Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la durée du travail et à l'aménagement du temps de travail du personnel de nuit" chez FONDATION DE ROTHSCHILD (CTRE READAP ALPHONSE DE ROTHSCHILD)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

DU PERSONNEL DE NUIT

Entre

La Fondation de Rothschild - Centre de Réadaptation Alphonse de Rothschild (numéro SIRET 775 681 091 00176). Sis au 20 rue Victor Hugo – 60500 CHANTILLY GOUVIEUX,

Représentée par MXXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE),
représenté par

MXXXX, membre titulaire (1^er collège),

MXXXX, membre titulaire (2^ième collège),

MXXXX, membre titulaire (2^ième collège),

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le Centre de Réadaptation Alphonse de Rothschild est un Centre de Soins de Suite et de Réadaptation (SRR). Centre de référence pour des prises en charge en Médecine Physique et Réadaptation, il exerce une activité de rééducation-réadaptation fonctionnelle, et est spécialisé entre autre pour les prises en charge des quatre affections du système locomoteur (origine traumatologique et orthopédique), du système neurologique, du système respiratoire (spécialement, le réentraînement à l’effort), et des pathologies liées aux conduites addictives, notamment en alcoologie.

A ces quatre services, est adossé un soin de suite polyvalent pour les poly pathologies.

Le présent accord, conclu en application de l'article L. 2254-2 du Code du travail, permet de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de La Fondation de Rothschild et plus particulièrement au Centre de Réadaptation Alphonse de Rothschild.

Cet aménagement vise à assouplir le temps de travail, à concilier les intérêts des salariés par application des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’aménagement du temps de travail, à augmenter le temps d’accompagnement des patients et à préserver la qualité de service nécessaire au maintien et développement de cette activité.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel soignant de nuit sous contrat de travail à durée déterminée, indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, étant occupés à des postes de nuit au sein du Centre de Réadaptation Alphonse de Rothschild de Chantilly.

Article 2 - Durée hebdomadaire du travail

Les éléments assimilés à du temps de travail effectif sont régis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Conformément au code du travail, le temps de travail des salariés est comptabilisé sur la semaine (du lundi 0h00 au dimanche 24h00) et sur l’année civile (du 1^er janvier au 31 décembre).

La plage horaire du travail de nuit pour le Centre de Réadaptation Alphonse de Rothschild est la suivante : 21h00 – 6h00.

La durée quotidienne de travail est de 12 heures maximum pour les salariés de nuit conformément à l’article L 3121-18 et 3121-19 du code du travail et à l’article 05.05.4 de la CCN 51.

L’avenant n° 1 à l’accord de branche en date du 19 avril 2007 prévoit un temps de travail hebdomadaire de 44 heures.

L’objet de cet accord est de prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire légale du travail de nuit sans que ce dépassement n’ait pour effet de porter cette durée à plus de 44 heures en moyenne sur douze semaines consécutives (article 3122-18 du Code du travail).

Article 3 - Repos

La durée de repos quotidienne légale est de 11 heures consécutives entre deux journées de travail auxquelles s’ajoute la durée de la dérogation et le repos hebdomadaire qui est de 24 heures consécutives au minimum.

En effet, lorsque la durée maximale quotidienne de travail légale de huit heures est dépassée, par application d’un accord de branche étendu, un repos équivalent au nombre d’heures ayant constitué la mise en jeu de cette dérogation, doit être attribué aux salariés. Cette durée s’ajoute soit aux 11 heures, soit au temps de repos hebdomadaire n’ayant pas pu être accordé dans le cadre du repos entre deux journées de travail.

En outre, les salariés de nuit bénéficient jusqu’à deux jours de repos supplémentaires par an conformément à l’article 5.1 de l’accord de branche sur le travail de nuit selon les dispositions de l’avenant n°1 du 19 avril 2007.

Un temps de pause de 20 minutes est planifié dès lors que le temps de travail atteindra un maximum de 6 heures. Dans la mesure où le salarié ne pourra s’éloigner de son temps de travail, cette pause sera rémunérée.

Article 4 - Durée de l’accord, dénonciation et révision

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée s'appliquera à compter du 4 janvier 2021. Il se substitue à toute autre disposition en vigueur dans l’établissement ainsi qu’aux dispositions conventionnelles ayant le même objet.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants et articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 5 - Validité de l’accord

Conformément à l’article 2232-25 du code du travail la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation élue du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 6- Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront au cours du premier trimestre 2021 afin d’évaluer ce nouvel aménagement.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Chantilly – Gouvieux, le 5 janvier 2021, en 6 exemplaires originaux

MXXXX, Directrice Générale

MXXXX, membre titulaire du CSEE (1^er collège)

MXXXX, membre titulaire du CSEE (2^ième collège)

MXXXX, membre titulaire du CSEE (2^ième collège)