOURS CATHOLIQUE, Association reconnue d'utilité publique, dont le siège social se situe 106 rue du Bac - 75007 Paris, représentée par xxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

• Et le Syndicat C.F.D.T. représenté par xxxxxxxxxx Délégué Syndical

• Et le Syndicat C.F.T.C. représenté par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

• Et le Syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis sur proposition de la Direction les 13 février, 28 février et 13 mars 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019.

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu l’ensemble des documents relatifs aux salaires effectifs par groupe d’emplois et la comparaison des salaires entre les hommes et les femmes.

A la suite de ces réunions, les Organisations Syndicales Signataires et la Direction ont convenu :

1. Contexte 

Contexte général :

• L’inflation (hors tabac) sur 12 mois glissants à fin décembre 2018 est de 1,6 %.

• Mise en œuvre de mesures gouvernementales visant à l’augmentation du pouvoir d’achat (augmentation de 90 € de la prime d’activité, nouvelle baisse de 35 % du montant de la taxe d’habitation pour 8 foyers sur 10).

Contexte Secours Catholique :

Pour la deuxième année consécutive, le résultat de l’exercice 2018 devrait être déficitaire (-2 millions d’€). Compte-tenu de la baisse structurelle des dons, les négociations annuelles obligatoires se placent dans une perspective de stricte maitrise des charges globales de l’association.

Néanmoins, la baisse des cotisations patronales au 1^er janvier 2019 (en remplacement et en complément de la suppression du crédit d’impôt taxe sur les salaires) permet de dégager un budget d’augmentation pérenne de 1,1% de la masse salariale (soit 530 K€).

Dans ce contexte, il a été décidé avec les organisations syndicales des mesures suivantes :

1. Promotions et augmentations individuelles 

Le budget affecté aux augmentations individuelles est de 300 000 €, soit 0,64 % de la masse salariale. Compte tenu de ce budget contraint, les augmentations individuelles seront ciblées :

- soit sur les promotions dans le même métier (passage au niveau supérieur de la grille de classification),

- soit sur les salariés ayant démontré une progression significative et durable dans la maitrise de leur métier au cours des deux dernières années.

L’attribution et la répartition de ces promotions et de ces augmentations feront l’objet d’un dialogue entre les managers et RRH, notamment afin de veiller à la cohérence des positionnements par niveaux. Chaque manager fera ensuite une proposition pour ses collaborateurs concernés, proposition qui sera ensuite validée par le N+1 avant d’être consolidée et validée au niveau national en termes de respect de l’enveloppe budgétaire.

Ces promotions et augmentations individuelles seront effectives sur la paie du mois de juin 2019.

En septembre 2019, un bilan des mesures individuelles et de leur coût sera présenté au Comité d’Entreprise et transmis aux Délégués Syndicaux.

Une commission Délégués du Personnel - Direction se réunira en octobre 2019 pour étudier les recours des salariés n’ayant pas eu de promotion. Les DP rendront un avis sur chaque cas, mais la décision sera prise par la Direction. Si la décision de la Direction est favorable, la mesure salariale prendra effet rétroactivement au 1^er juin (par le versement d’une prime pour les mois de juin à septembre).

2. Augmentation générale :

Un budget de 215 000 €, soit 0,45% de la masse salariale, est consacré à l’attribution d’une augmentation générale de 146€ bruts annuels (pour un salaire à plein temps).

Cette augmentation sera effective sur la paie de mars.

Exceptionnellement, un rattrapage correspondant au montant de l’augmentation générale pour les mois de janvier et de février sera versé sous forme de prime sur la paie de mars. Cette prime est destinée à accompagner la première année de décalage des augmentations générales du 1^er janvier au 1^er mars, du fait du report des NAO en février-mars.

3. Prime

Un budget prime de 90 000 € est également prévu afin de reconnaitre des efforts particuliers durant l’année écoulée. Les primes seront également versées sur la paye du mois de juin.

4. Autres mesures

Le budget des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise est augmenté de 10 000 €, soit une augmentation de + de 18 %.

5. Egalité professionnelle

Un budget de 5 000 € est dédié aux mesures en faveur de l’égalité femmes/hommes, afin de corriger d’éventuelles inégalités en application de l’article 6 de l’accord n°52.

6. Emplois 2019

Il est envisagé une stabilité de l’effectif actuel, les créations de nouveaux postes s’effectuant essentiellement par redéploiement.

7. Jours Fériés

Le jour offert sera à choisir entre le vendredi du week-end de l’ascension : le 31 mai ou le jeudi 31 octobre 2019.

8. Travailleurs Handicapés

Au cours de l’année 2019, la Direction des Ressources continuera sa démarche d’utilisation des sites spécifiques dans le recrutement de salariés RQTH et la mise en œuvre des accompagnements des salariés reconnus travailleurs handicapés.

Fait à Paris en 6 exemplaires, le 15/03/2019

Pour le Secours Catholique Pour la CFDT Pour la CFTC Pour la CFE-CGC

La DRH Le DS Le DS Le DS

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