Accord d'entreprise "FÉNELON SAINTE-MARIE - LA PLAINE MONCEAU - NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROTOCOLE D'ACCORD POUR L'ANNÉE 2019" chez LYCEE PRIVE ST MARIE FENELON ST AUGUSTIN - FENELON SAINTE-MARIE-LA PLAINE MONCEAU (Siège)

FÉNELON SAINTE-MARIE

LA PLAINE MONCEAU

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD

POUR L’ANNEE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau, 47 rue de Naples 75008 PARIS, Représentée par xxx, en sa qualité de Directeur général, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration,

ci-après dénommé FSM,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Fénelon Sainte-Marie, représentées respectivement par :

- Délégation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail, (CFDT) Madame xxx,

- Délégation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, (CFTC) Monsieur xxx,

- Délégation syndicale Confédération Générale du Travail,(CGT) Madame xxx,

d’autre part,

IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction de FSM et les organisations syndicales représentatives au sein de FSM.

Concernant la rémunération, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les syndicats demandaient :

• 3% d’augmentation sur le point « OGEC » arrondi par excès au centième,

• Primes exceptionnelles nettes avant le 31/08/2019 : 50€ net pour les moins de 10 heures hebdo et 300€ net pour les autres temps de travail.

• Nouvelle répartition de la prise en charge de la complémentaire santé à 100% employeur sur 1 an.

• Un 13^ème mois

La Direction propose :

• Pour la rémunération, l’attribution d’une prime exceptionnelle en juillet 2019 et une revalorisation du point pour la rentrée de septembre 2019.

• Pour l’égalité professionnelle, lecture du plan de formation et du bilan social indiquant le bon équilibre pour l’accès à la formation et aux promotions professionnelles aussi bien pour les femmes que pour les hommes

• Pour la qualité de vie au travail, une communication sur l’accord sur le droit à la déconnexion a été faite par les managers à leurs équipes (réunion et/ou points de vigilances) ainsi que par les IRP avec principalement, une sensibilisation sur l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques, une possibilité pour chacun d’avoir un accompagnement personnalisé sur ce sujet et ne pas hésiter à se rapprocher de Monsieur Zaoui pour toutes questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.

Aux termes de trois réunions de négociation tenues les 20 mai, le 3 juin et 13 juin, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Cet accord a reçu l’avis favorable du CSE de FSM lors de sa séance du 27 juin 2019.

Art 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés selon les modalités définies à l’article 2.

Art 2. Objet de l’accord

• Tous les salariés embauchés avant le 1^er janvier 2019 et toujours présents au 1^er juillet 2019 bénéficieront d’une prime exceptionnelle au mois de juillet 2019 dans les conditions suivantes :

• 160 euros bruts pour les salariés ayant un temps de travail hebdomadaire de 10 heures et plus.

• 30 euros bruts pour les autres temps de travail.

Un calcul prorata temporis sera fait en fonction du temps de travail effectif sur la période 1^er janvier/30 juin 2019.

• Au 1^er septembre 2019, une augmentation de la valeur du point pour l’ensemble des salariés de l’Association Fénelon Sainte-Marie, le point mensuel « OGEC » passera de 1,48 € à 1,50€ et le point mensuel « ÉTAT » de 4,95 € à 5€.

• Continuer la communication à l’ensemble des salariés, femmes et hommes sur l’accès à la formation mais aussi sur tous les postes disponibles en interne

• Continuer la communication sur le droit à la déconnexion tout au long de l’année.

Art 3. Date d’application

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Fait à Paris, le 28 juin 2019, en 7 exemplaires

Pour la Délégation syndicale CFDT, Pour la Délégation syndicale CFTC,

Madame xxx, Monsieur xxx,

Pour la Délégation syndicale CGT,

Madame xxx,

Pour l’Association, le Directeur général,

Monsieur xxx