Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 A L'ACCORD DU 27 MAI 2008 RELATIF AUX VERSEMENTS UNIQUES ET EXCEPTIONNELS AU REGIME FCULTATIF DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSMENT DES FRAIS MEDICAUX DES RETRAITES" chez HSBC - HSBC FRANCE

AVENANT n° 3 A L’ACCORD DU 27 MAI 2008 RELATIF AUX VERSEMENTS UNIQUES ET EXCEPTIONNELS AU REGIME FACULTATIF DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX DES RETRAITES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• HSBC Continental Europe, dont le siège social est situé 38, Avenue Kléber – 75116 Paris, représentée par M………………… en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe HSBC en France

D’une part

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Continental Europe, à savoir :

• Le Syndicat CFDT représenté par (Signataire)

• Le Syndicat SNB représenté par (Signataire)

• Le Syndicat FO représenté par (Signataire)

• Le Syndicat CFTC représenté par (Signataire)

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

L’accord du 27 mai 2008 a eu pour objet de mettre un terme définitif à toute obligation pour HSBC France, de contribuer, pour quelque cause ou sous quelque forme que ce soit, au financement du régime facultatif frais de santé des retraités. En contrepartie, la Mutuelle HSBC France, absorbée depuis par Harmonie Mutuelle, a provisionné des réserves, issues d’apports de la Caisse de Retraites HSBC France, puis de l’IGRS HSBC France, et d’une soulte versée par HSBC France.

L’accord encadre l’utilisation de ces fonds qui ne peuvent être mobilisés qu’en faveur du régime des retraités, sur la base des décisions des organes d’administration de la Mutuelle HSBC Continental Europe, sur proposition du Comité Paritaire, et notamment pour permettre à certains retraités actuels et futurs, de bénéficier d’une réduction forfaitaire pérenne et figée de leurs cotisations.

L’accord du 27 mai 2008, tel qu’il résulte de l’accord de révision du 5 mai 2015, désigne les bénéficiaires des réductions de cotisations moyennant l’utilisation des réserves provisionnées dans les comptes de la Mutuelle HSBC France.

Le montant des réductions financières est précisé dans l’accord.

Compte tenu de la situation particulière des enfants en situation de handicap dont les parents (ex salariés HSBC France) sont décédés, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place une cotisation identique à celle des « adultes » pour cette population et prévoir les aides financières attribuées à cette catégorie d’adhérents.

Dans le cadre du présent avenant, l’accord du 27 mai 2008 s’entend dans sa rédaction issue de l’avenant de révision du 5 mai 2015 et de ses avenants du 21 février 2019 et du 11 juin 2020.

Article 1 - Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord de révision du 27 mai 2008 et ses avenants du 21 février 2019 et du 11 juin 2020, sur les 2 points suivants :

• Le montant des cotisations applicables au 1^er janvier 2021,

• Le montant des cotisations applicables aux enfants en situation de handicap dont les parents (ex salariés HSBC France) sont décédés, et les conditions de prise en charge de celle-ci.

Dans le présent avenant, l’expression « ancien contrat frais de santé » désigne le contrat initial conclu entre HSBC France et la Mutuelle HSBC France, à effet du 1^er août 2008, contrat modifié le 5 mai 2015.

Article 2 - Cotisations applicables aux anciens salariés retraités de HSBC France adhérant à « l’ancien contrat frais de santé » : modification de l’article 2 de l’accord du 27 mai 2008

L’article 2 de l’accord du 27 mai 2008 est rédigé comme suit :

« La cotisation de référence de « l’ancien contrat frais de santé », applicable aux anciens salariés retraités de HSBC France, est désormais établie en fonction du statut de l’assuré : adulte (l’adhérent, son conjoint ou concubin et les ascendants à charge) ou enfant, tels que définis dans la notice d’information.

A titre d’information, elle s’élève au 1^er janvier 2021 (en dehors des réductions éventuelles de cotisations auxquelles ils peuvent avoir droit en application du présent accord), à :

• Assurés affiliés au régime général de la sécurité sociale :

  • Cotisation* adulte : 113,82 €

  • Cotisation* enfant : 26,16 €

• Les retraités d’Alsace/Moselle, du fait de leur régime spécifique de sécurité sociale, peuvent bénéficier des cotisations ci-dessus, minorées de 30% par rapport aux cotisations des autres retraités.

*à titre d’information, les cotisations adulte et enfant sont augmentées à hauteur de 2% au 1^er janvier 2021

Article 3 – Cotisation des enfants en situation de handicap dont les parents (ex salariés HSBC France) sont décédés et conditions de prise en charge de la cotisation.

La cotisation applicable aux enfants en situation de handicap dont les parents (ex salariés HSBC France) sont décédés sera identique à la cotisation adulte soit, pour l’année 2021, 113,82€ (régime général).

En tant qu’adhérent principal, les enfants en situation de handicap, relevant du régime général, dont les parents (ex salariés HSBC France) sont décédés, bénéficieront de l’aide financière de 15€ applicable aux « adultes » telle que prévue dans l’article 3.2 de l’accord du 27 mai 2008 « Montant des aides financières » et dans l’article 3.3 « Modification de l’article 3.2 de l’accord du 27 mai 2008 - Montant des aides financières » de l’avenant du 21 février 2019.

Le montant de cette aide financière suivra l’évolution de l’aide attribuée aux « adultes ».

En complément, 68,82€ seront pris en charge par le fonds social. La révision de ce montant devra être encadré par un avenant.

Le montant de la cotisation qui restera à régler pour les enfants en situation de handicap dont les parents (ex salariés HSBC France) sont décédés, sera donc de 30€ pour l’année 2021 (régime général).

Article 4 - Date d'entrée en vigueur

Le présent accord à durée indéterminée prend effet au 1^er janvier 2021. Ses dispositions se substituent à compter de cette date, à celles de l’accord du 27 mai 2008, révisé le 5 mai 2015, et de ses avenants du 21 février 2019 et du 11 juin 2020, visés au préambule du présent avenant, les autres dispositions de ces accord et avenants demeurant inchangées.

Article 5 - Révision de l’accord

Conformément aux articles L2222-5, L2261-7, L2261-8 (ancien L.132-7) du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 6 - Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément à l’article D2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Il sera publié sur l’intranet de la société.

Fait à Paris, le 6/01/2011, en 6 exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.

Pour HSBC CONTINENTAL EUROPE, M……………………………….

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT, (signataire)

Pour la CFTC, (signataire)

Pour FO, (signataire)

Pour le SNB, (signataire)