Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF (NAO)" chez SIAGI - SOC INTERP ARTISAN GARANTIE INVESTISSE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SIAGI - SOC INTERP ARTISAN GARANTIE INVESTISSE et le syndicat CFE-CGC le 2019-01-22 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC

Numero : T07519008576
Date de signature : 2019-01-22
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DE GARANTIE D'INVESTISSEMENTS
Etablissement : 77569107400022 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) ACCORD COLLECTIF (NAO) (2018-04-09) ACCORD COLLECTIF (NAO) (2020-01-07) ACCORD COLLECTIF (2021-12-10)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-22

ACCORD COLLECTIF

dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

ENTRE

la SIAGI représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général

ET

le Syndicat SNB/CFE-CGC, représenté par Monsieur

Préambule :

Dans le cadre du dialogue social et de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont concertées et ont décidé de conclure le présent accord.

  1. ARTICLE 1 :

    1. Selon les dispositions prévues dans la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économique et sociale, et de l’Instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l'exonération des primes exceptionnelles, une prime exceptionnelle « Pouvoir d’Achat » sera attribuée, avec les conditions cumulatives suivantes :

  • à tous les salariés présents au 31/12/2018,

  • ayant un temps de travail effectif d’au moins 6 mois en 2018,

  • dont les revenus salariaux théoriques (et non pas les salaires perçus) sont inférieurs au seuil d’exonération de charges sociales salariales et patronales et d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (salaire brut annuel de 53 944.92 €).

Cette prime fixe de 500 € ne sera pas proratisée pour les salariés à temps partiels.

Fait à Paris, le 22 janvier 2019

Directeur Général Délégué Syndical SNB/CFE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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