Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au statut des assistants familiaux" chez ESPOIR CENTRES FAMILIAUX JEUNE (Siège)

ESPOIR CFDJ

63 Rue Croulebarbe

75013 PARIS

SOMMAIRE

1 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

2 PRINCIPES GENERAUX 4

3 ELEMENTS DE REMUNERATION SANS DIPLOME D’ETAT D’ASSISTANT FAMILIAL 4

4 ELEMENTS DE REMUNERATION AVEC DIPLOME D’ETAT D’ASSISTANT FAMILIAL 5

5 ACCUEIL PERMANENT INTERMITENT 6

6 CONGES PAYES ANNUELS 7

7 PRISE EN CHARGE PAR LES SERVICES DES FRAIS AFFERENTS A LA VIE DES ENFANTS ACCUEILLIS 7

8 FORMATION PROFESSIONNELLE 8

9 INDEMNITES DE SUJETION EXCEPTIONNELLE 8

10 DUREE DE L’ACCORD ET EVALUATION 9

11 REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 9

12 FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 10

SIGNATURES 10

Accord d’entreprise relatif au statut des assistants familiaux au sein de l’association ESPOIR CFDJ

ENTRE :

L’association ESPOIR CFDJ, représentée par……………………….. , agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après ensemble dénommée, l’association ou ESPOIR,

D’UNE PART

ET

Les syndicats représentatifs :

UNSA FESSAD, représenté par…………………………………………, Déléguée Syndicale UNSA FESSAD

SUD SANTE SOCIAUX, représenté par……………………………. , Délégué Syndical SUD SANTE SOCIAUX

D’AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Des assistants familiaux travaillent au sein de l’association Espoir-CFDJ, pour les services de Placements Familiaux Spécialisés (PFS). Si certaines dépenses autorisées et prises en charge pour l’accueil des enfants dépendent des départements d’exercice finançant l’activité, Espoir et les partenaires sociaux ont décidé de s’accorder concernant certains éléments relatifs au statut des assistants familiaux.

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord porte sur certaines modalités de travail des assistants familiaux de l’association ESPOIR CFDJ.

Cet accord vient harmoniser les pratiques et fonctionnements qui perduraient dans les différents services de l’association et définit l’organisation qui s’applique à l’ensemble des assistants familiaux de l’association Espoir-CFDJ.

Les parties conviennent que la Convention Collective Nationale 66 s’applique à tous les Assistants familiaux de l’association et que cet accord vient modifier certaines dispositions conventionnelles définies ci-après.

2. PRINCIPES GENERAUX

Les assistants familiaux embauchés au sein d’Espoir sont soumis à l’application du Code de l’Action Sociale et des Familles, ainsi qu’au règlement intérieur de l’Association et aux procédures en vigueur, notamment en ce qui concerne l’obligation de secret professionnel.

La conclusion de leur contrat de travail, ainsi que la conclusion des contrats d’accueil des enfants qu’ils sont amenés à accueillir viennent préciser les modalités de prise en charge financière par le service des éléments spécifiques aux projets personnalisés des enfants.

Les assistants familiaux sont des membres à part entière de l’équipe éducative des Placements Familiaux Spécialisés. A ce titre, ils sont acteurs du recensement des besoins et attentes de l’enfant, de l’élaboration de son projet personnalisé, ainsi que de sa déclinaison opérationnelle. Ils contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’amélioration continue de la qualité des pratiques professionnelles au sein de leurs services et établissements.

3. ELEMENTS DE REMUNERATION SANS DIPLOME D’ETAT D’ASSISTANT FAMILIAL

L’avenant 351 à la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN66) établit comme suit, en points d’indice, la rémunération des assistants familiaux non titulaires du Diplôme d’Etat d’Assistant Familial (DEAF), incluant l’indemnité de sujétion spéciale de 9.21% prévue par l’article 1bis de l’annexe 1 à la CCN66, soit, en points :

Fonction globale d’accueil	Rémunération pour l’accueil d’une personne (incluant la FGA	Rémunération pour l’accueil de deux personnes (incluant la FGA)	Rémunération pour l’accueil de trois personnes (incluant la FGA)
151.36	322.16	511.09	698.93

