Accord d'entreprise "Avenant n°3 modifiant à l'accord d'entreprise du 01/01/2016 relatif au régime de remboursement des frais médicaux du personnel" chez LES ENFANTS DES CHEMINOTS - ASSOCIATION LES ENFANTS DES CHEMINOTS (CTRE PROTECTION INFANTILE)

Cet avenant signé entre la direction de LES ENFANTS DES CHEMINOTS - ASSOCIATION LES ENFANTS DES CHEMINOTS et le syndicat CGT et CFDT le 2018-12-14 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T06319000850
Date de signature : 2018-12-14
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION LES ENFANTS DES CHEMINOTS
Etablissement : 77567822000036 CTRE PROTECTION INFANTILE

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Droit à la déconnexion (2017-10-02) REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX DU PERSONNEL (2017-12-11) Avenant n°5 modifiant l'accord d'entreprise du 01/01/2016 relatif au régime de remboursement des frais médicaux du personnel (2019-12-06) Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération (2020-11-19)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-14

Avenant n°3 modifiant à l'accord d'entreprise du 01/01/2016 relatif au régime de remboursement des frais médicaux du personnel

Entre les soussignés :

L'association Les Enfants des Cheminots, dont le siège social est situé 3 rue de la Prugne 63540 ROMAGNAT, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

  • le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical

  • le syndicat CGT représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale

d'autre part.

Préambule

En 2019, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et l'augmentation des dépenses de santé liées notamment aux dépassements d'honoraires et au forfait journalier hospitalier déterminent l'évolution globale des dépenses et la répartition de la prise en charge par les différents acteurs.

Les dépenses de santé continuent à progresser par rapport à 2018. Dans ce contexte, le Conseil d'Administration d'EOVI MCD Mutuelle a eu la volonté de limiter au maximum la hausse des cotisations, tout en considérant l'évolution prévisible des dépenses de santé, d'une part, et des évolutions réglementaires, d'autre part.

En conséquence, le taux directeur d'augmentation des cotisations à été arrêté à 12,55%, pour le tarif isolé ce qui le porte, en 2019, à 57,00 € et à 6,67% pour le tarif famille ce qui le porte, en 2019, à 132,00 €.

Article 1 - Cotisations

L'article 9 de l'accord collectif du 1er janvier 2016 est modifié de la façon suivante :

Les cotisations au régime obligatoire sont prises en charge par l'employeur, le comité d'entreprise et les salariés et sont réparties comme suit :

…/…

Garanties frais de santé obligatoire (isolé) :

  • pour l'employeur : 64,03% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime, 36,50 €

  • pour le Comité d'Entreprise : 18,42% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime, 10,50 €

  • pour le salarié : 17,54% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime, 10,00 €

Des garanties optionnelles frais de santé "famille" peuvent être souscrites par les salariés, auquel cas les prises en charges seront les suivantes :

  • pour l'employeur : 68,56% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime, 90,50 €

  • pour le Comité d'Entreprise : 16,29% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime, 21,50 €

  • pour le salarié : 15,15% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime, 20,00 €

L'association et le comité d'entreprise s’engagent au paiement, pour l'année 2019, des cotisations rappelées ci-dessus. Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.

Article 2 - Date d’application

Ce régime entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

A Romagnat, le 14/12/2018

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour le Centre Médical Infantile de Romagnat :

Monsieur, directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

le syndicat CFDT, Monsieur

le syndicat CGT, Madame

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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