Accord d'entreprise "Accord relatif à la représentation de proximité en région Normandie" chez L'ADAPT (Siège)

Entre les soussignés

L’association LADAPT, association loi 1901, située Tour Essor, 14-16 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT représentée par sa Déléguée syndicale centrale

• CGT représentée par sa Déléguée syndicale centrale

D’autre part,

Il est tout d’abord rappelé ce qui suit :

Depuis le 22 juillet 2021, LADAPT assure la poursuite de l’activité du « Service Agir pour l’Insertion Socio-professionnelle en Milieu Ordinaire des personnes avec trisomie 21 » (SAISMO 21) de l’association GEIST.21 située en région Normandie (Manche – 50).

La poursuite de chacune de ces activités se réalise avec l’ensemble du personnel qui y était affecté, et dont les contrats de travail ont été automatiquement transférés à LADAPT en application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail.

Par accord en date du 25 septembre 2019, LADAPT et les organisations syndicales représentatives ont convenu des dispositions applicables en matière de représentation du personnel à compter du 1^er janvier 2020, et notamment suite à création ou reprise d’activité, à savoir :

« Les Représentants de Proximité constituant une émanation du CSE, le sort de leur mandat suit celui du CSE en cas de reprise d’activité : ces mandats tombent de plein droit à la date du transfert d’activité.

Par ailleurs et compte tenu de la démarche de développement et d’évolution de LADAPT susceptible d’induire la création de nouveaux établissements ou services au sein de l’association, ou encore des rapprochements avec d’autres entités juridiques au cours du prochain mandat, et de l’incidence qu’il peut en résulter en matière de représentation du personnel, il est convenu que les modalités de rattachement des nouveaux salariés de l’association en matière de représentants de proximité seront arrêtées au cas par cas entre LADAPT et les organisations syndicales représentatives.

A défaut d’accord, la décision reviendra à LADAPT. »

Par ailleurs, une réorganisation des périmètres de direction au sein de LADAPT Normandie est intervenue courant 2021, sans pour autant que les périmètres des représentants de proximité tels que prévus par l’accord du 25 septembre 2019 n’aient été ajustés, ce qui ne peut perdurer dans l’intérêt du dialogue social.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux se sont réunis pour convenir de nouveaux périmètres pour les représentants de proximité normands.

Ceci exposé, il a été arrêté ce qui suit :

Les périmètres prévus pour les représentants de proximité normands à l’annexe n° 2 de l’accord du 25 septembre 2019 sont modifiées comme suit :

(*) complétés le cas échéant par les Activités en Gestion Propre (AGP)

(**) Le nombre de représentants de proximité du périmètre n° 4 est porté de 2 à 3 en application des dispositions convenues dans le cadre de l’accord d’adaptation du 2 décembre 2021 faisant suite à la reprise d’activité du SAISMO 21 par LADAPT à compter du 22 juillet 2021.

L’annexe n° 2 de l’accord d’entreprise du 25 septembre 2019 et relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et des Représentations de Proximité sera actualisée par LADAPT en conséquence.

Toutes les autres dispositions de cet accord demeurent inchangées.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er janvier 2022.

Il est rappelé que ses dispositions ne pourront faire l’objet d’aucune dérogation ni de renégociation au niveau régional ou local, ni d’aménagement lors de l’adoption du Règlement Intérieur de chaque Comité Economique et Social.

Les parties conviennent que la Commission de Suivi prévue au III de l’accord du 25 septembre 2019 est compétente pour assurer le suivi des dispositions du présent accord, dont il constitue une déclinaison opérationnelle suite aux reprises d’activité par LADAPT au 1/8/2021.

Pour mémoire, cette Commission a pour attributions :

- de veiller au respect des dispositions du présent accord,

- d’en donner toute interprétation,

- de régler les éventuels conflits susceptibles d’intervenir durant sa période d'application,

- d’en adapter les dispositions si besoin.

En cas d’ajustement(s) jugé(s) nécessaire(s) par les membres de la Commission, une nouvelle phase de négociation du présent protocole sera ouverte en vue de sa révision, dans le respect des dispositions prévues à l’article ci-après.

5. RÉVISION

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif ;

• la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du Travail ;

• cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par le Code du Travail.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’en adapter les dispositions.

6. DÉNONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé en totalité ou en partie à tout moment, dans le respect d’un préavis de 3 mois.

Toute dénonciation par l’une des parties signataire est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et donne lieu à un dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail.

Les conditions dans lesquelles l’accord dénoncé continue à produire ses effets seront conformes à celles prévues par le Code du Travail.

7. DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Un exemplaire original est remis ce jour à chaque délégation signataire, ce dont elles accusent réception séparément.

Il sera déposé auprès de la DREETS 93, dont dépend le siège national, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny (93).

Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement et mis à disposition du personnel et de leurs représentants sur l’Espace RH du Bureau Virtuel et sur Bluemedi.

Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel.

Fait à Pantin, le 2 décembre 2021

Pour LADAPT Pour la CGT Pour la CFDT

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