Les parties s’entendent pour appliquer, au sein de l’association Espoir, la grille de rémunération ci-dessous (en points) pour les assistants familiaux :

Fonction globale d’accueil (FGA)	Rémunération pour l’accueil d’une personne (incluant la FGA)	Rémunération pour l’accueil de deux personnes (incluant la FGA)	Rémunération pour l’accueil de trois personnes (incluant la FGA)
188	390	686	982

Les parties conviennent que cette grille de rémunération inclue l’ensemble des indemnités définies par la CCN 66. En conséquence, l’indemnité de sujétion spéciale de 9.21% prévue par l’article 1 bis de l’annexe 1 à la CCN66 ainsi que l’indemnité forfaitaire pour sujétion d’accueil de personnes de plus de 26 jours ne s’applique pas et ne font pas l’objet d’un versement en sus de cette rémunération.

Les Assistants familiaux de l’association embauchés avant le 1^er janvier 2006, bénéficieront à compter de la signature du présent accord de 30 points fixe jusqu’à fin de carrière ou obtention de leur DEAF.

4. ELEMENTS DE REMUNERATION AVEC DIPLOME D’ETAT D’ASSISTANT FAMILIAL

L’avenant 351 à la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN66) établit comme suit, en points d’indice, la rémunération des assistants familiaux titulaires du Diplôme d’Etat d’Assistant Familial (DEAF), ou titulaire du diplôme d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur spécialisé, de puériculteur ou tout autre diplôme équivalent, incluant l’indemnité de sujétion spéciale de 9.21% prévue par l’article 1 bis de l’annexe 1 à la CCN66, soit :

Déroulement de carrière	Fonction globale d’accueil	Rémunération pour l’accueil d’une personne (dont FGA)	Rémunération pour l’accueil de deux personnes (incluant la FGA)	Rémunération pour l’accueil de trois personnes (incluant la FGA)
Début	151.36	322.16	511.09	698.93
Après 1 an	154.8	327.62	516.55	704.39
Après 3 ans	159.77	333.19	522.12	709.96
Après 5 ans	165.12	338.54	527.47	715.31
Après 7 ans	171.24	344.66	533.59	721.43
Après 10 ans	176.21	352.74	538.4	726.24
Après 13 ans	181.2	362.6	543.9	731.74
Après 16 ans	185.66	372.41	558.07	743.73
Après 20 ans	190.35	381.15	571.17	762.29
Après 24 ans	197.23	395.34	591.9	789.57
Après 28 ans	202.58	405.16	608.29	810.3

Les parties s’entendent pour appliquer, au sein de l’association Espoir, la grille de rémunération ci-dessous (en points) pour les assistants familiaux titulaires du DEAF, d’un diplôme d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur spécialisé ou de puériculteur :

Déroulement de carrière	Fonction globale d’accueil	Rémunération pour l’accueil d’une personne (dont FGA)	Rémunération pour l’accueil de deux personnes (incluant la FGA)	Rémunération pour l’accueil de trois personnes (incluant la FGA)
Début	188	390	686	982
Après 1 an	193	400	696	992
Après 3 ans	198	405	701	997
Après 5 ans	203	410	706	1002
Après 7 ans	208	415	711	1007
Après 10 ans	213	420	716	1012
Après 13 ans	218	425	721	1017
Après 16 ans	223	434	732	1028
Après 20 ans	228	444	747	1045
Après 24 ans	238	459	767	1070
Après 28 ans	243	469	782	1090

Les parties conviennent que cette grille de rémunération inclue l’ensemble des indemnités définies par la CCN 66. En conséquence, l’indemnité de sujétion spéciale de 9.21% prévue par l’article 1 bis de l’annexe 1 à la CCN66 ainsi que l’indemnité forfaitaire pour sujétion d’accueil de personnes de plus de 26 jours ne s’applique pas et ne font pas l’objet d’un versement en sus de cette rémunération.

5. ACCUEIL PERMANENT INTERMITENT

La CCN66 fixe à 15 jours la durée maximale d’un accueil permanent intermittent « très ponctuel » et ne détermine pas la durée maximale d’un accueil intermittent de remplacement.

