Entre :

L'Association ASM13, dont le siège social est situé 11 rue Albert-Bayet - 75013 Paris, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après désignée « l'Association »

Et .

Pour la CGT — représentée par agissant en qualité de délégué syndical de l'Association,

Pour la CDFT — représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale de l'Association,

Ci-après désignées « Les organisations syndicales »

Ensemble ci-après dénommées « les Parties

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PRÉAMBULE

La CCN 51 qu'applique l'ASM 13 a connu des évolutions conventionnelles suite à des négociations dans les années 2010 et 2011, Il en résulte une application différenciée des dispositions relatives aux jours fériés en fonction de la date de recrutement des salariés.

Souhaitant favoriser la qualité de vie au travail de nos collaborateurs, et afin d'atténuer cette application différenciée, l'employeur et les délégués syndicaux ont décidé de faire évoluer ce dispositif pour certains salariés.

Cet accord est le résultat de la 5^ème réunion de négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions de l'article 2242-1 du Code du travai

Article 1. CHAMP D'APPLICATION

Tous les salariés arrivés au sein de l'ASM 13 après le 2 décembre 2011 en bénéficient quel que soit leur contrat (CDD avec une présence continue d'une année complète ou CDI), quelle que soit leur durée de travail (temps complet ou temps partiel), quel que soit le métier occupé.

Article 2. OCTROI DU REPOS COMPENSATEUR

Le salarié bénéficiera, en compensation de jours fériés tombant sur un jour de repos, d'un repos compensateur par année civile.

La durée de ce repos compensateur correspondra forfaitairement à 1/5 de la durée hebdomadaire moyenne de travail du salarié.

Ce repos devra être pris sous forme de journée complète pour un temps plein ou en récupération d'heures pour un temps partiel, sous couvert de la validation du responsable, dans l'année civile de l'acquisition.

Aucun report de ce repos ne sera envisageable sur l'année suivante.

Article 3. INFORMATION DES SALARIES

Le personnel sera informé de l'existence et du contenu du présent accord par l'envoi d'une information généralisée et via la diffusion/affichage du texte de l'accord.

Article 4. DISPOSITIONS FINALES

Article 4,1, Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée et entre en vigueur en date du 1^er janvier

2023.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'engagements unilatéraux, toutes autres pratiques et usages en vigueur antérieurement ayant le même objet.

Article 4.2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision émanant d'une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d ^l un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

2/3

Il pourra faire l'objet d'une procédure de dénonciation dans le respect des dispositions légales applicables.

Article 4,3. Dépôt et publicité

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et sera transmis par voie électronique sur la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Ile de France, Unité départementale de Paris. Un exemplaire (papier signé) sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS.

Enfin, en application des dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire sera communiqué à la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation de la Convention collective du 31 octobre 1951.

Fait en 5 exemplaires originaux de 3 pages paraphées, à Paris le 6 janvier 2023.

3/3