ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA CRPCEN

SOMMAIRE

Préambule ____________________________________________________________________page 3

Article 1 : Date de fin des mandats des représentants du personnel

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Article 2 : Conditions de validité de l’accord

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Article 3 : Durée/Révision de l’accord

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Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

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Signatures

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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA CRPCEN

AVENANT OBJECTIFS 2013

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

- La Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires, régime spécial de Sécurité Sociale

Représentée par Madame, Monsieur XXX autorisé à l’effet des présentes par les dispositions de l’article 19 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 et de la délibération du Conseil d’administration du 8 octobre 2014,

Ci-après dénommée «  la CRPCEN »,

D’une part,

ET

- L’Union Locale des Syndicats CGT

Représenté(e) par Madame, Monsieur XXX, en qualité de délégué(e) syndical(e),,

- Le Syndicat Francilien des Agents de Sécurité Sociale, CFDT

Représenté(e) par Madame, Monsieur XXX en qualité de délégué(e) syndical(e),,

- La Confédération Française de l’Encadrement CGC

Représenté(e) par Madame, Monsieur XXX, en qualité de délégué(e) syndical(e),,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la CRPCEN ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats actuels des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité social et économique (CSE).

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 6 novembre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 28 février 2019.

Ainsi, les mandats en cours des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du Comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’entreprise quel que soit le nombre de votants.

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, allant jusqu’au 28 février 2019.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes à la CRPCEN, aux instances représentatives du personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés de la CRPCEN, par messagerie et sur l’intranet de la CRPCEN.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la sécurité sociale.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L.123-1 et L.123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), du Greffe du conseil des prud’hommes, de la base de données nationales.

Fait en dix exemplaires originaux,

A Paris, le

Pour la CRPCEN, Pour la CGT,

Pour la CFDT, Pour le syndicat CFE/CGC,