Par cet accord, les parties conviennent que les accueils permanents intermittents sont des accueils ponctuels, de remplacement ou de relai de 4 semaines au maximum (28 jours).

Conformément à la CCN 66, la rémunération brute est fixée forfaitairement, par jour d’accueil et par enfant à 4 fois le montant du Smic horaire.

6. CONGES PAYES ANNUELS

Par cet accord, les parties conviennent que la durée maximale de congés sans enfant de chaque assistant familial sera, au plus, pour tout assistant familial qui en ferait la demande, de 5 semaines par an. Les dates de ces congés sans enfant respecteront les calendriers de visite en famille des enfants autant que possible. En dehors d’un projet de retour en famille de l’enfant ou de rapprochement de fratrie, aucune semaine de congés sans enfant qui inclurait les 24 et 25 décembre ne sera acceptée.

Toute exception à cette règle devra être précisée dans le contrat d’accueil de l’enfant, conclu entre l’assistant familial et le service avant tout nouvel accueil (par exemple, cas spécifique de nourrisson accueilli récemment…).

L’accueil des enfants au domicile des assistants familiaux appelle des dispositions particulières pour être maintenu pendant les congés sans enfants (accueils en famille, colonies, accueils relais). A ce titre, un calendrier spécifique propre aux assistants familiaux est à respecter pour les périodes d’été et de fin d’année :

• au plus tard le 1^er mars de chaque année pour les congés d’été afin de permettre de programmer les éventuels accueils relais et départs en colonie des enfants et des jeunes ; les réponses données à ces demandes de congés seront remises au plus tard le 15 avril ;

• au plus tard le 31 août pour les congés de la Toussaint et de fin d’année ; les réponses à ces demandes de congés seront remises au plus tard le 30 septembre.

Les dates de congés payés sont arrêtées par l’Association pour chaque salarié, ce dernier ne pouvant décider lui-même de ces dates.

Elles ne peuvent donc pas être modifiées, ni prolongées sans autorisation.

7. PRISE EN CHARGE PAR LES SERVICES DES FRAIS AFFERENTS A LA VIE DES ENFANTS ACCUEILLIS

Conformément à la CCN 66, les frais relevant des actes usuels, actes de la vie quotidienne des enfants (tels que mentionnés dans le Document du Ministère de la Santé et des Solidarités « L’exercice des actes relevant de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance », paru en 2018 puis ses versions révisées) sont pris en charge par les services au titre de l’indemnité d’entretien et ne donnent lieu à aucun remboursement complémentaire.

Le montant par enfant et par jour de cette indemnité est fixé la par la CCN 66.

Tout élément spécifique au projet de l’enfant qui ouvrirait droit à remboursement complémentaire devra être stipulé au contrat d’accueil de l’enfant, signé entre l’assistant familial et le service avant tout nouvel accueil (déplacements, consultations spécialistes, coiffeur, cantine…). Aucun remboursement ne sera accordé en dehors des éléments stipulés dans le contrat d’accueil de l’enfant.

8. FORMATION PROFESSIONNELLE

Le financement et la participation à la formation au DEAF sont des obligations réciproques pour l’employeur et pour l’assistant familial. Cependant, Espoir cherche à encourager l’obtention du diplôme, au-delà du seul suivi de la formation.

Par cet accord, les parties conviennent que les frais de déplacement et de repas en lien avec les temps de formation sont pris charge par l’employeur sur les barèmes URSSAF en vigueur.

L’obtention du Diplôme d’Etat d’Assistant Familial en cours d’emploi donnera lieu au versement d’une prime de 200€ brut. Cette mesure s’applique à compter de la date de signature du présent accord. Les salariés ayant obtenu leur DEAF antérieurement ne pourront y prétendre.

9. INDEMNITES DE SUJETION EXCEPTIONNELLE

La CCN66 indique qu’une majoration de la rémunération est prévue « dans les cas où des contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à l’éducation spéciale entraînés par l’état de santé de la personne accueillie, pèsent sur l’assistant familial ». Elle fixe le montant minimum de ces indemnités de sujétion exceptionnelle à 15.5 fois le salaire minimum de croissance horaire par mois pour une personne accueillie de façon continue et par jour pour une personne accueillie de façon intermittente.

