Accord d'entreprise "REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX DU PERSONNEL" chez LES ENFANTS DES CHEMINOTS - ASSOCIATION LES ENFANTS DES CHEMINOTS (CTRE PROTECTION INFANTILE)

Avenant n°2 modifiant à l'accord d'entreprise du 01/01/2016 relatif au régime de remboursement des frais médicaux du personnel

Entre les soussignés :

L'association Les Enfants des Cheminots , dont le siège social est situé 3 rue de la Prugne 63540 ROMAGNAT, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical

• le syndicat CGT représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale

d'autre part.

Préambule

En 2018, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les revalorisations des tarifs des consultations prévues par la Convention Médicale et l'augmentation des dépenses de santé liées notamment aux dépassements d'honoraires et au forfait journalier hospitalier déterminent l'évolution globale des dépenses et la répartition de la prise en charge par les différents acteurs.

Les dépenses de santé continuent à progresser par rapport à 2017. Dans ce contexte, le Conseil d'Administration d'EOVI MCD Mutuelle a eu la volonté de limiter au maximum la hausse des cotisations, tout en considérant l'évolution prévisible des dépenses de santé, d'une part, et des évolutions réglementaires, d'autre part.

En conséquence, le taux directeur d'augmentation des cotisations à été arrêté à 39,20%, ce qui porte, en 2018, le tarif "isolé" à 50,64 € et le tarif "famille" à 123,75 €.

Article 1 - Cotisations

L'article 9 de l'accord collectif du 1^er janvier 2016 est modifié de la façon suivante :

Les cotisations au régime obligatoire sont prises en charge par l'employeur, le comité d'entreprise et les salariés et sont réparties comme suit :

…/…

Garanties frais de santé obligatoire (isolé) :

• pour l'employeur : 51,34% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime, 26,00 €

• pour le Comité d'Entreprise : 19,04% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime, 9,64 €

• pour le salarié : 29,62% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime, 15,00 €

Des garanties optionnelles frais de santé "famille" peuvent être souscrites par les salariés, auquel cas les prises en charges seront les suivantes :

• pour l'employeur : 51,34% du coût "frais de santé obligatoire" (ou 21,01% de la partie familiale optionnelle), soit au jour de l'entrée en vigueur du régime, 26,00 €

• pour le Comité d'Entreprise : 26,46% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime, 32,75 €

• pour le salarié : 52,53% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime, 65,00 €

L'association et le comité d'entreprise s’engagent au paiement, pour l'année 2018, des cotisations rappelées ci-dessus. Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.

Article 2 - Date d’application

Ce régime entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

A Romagnat, le 11/12/2017

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour le Centre Médical Infantile de Romagnat :

Monsieur, directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

le syndicat CFDT, Monsieur

le syndicat CGT, Madame