Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à l'élection des membres du CSE Central de LADAPT" chez L'ADAPT (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de L'ADAPT et le syndicat CFDT et CGT le 2021-12-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T09321008254
Date de signature : 2021-12-13
Nature : Avenant
Raison sociale : LADAPT
Etablissement : 77569338500764 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord d'adaptation suite à la reprise par LADAPT de l'activité du GSMS "Les Abeilles" (2020-12-14) Accord d'adaptation suite à la reprise par LADAPT de l'activité de l'association ODIAS (2021-03-25) Avenant n°5 à l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux & économiques et des représentants de proximité à LADAPT (2021-02-10) Avenant n°1 à l'accord relatif au droit d'expression des salariés de LADAPT (2021-12-13) Accord relatif à la représentation de proximité en région Normandie (2021-12-02)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-13

Entre les soussignés

LADAPT, association de loi 1901, située Tour Essor, 14-16 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • CFDT représentée par sa Déléguée syndicale centrale

  • CGT représentée par sa Déléguée syndicale centrale

    D’autre part,

    IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Par accord en date du 3 décembre 2019, LADAPT et les organisations syndicales représentatives ont arrêté les dispositions relatives à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSE-C).

Si cet accord prévoit les modalités de remplacement des membres titulaires lorsque leur mandat prend fin avant l’échéance des 4 ans, le remplacement des suppléants n’a pas été abordé.

Soucieux d’éviter, pour le bon fonctionnement de l’instance centrale, toute carence de représentation, LADAPT et les organisations syndicales se sont rapprochées et ont convenu des dispositions suivantes :

  1. REMPLACEMENT DES MEMBRES DU CSE CENTRAL

Le texte relatif au remplacement d’un membre du CSEC, prévu en toute fin du point IV de l’accord du 3 décembre 2019, est complété par deux alinéas ; sa nouvelle rédaction est donc la suivante :

Remplacement d’un membre du CSEC :

Il est rappelé que la fin, qu’elle qu’en soit la cause, du mandat d’élu au sein du CSE régional dont il est issu, met un terme au mandat d’élu du CSE central. Lorsqu’il s’agit d’un titulaire, il est alors remplacé par son suppléant.

Dans l’hypothèse du remplacement définitif d’un titulaire par son suppléant et afin de conserver pendant toute la durée du mandat une représentation équilibrée des différents CSE au sein du CSEC, il sera procédé, lors de la réunion plénière suivant le terme dudit mandat, à la désignation d’un nouveau suppléant au CSEC par le CSE régional dont le membre titulaire ayant cessé ses fonctions était issu, pour la durée du mandat restant à courir.

De même, les élus du CSE régional procèderont par désignation au remplacement de tout suppléant au CSEC en cas de fin de son mandat, quelle qu’en soit la cause.

Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables si la fin du mandat du titulaire ou du suppléant à remplacer intervient moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE Central.

II – AUTRES DISPOSITIONS

Toutes les autres dispositions du protocole du 3 décembre 2019 demeurent inchangées.

Le présent avenant comporte 2 pages en tout.

Un exemplaire original est remis ce jour à chaque délégation signataire, ce dont elles accusent réception séparément.

Il sera déposé auprès de la DREETS 93, dont dépend le siège national, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny (93).

Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement et mis à disposition du personnel et de leurs représentants sur le portail RH de l’association.

Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel.

Fait à Pantin, le 13 décembre 2021

  1. Pour LADAPT Pour la CGT Pour la CFDT
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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