Par cet accord, les parties conviennent de l’établissement de 4 niveaux d’indemnités de sujétion exceptionnelles, fixées à :

• Niveau 1 : 15.5 fois le salaire minimum de croissance

• Niveau 2 : 31 fois le salaire minimum de croissance

• Niveau 3 : 45 fois le salaire minimum de croissance

• Niveau 4 : 60 fois le salaire minimum de croissance

L’attribution d’une sujétion exceptionnelle sera décidée conjointement par les chefs de service et le directeur de l’établissement pour une durée précise. Notamment, elle pourra s’appuyer sur les éléments de situation suivants entraînant les conséquences pratiques ici présentées :

• Niveau 1 : 15,5*SMIC horaire brut

Eléments présentés par l’enfant	Conséquences sur les pratiques de l’assistant familial
Enurésie et encoprésie diurne et/ou nocturne ponctuelle	Hygiène de la literie Accompagnement du symptôme
Soins particuliers après une hospitalisation	Convalescence et soins à domicile
Troubles alimentaires médicalement constatés	Surveillance accrue Préparation de menus spécifiquement adaptés
Troubles du sommeil médicalement constatés	Surveillance de nuit
Handicap moteur léger	Déplacement vers les services de soin
Maladies médicalement constatées (asthme, eczéma, diabète, allergies graves)	Hygiène corporelle spécifique Dispositions particulières spécifiques Accompagnement dans des soins spécifiques

• Niveau 2 : 31*SMIC horaire brut

Eléments présentés par l’enfant	Conséquences sur les pratiques de l’assistant familial
Enurésie et encoprésie diurne et/ou nocturne régulière	Hygiène et surcroît de travail matériel
Handicap physique nécessitant des soins particuliers et appareillages jusqu’à 4 ans	Déplacements et portages
Troubles mentaux ou de socialisation	Attention particulière au regard des risques de mises en danger (de lui-même et des autres) Déplacements vers les centres de prise en charge spécifiques
Accueil pérenne en urgence : 14 premiers jours	Adaptation rapide à un accueil imprévu

• Niveau 3 : 45*SMIC horaire brut

Eléments présentés par l’enfant	Conséquences sur les pratiques de l’assistant familial
Troubles de la personnalité associés à un déficit de la socialisation incompatible avec la scolarisation	Accompagnement spécifique toute la journée Stimulation particulière Implication dans le suivi psychiatrique et médical

• Niveau 4 : 60*SMIC horaire brut

Eléments présentés par l’enfant	Conséquences sur les pratiques de l’assistant familial
Handicap lourd et polyhandicap	Accueil type PFThérapeutique Surveillance permanente, nuit et jour

10. DUREE DE L’ACCORD ET EVALUATION

Conformément aux dispositions issues des ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de sa signature par les parties.

Le présent accord fera l’objet d’une évaluation et d’un suivi par la commission de suivi du Comité Social et Economique de l’association afin de s’assurer que les dispositions de cet accord soit respecté.

11. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’un mois.

En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, en totalité ou partiellement, en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

12. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est notifié à ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des services concernés.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.

Cette plateforme nationale appelée « téléaccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Elle remplace ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Drieets compétente et se substitue également à la transmission à la Drieets d'un exemplaire papier du dossier de dépôt (D. n° 2018-362, 15 mai 2018 : JO, 17 mai 2018).

Le dépôt de l’accord sur la plateforme susvisée vaut dépôt auprès de la DRIEETS, laquelle délivre, après instruction de l’accord, un récépissé de dépôt.

Les accords sont ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.

Aussi, le déposant remet un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion (C. trav., art. D. 2231-2).

L’accord sera affiché sur l’ensemble des lieux de travail.

Enfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord doit être soumis à la procédure d’agrément.

SIGNATURES

A Paris, le 04/10/2021

ESPOIR CFDJ UNSA FESSAD SUD SANTE SOCIAUX

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