Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL NAO 2020" chez CARAC - MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Le présent accord est conclu entre la Mutuelle d’Epargne, de Retraite et de Prévoyance Carac, sise au 159 avenue Achille Peretti - 92577 Neuilly-sur-Seine Cedex, représentée par :

Secrétaire Générale,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales de la Mutuelle d’Epargne, de Retraite et de Prévoyance Carac, représentées par :

Délégué syndical FO

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFE-CGC

d’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les parties se sont rencontrées les :

• 10 décembre 2019

• 10 janvier 2020

• 31 janvier 2020

• 14 février 2020

• 26 février 2020

• 13 mars 2020

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Carac relevant des dispositions de la Convention Collective de la Mutualité.

Article 2 : Salaires année 2020

Les parties conviennent, pour l’année 2020, l’application des dispositions d’augmentation des salaires suivantes :

• une revalorisation collective des salaires

• des augmentations individuelles

Article 2-1 : Revalorisation collective

Les parties conviennent pour l’année 2020 d’une revalorisation générale de 1 % des salaires bruts de référence¹ des collaborateurs présents au 31 décembre 2019.

Cette revalorisation générale s’applique en complément de l’augmentation des RMAG² décidée au niveau de la branche de la Mutualité pour l’année 2020.

Elle sera effective lors de la paie d’avril 2020 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Article 2-2 : Augmentations individuelles

Afin de récompenser les performances individuelles, les parties signataires s’accordent sur le principe d’augmentations individuelles, dans le respect de l’égalité femmes - hommes, dont le budget total à répartir est calculé sur la base de 1,5 % des salaires bruts de référence des collaborateurs présents au 31 décembre 2019.

Chaque Direction s’attachera à répartir le budget, qui lui sera alloué, par service.

Les augmentations individuelles figureront sur les bulletins de paie d’avril 2020 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties signataires s’engagent, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle, à procéder en 2020 à l’analyse du rapport de la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes.

En cas d’écarts non justifiés des mesures correctrices d’égalisation seront mises en œuvre.

Article 4 : Organisation du temps de travail

Les dates retenues pour les deux jours de ponts pour l’année 2020 sont les suivantes :

• Vendredi 22 mai 2020

• Lundi 13 juillet 2020

Article 5 : Ouverture de négociations

Les parties signataires s’accordent sur l’ouverture en 2020 de négociations afin d’aboutir à :

• la mise en place d’un accord d’intéressement,

• la mise en place d’un accord de participation,

• la mise en place d’un accord sur l’égalité professionnelle,

• la mise en place d’un accord GPEC.

Article 6 : Entrée en vigueur – Durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2020. Il entre en vigueur à sa date de signature et après information du Comité Social et Economique.

Il cessera automatiquement de produire ses effets le 31 décembre 2020 au soir.

Article 7 : Publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la Mutuelle Carac.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-5 et D2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D2231-2 et suivants du code du travail.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait en 7 exemplaires à Neuilly-sur-Seine, le 13 mars 2020.