Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de versement de la prime Ségur des médecins de LADAPT" chez L'ADAPT (Siège)

Entre les soussignés

LADAPT, association loi 1901, située Tour Essor, 14-16 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

• CGT représentée par sa Déléguée syndicale centrale

• CFDT représentée par sa Déléguée syndicale centrale

  D’autre part,

  IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Dans un contexte de crise sanitaire liée au Covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a, courant 2020, pris la décision de mobiliser des moyens financiers afin de revaloriser la rémunération des professionnels des établissements de santé.

Les modalités de cette revalorisation, actée dans le cadre d’un protocole dit « du Ségur de la santé » et visant les personnels des établissements de soin à l’exception des médecins, ont été arrêtées par LADAPT dans le cadre d’une Décision Unilatérale en date du 15 février 2021.

Le 9 mars 2021, le Premier Ministre Jean Castex a ensuite annoncé une revalorisation salariale pour les médecins des hôpitaux privés non lucratifs.

Cette revalorisation a pour objectif de mettre fin à l’inégalité de traitement entre les professionnels du secteur privé non lucratif et leurs confrères du service public, tout autant engagés dans la lutte contre la covid-19 et plus généralement dans l’exercice de leurs missions de service public. Elle répond également à une problématique de recrutement et d’attractivité du secteur privé à but non lucratif.

C’est dans ce contexte que la FEHAP a signé le 15 juillet 2021 un avenant à la CCN51 prévoyant le versement d’une prime mensuelle aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes salariés des organismes adhérents à la Fédération, avec effet rétroactif au 1er juin précédent. Elle a également déterminé, en lien avec la DGOS, le montant des dotations correspondantes à verser par les ARS aux établissements concernés.

Cet avenant à la CCN51 n° 2021-05 prévoit qu’une partie de la prime repose sur des critères visant à renforcer l’attractivité des carrières dans la branche par la réduction des écarts avec les rémunérations en vigueur dans la fonction publique hospitalière. Ses modalités sont à négocier en interne, en tout ou partie.

Si les SSR de LADAPT ont reçu ou vont recevoir les dotations attendues pour la période de juin à décembre 2021, les modalités de pérennisation du financement de la prime pour 2022 et les années suivantes ne sont cependant pas encore connues.

Soucieuses de permettre aux professionnels de LADAPT concernés par cette prime d’en bénéficier selon des modalités compatibles avec les dotations reçues et avec le délai contraint de négociation imposé par la proximité de la fin de l’exercice 2021, LADAPT et les organisations syndicales se sont retrouvées et ont, sans préjuger des mesures qui pourraient être négociées pour l’avenir, arrêté les dispositions suivantes :

Les dispositions du présent accord sont applicables exclusivement aux médecins et pharmaciens de LADAPT entrant dans le champ d’application de l’avenant 2021-05 du 15 juillet 2021, c’est-à-dire exerçant dans un établissement sanitaire de l’association.

Les établissements médico-sociaux et activités sous gestion propre de LADAPT sont exclus du champ d’application du présent accord.

Enfin, le versement de la prime est réservé aux médecins et pharmaciens des établissements sanitaires de LADAPT qui exercent exclusivement une activité salariée durant leur temps de travail contractuel à l’association.

• Pour la période du 1^er juin au 31 décembre 2021 :

Le montant de la prime est fixé à hauteur de 440 € bruts mensuels pour 1 ETP. Pour les médecins ou pharmaciens à temps partiel, ce montant est déterminé au prorata de leur temps de travail contractuel.

La prime s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. Elle ne peut toutefois se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la Prime Ségur Médecins ; dans cette hypothèse, seul le plus favorable est alors appliqué.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les autres primes et indemnités prévues par la CCN51.

Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés, et est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite.

• A compter du 1^er janvier 2022 :

Les modalités de pérennisation du financement de la prime pour 2022 et les années suivantes n’étant pas encore connues, le mode de calcul de la prime Ségur des médecins qui sera versée postérieurement au 31 décembre 2021 sera renégociée entre les parties au présent accord, par voie d’avenant.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en application des dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail.

Il prend effet dès sa signature, de manière rétroactive à la date fixée par l’avenant 2021-05 à la CCN51 soit au 1^er juin 2021

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 semaines suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif;

• la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du Travail ;

• cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par le Code du Travail.

En outre, en cas d’évolution législative, ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 semaines après la publication de ces textes, afin d’en adapter les dispositions.

Le présent accord peut, en outre, être dénoncé en totalité ou en partie à tout moment, dans le respect d’un préavis de 3 mois. Toute dénonciation par l’une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et donne lieu à un dépôt conformément aux dispositions du Code du travail.

Les conditions dans lesquelles l’accord dénoncé continue de produire ses effets seront conformes à celles prévues par le Code du travail.

Le présent accord comporte 4 pages.

Il sera déposé auprès de la DRIEETS 93, dont dépend le siège national, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement sanitaire de l’association. Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel de ces structures, ainsi qu’aux CSE régionaux dont le périmètre comprend au moins un établissement sanitaire.

Il sera mis à disposition de l’ensemble du personnel et de leurs représentants sur le portail RH de l’association.

Fait à Pantin, le 22 octobre 2021

Pour LADAPT Pour la CGT Pour la CFDT