Accord d'entreprise "FÉNELON SAINTE-MARIE LA PLAINE MONCEAU - NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROTOCOLE D'ACCORD POUR L'ANNÉE 2021" chez LYCEE PRIVE ST MARIE FENELON ST AUGUSTIN - FENELON SAINTE-MARIE-LA PLAINE MONCEAU (Siège)

FÉNELON SAINTE-MARIE

LA PLAINE MONCEAU

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD

POUR L’ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau, 47 rue de Naples 75008 PARIS, Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur général, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration,

ci-après dénommé FSM,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Fénelon Sainte-Marie, représentées respectivement par :

- Délégation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail, (CFDT) Madame XXX,

- Délégation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, (CFTC) Monsieur XXX,

- Délégation syndicale Confédération Générale du Travail, (CGT) Madame XXX,

d’autre part,

IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction de FSM et les organisations syndicales représentatives au sein de FSM.

Concernant la rémunération, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les syndicats demandaient :

• 3% d’augmentation sur le point « OGEC » arrondi par excès au centième ;

• Une prime « Macron » d’un montant de 1500 € pour les salariés à plus de 15 heures par semaine et 750 € pour les moins de 14 heures hebdomadaires, pour tous les collaborateurs présents depuis septembre 2020 et présents en juin 2021 ;

• Une prime de 250€ pour les personnes qui ont fait du télétravail « obligatoire » durant les périodes de confinement ;

• La prise en charge à 100% de la mutuelle pour l’année 2022 ;

• Une participation de 32 000 € pour le budget des activités sociales et culturelles du CSE ;

• Un 13^ème mois.

La Direction propose :

• Pour la rémunération :

  • une augmentation du point à la rentrée prochaine permettant, compte tenu de la valeur actuelle du point de Fenelon d’être situé au-dessus du point national ;

  • une prime PEPA dont le versement concerne tous les CDD et les CDI présents depuis décembre 2020 et en poste au moment du versement, d’un montant variable en fonction du temps de travail.

  • une prime exceptionnelle au prorata temporis pour les personnes ayant fait du télétravail dans le cadre des mesures imposées par la Direction du fait de la crise sanitaire, ainsi que pour l’ensemble du personnel qui est venu travailler sur site, tels que les assistantes maternelles qui ont assuré l’accueil des enfants du personnel prioritaire, les surveillants, les équipes de l’atelier.

• Pour l’égalité professionnelle, lecture du bilan social indiquant le bon équilibre pour l’accès aux promotions professionnelles aussi bien pour les femmes que pour les hommes.

• Pour la qualité de vie au travail, le lancement en parallèle de ces négociations annuelles, d’une négociation sur un accord télétravail qui sera signé dans un second temps et permettra de cadrer l’accès à cette pratique et de poser les règles de bon fonctionnement et de bonne pratique.

Aux termes de trois réunions de négociation tenues les 08 avril, 03 mai et 31 mai 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Cet accord a reçu l’avis favorable du CSE de FSM lors de sa séance du 14 juin 2021.

Art 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés selon les modalités définies à l’article 2.

Art 2. Objet de l’accord

• Au 1^er septembre 2021, une augmentation de la valeur du point pour l’ensemble des salariés de l’Association Fénelon Sainte-Marie, le point mensuel « OGEC » passera de 1,50 € à 1,525€, soit une augmentation de 1,67%.

Le point mensuel « ÉTAT » restera à 5 €, mais une valorisation individuelle sera effectuée pour les professeurs d’EPS, correspondant à l’équivalent de l’augmentation pratiquée pour le personnel « OGEC ».

• Une prime au titre du dispositif « prime pouvoir d’achat » dite « prime MACRON », non soumise à charges sociales ni à charges fiscales. Pour les personnes ayant un salaire excédant 3 fois le SMIC et non éligibles à ce dispositif, cette prime sera versée sous format de prime exceptionnelle, soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

Le personnel éligible à cette prime correspond à tous les CDD et les CDI présents depuis décembre 2020, ayant une rémunération supérieure à zéro sur la période étudiée et en poste au moment du versement de la prime.

Le montant de cette prime s’élèvera à 1 000 € pour le personnel dont le contrat de travail est supérieur ou égal à 17h30 par semaine, et à un montant de 400 € pour les contrats dont la durée hebdomadaire est inférieure à 17h30, calculée au prorata temporis.

Le versement se fera sur le mois de juillet 2021.

• Une prime exceptionnelle de 200 € pour les personnes ayant fait du télétravail, correspondant à une organisation de travail imposée par la Direction du fait de la crise sanitaire.

Ce même montant sera également attribué au personnel présent dans le groupe pour l’accueil des enfants de soignants et pour le fonctionnement des locaux.

Cette prime sera payée au prorata temporis. Le versement se fera sur le mois de juin 2021 aux personnes présentes au moment du versement.

Les personnes éligibles percevront l’une ou l’autre des primes, elles ne sont pas cumulables.

Cette prime concerne :

Art 3. Date d’application

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS ex-Direccte) et en transmettre un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Fait à Paris, le 16 juin 2021, en 6 exemplaires

Pour la Délégation syndicale CFDT, Pour la Délégation syndicale CFTC, Pour la Délégation syndicale CGT,

Madame XXX, Monsieur XXX, Madame XXX,

Pour l’Association, le Directeur général,

Monsieur XXX