Accord d'entreprise "AVENANT N°5 ACCORD 99.01" chez SIAGI - SOC INTERP ARTISAN GARANTIE INVESTISSE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SIAGI - SOC INTERP ARTISAN GARANTIE INVESTISSE et les représentants des salariés le 2020-05-29 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07520021586
Date de signature : 2020-05-29
Nature : Avenant
Raison sociale : SOC INTERP ARTISAN GARANTIE INVESTISSE
Etablissement : 77569107400022 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-05-29
AVENANT n°5 à l’accord 99.01
Entre les soussignés :
La SIAGI, Société professionnelle à capital variable, dont le siège social est sis 2 rue
Jean-Baptiste Pigalle 75009 PARIS,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 775 691 074,
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise SNB/CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.
PREAMBULE
Les parties ayant constaté la nécessité d’adapter les accords sus-cités au vu de la situation exceptionnelle liée à la pandémie COVID-19, ont décidé de proroger l’application de l’avenant n°4 à l’accord 99.01.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
L’accord 99.01 sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail est applicable au personnel de la SIAGI, cadres, non cadres sédentaires du siège et du réseau, à l’exclusion des cadres en forfaits jours.
Article 2 : MODIFICATIONS DE LA DUREE DU TRAVAIL, DES HORAIRES DE TRAVAIL ET DES MODALITES DE PRISE DE RTT
L’article 2. 1 de l’accord 99.01, relatif à la durée du temps de travail, est modifié comme suit :
A compter du 1er juin 2020 et jusqu’à la fin de la période de recours à l’activité partielle, l’horaire collectif est fixé à 35 heures hebdomadaires, durée légale du travail qui n’entraîne pas d’acquisition de jours de réduction du temps de travail.
En conséquence de la modification de l’article 2.1, l’article 3.1 de l’accord 99.01, relatif aux horaires des collaborateurs, reste modifié comme suit :
Dans le cadre des jours de travail de la SIAGI, du Lundi au vendredi, la définition des horaires de travail se fait comme suit pour l’ensemble du personnel, à l’exclusion des forfaits jours :
Travail 7 heures par jour, au sein d’une plage horaire maximale fixée de 8h à 18h30 avec une pause de 45 min à 2 heures pour déjeuner, à prendre entre 12h et 14h.
Déclaration d’horaires individualisés compris dans cette plage maximale, en accord avec le supérieur hiérarchique, donné par voie de mail.
Les salariés à temps partiel voient leur nombre d’heures de travail réduit au prorata de leur temps de travail.
Fait à Paris, le 29 mai 2020
Pour la SIAGI Pour le Syndicat
Directeur Général Délégué Syndical SNB/CFE-CGC
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com