Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF (NAO)" chez SIAGI - SOC INTERP ARTISAN GARANTIE INVESTISSE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SIAGI - SOC INTERP ARTISAN GARANTIE INVESTISSE et les représentants des salariés le 2020-01-07 est le résultat de la négociation sur le système de primes, le temps-partiel.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07520018335
Date de signature : 2020-01-07
Nature : Accord
Raison sociale : SOC INTERP ARTISAN GARANTIE INVESTISSE
Etablissement : 77569107400022 Siège
Temps partiel : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps partiel pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-07
ACCORD COLLECTIF
dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
ENTRE
la SIAGI représentée par , agissant en qualité de Directeur Général
ET
le Syndicat SNB/CFE-CGC, représenté par
Préambule :
Dans le cadre du dialogue social et de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont concertées et ont décidé de conclure le présent accord.
ARTICLE 1 :
Selon les dispositions prévues dans la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, une prime exceptionnelle « Pouvoir d’Achat » sera attribuée, avec les conditions cumulatives suivantes :
aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas le seuil fixé par les pouvoirs publics permettant une exonération sociale et fiscale calculée sur les 12 mois précédents
une prime identique pour les salariés à temps plein et ceux à temps partiel
être présents à la date de versement
avoir au moins 3 mois de contrat en 2019 ; pour ceux ou celles qui auraient entre 3 et 6 mois la prime sera de 400 € ; pour les autres, la prime sera de 800 €.
Fait à Paris, le 7 janvier 2020
Directeur Général Délégué Syndical SNB/CFE-CGC
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