Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez SECOURS CATHOLIQUE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021

Protocole d’accord

Entre les soussignés :

• Le SECOURS CATHOLIQUE, Association reconnue d'utilité publique, dont le siège social se situe 106 rue du Bac - 75007 Paris, représenté par xxxxxx agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

• Et le Syndicat C.F.D.T

• Et le Syndicat C.F.T.C.

• Et le Syndicat CFE-CGC

Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis sur proposition de la Direction les 3 mars, 24 mars et 7 avril dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021.

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu l’ensemble des documents relatifs aux salaires effectifs par groupe d’emplois et la comparaison des salaires entre les hommes et les femmes.

A la suite de ces réunions, les Organisations Syndicales Signataires et la Direction ont convenu :

1. Contexte 

Contexte général :

• L’inflation (hors tabac) sur 12 mois glissants à fin décembre 2020 est de 0,5 %.

• Mise en œuvre de mesures gouvernementales visant à l’augmentation du pouvoir d’achat :

  • Actualisation du barème des impôts

  • Simplification des modalités de versement des aides au logement

  • Élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov'

  • Évolution de la taxe d'habitation

  • Prolongation du prêt à taux zéro (PTZ)

Contexte Secours Catholique :

En raison d’une mobilisation exceptionnelle due à la crise sanitaire, le résultat de l’exercice 2020 s’avère meilleur que prévu. Néanmoins, le caractère particulier de l’année 2020 marquée par la crise sanitaire du Covid-19 incitant à la prudence, les négociations annuelles obligatoires continuent à se placer dans une perspective de stricte maîtrise des charges globales de l’association.

Dans ce contexte, il a été décidé avec les organisations syndicales des mesures suivantes :

1. Promotions et augmentations individuelles 

Le budget affecté aux augmentations individuelles est de 420 000 €, soit 1,39% de la masse salariale.

Compte tenu de ce budget conséquent, les augmentations individuelles seront ciblées :

- D’une part sur les promotions dans le même métier (passage au niveau supérieur de la grille de classification),

- D’autre part :

• pour réduire les écarts manifestes de rémunération entre certains salariés de la même catégorie, et de faire en sorte de se rapprocher de la médiane de leur métier,

• pour reconnaître une progression dans le métier.

Une attention particulière sera apportée aux salariés des groupes I, II et III ayant les plus faibles rémunérations.

L’attribution et la répartition de ces promotions et de ces augmentations feront l’objet d’un dialogue entre les managers et RRH, notamment afin de veiller à la cohérence des positionnements par niveaux. Chaque manager fera ensuite une proposition pour ses collaborateurs concernés, proposition qui sera ensuite validée par le N+1 avant d’être consolidée et validée au niveau national en termes de respect de l’enveloppe budgétaire.

Ces promotions et augmentations individuelles seront effectives sur la paie du mois de juillet 2021.

En septembre 2021, un bilan des mesures individuelles et de leur coût sera présenté au CSE et transmis aux Délégués Syndicaux.

Une commission “Représentants de proximité- DRH” se réunira en octobre 2021 pour étudier les recours des salariés n’ayant pas eu de promotion ou d’augmentation. Les représentants de proximité rendront un avis sur chaque cas, mais la décision sera prise par la Direction. Si la décision de la Direction est favorable, la mesure salariale prendra effet rétroactivement au 1^er juillet (par le versement d’une prime pour les mois de juillet à septembre).

2. Augmentation générale :

Un budget de 1 % de la masse salariale, soit 300000 euros est consacré à l’attribution d’une augmentation générale de 26,13€ bruts mensuels (pour un salaire à plein temps présent au 1^er janvier 2021 et à la date de déploiement de cette mesure).

Cette augmentation sera effective sur la paie de juin.

Exceptionnellement, un rattrapage correspondant au montant de l’augmentation générale pour les mois de janvier, février, mars, avril, mai, sera versé sur la paie de juin.

3. Titres repas

La participation de l’employeur au financement des tickets restaurant est augmentée de 5 euros à 5,50 euros pour un titre restaurant augmenté de 8,80 à 9,30 euros. Cette mesure prendra effet en septembre 2021.

4. Egalité professionnelle

Un budget de 15 000 € est dédié aux mesures en faveur de l’égalité femmes/hommes, afin de corriger d’éventuelles inégalités. La commission égalité professionnelle travaillera avec la DRH pour répartir ce budget.

5. Autres mesures

Le budget des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique est augmenté de 20 000 €.

6. Jours Fériés

Le jour offert au salarié présent entre mai et décembre 2021, sera à choisir entre :

- le vendredi 14 mai 2021, ou

- le vendredi 12 novembre 2021, ou

- le vendredi 24 décembre 2021.

Fait à Paris en 7 exemplaires, le 27 avril 2021

Pour le Secours Catholique, Directeur des Ressources Humaines