Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2023" chez SECOURS CATHOLIQUE (Siège)

NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2023

Protocole d’accord

Entre les soussignés :

• Le SECOURS CATHOLIQUE, Association reconnue d'utilité publique, dont le siège social se situe 106 rue du Bac - 75007 Paris, représenté par xxx agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

• Et le Syndicat C.F.D.T. représenté par xxxx Délégué Syndical

• Et le Syndicat ASSO-Solidaires représenté par xxxxx, Délégué Syndical 

• Et le Syndicat C.F.T.C. représenté par xxxxx, Déléguée Syndicale

• Et le Syndicat CFE-CGC représenté par xxxxx, Délégué Syndical

Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis sur proposition de la Direction les 1^er février, 1^er mars, 15 mars et 30 mars dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu l’ensemble des documents relatifs aux salaires effectifs par groupe d’emplois et la comparaison des salaires entre les hommes et les femmes.

A la suite de ces réunions, les Organisations Syndicales Signataires et la Direction ont convenu :

1. Contexte 

Contexte général :

• L’inflation sur 12 mois glissants à fin décembre 2022 est de 5,2 % (INSEE)

• Mise en œuvre de mesures gouvernementales visant à l’augmentation du pouvoir d’achat :

  • Remise carburant,

  • Maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie,

  • Revalorisation des retraites et des prestations sociales,

  • Prime de rentrée,

  • Suppression de la redevance audiovisuelle,

  • Dispositif de rachat de RTT.

Contexte Secours Catholique :

Le Secours Catholique poursuit sa politique d'évolution de ses outils (Tous Acteurs, Migration Compiere vers APiz) et de son organisation (Démarches Nationales, Interaction et Rôle, Cadre de Pilotage). L'association est également attentive à la mise en conformité règlementaire de son activité tout en développant une stratégie ambitieuse de développement de ses ressources.

L'exercice 2022 s'annonce ainsi déficitaire mais la maîtrise des charges à court terme demeure un impératif pour garantir la pérennité de l'association.

Malgré cela, il est rappelé qu’au cours de l’exercice 2022 a été versée une prime de partage de la valeur, d’un montant de 500 euros, à l’ensemble des salariés.

Dans ce contexte, il a été décidé avec les organisations syndicales des mesures suivantes :

1. Augmentation générale :

Un budget de 4 % de la masse salariale brute au 31/12/2022, soit 1.360.000 euros, est consacré à l’attribution d’une augmentation générale, soit pour chaque salarié un montant fixe de 110 euros brut mensuel pour un salaire à temps plein proratisé.

Cette augmentation, applicable aux salariés présents au Secours au 1^er avril 2023, sera effective sur la paie d’avril et, le cas échéant, rétroactive au 1er janvier 2023.

Cela représente une augmentation de :

• une augmentation de 6% pour 23 salariés

• une augmentation de 5% pour 417 salariés

• une augmentation de 4% pour 333 salariés

• une augmentation de 3% pour 180 salariés

• une augmentation de 2% pour 20 salariés

• une augmentation de 1% pour 1 salarié

Ainsi près de 770 salariés bénéficieront d’une augmentation entre 4% et 6%.

A titre d’information :

2. Promotions

Un budget de 100.000 euros sera affecté aux promotions dans le même métier (passage au niveau supérieur de la grille de classification). Il est précisé que ces promotions seront accordées à titre exceptionnel.

L’attribution et la répartition de ces promotions feront l’objet d’un dialogue entre les directeurs et les RRH.

Ces promotions individuelles seront effectives sur la paie du mois de juillet 2023, mais rétroactives au 1^er janvier 2023.

En septembre 2023, un bilan des mesures individuelles et de leur coût sera présenté au CSE et transmis aux Délégués Syndicaux.

A titre exceptionnel, une commission “Représentants de proximité- DRH” se réunira le 19 septembre 2023 pour étudier les éventuels recours des salariés n’ayant pas eu de promotion depuis 3 ans révolus et qui en font la demande. Les représentants de proximité rendront un avis sur chaque cas, mais la décision sera prise par la Direction. Si la décision de la Direction est favorable, la mesure salariale prendra effet rétroactivement au 1^er janvier (par le versement d’une prime pour les mois de janvier à septembre).

3. Titres repas

Pour un titre restaurant d’une valeur faciale augmenté de 9,49 à 10,84 euros :

• La participation de l’employeur au financement des tickets restaurant est augmentée de 5,69 euros à 6,50 euros,

• La participation du salarié est augmentée de 3,80 à 4,34 euros.

Cette mesure prendra effet en juillet 2023.

4. Stagiaires

La gratification des stagiaires actuellement fixée à 4,05 euros de l’heure passera à 4,90 euros de l’heure (soit près de 21% d’augmentation) à compter du 1er avril 2023.

Cela représentera une gratification de 755€ pour un temps plein pour l’ensemble des stagiaires.

En 2024, le montant de la gratification des stagiaires sera réétudié.

5. Trajets domicile – lieu de travail

Rappelons que l’employeur doit prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement pour les déplacements domicile – lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.

Le Secours Catholique a par ailleurs mis en place un forfait mobilités durables, à hauteur de 350 euros par an par salarié, pour les salariés utilisant pour ses déplacements domicile-lieu de travail un vélo personnel, mécanique ou électrique.

A compter du 1^er avril 2023, le forfait mobilités durables ci-dessus évoqué sera étendu aux frais engagés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour les déplacements domicile-lieu de travail.

Outre ces mesures, il est prévu de mettre en place à compter du 1^er avril 2023 une prise en charge du déplacement en véhicule personnel (voiture ou deux-roues à moteur) pour le trajet domicile-lieu de travail.

Il est à noter que cette prise en charge ne peut se cumuler avec les autres prises en charge évoquées ci-dessus.

La prise en charge du déplacement en véhicule personnel se fera sous la forme d’un forfait de 30 euros par mois, sur une base de 11 mois, sur présentation de justificatifs de dépenses de carburant.

Les modalités de mise en œuvre de cette mesure feront l’objet d’une note détaillée.

Cette mesure est prise à titre expérimental pour l’année 2023 et fera l’objet d’une évaluation de sa pertinence avec les organisations syndicales afin de décider ou non de sa pérennisation.

6. Egalité professionnelle

Un budget de 5000 € est dédié aux mesures en faveur de l’égalité femmes/hommes, afin de corriger d’éventuelles inégalités. La commission égalité professionnelle travaillera avec la DRH pour répartir ce budget.

7. Autres mesures

Le budget des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Économique est augmenté de 15000 €.

8. Jours Fériés

Le jour offert au salarié, présent entre mai et décembre 2023, sera à choisir entre :

• le vendredi 19 mai 2023,

• le lundi 14 août 2023,

• ou le vendredi 22 décembre 2023.

Fait à Paris en 6 exemplaires, le 3 avril 2023

Pour le Secours Catholique xxxxxx, Directeur des Ressources Humaines