Accord d'entreprise "Avenant n°1 accord adaptation suite à la reprise par Ladapt de l'activité de l'association APG" chez L'ADAPT (Siège)

Entre les soussignés

L’association LADAPT, association loi 1901, située Tour Essor, 14-16 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par sa Directrice Générale

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

• CFDT Santé Sociaux représentée par sa déléguée syndicale centrale

• CGT Santé Action Sociale représentée par sa déléguée syndicale centrale

D’autre part,

La fusion absorption de l’APG par LADAPT prenait effet le 1er août 2021. Le 13 décembre 2021 un accord d’adaptation suite à la reprise de l’activité était conclu.

Cet accord était conclu pour une durée indéterminée et entrait en vigueur au jour de sa signature, à l’exception des mesures pour lesquelles une date d’application spécifique passée ou à venir a été prévue.

Certaines mesures voyaient leurs dates de fin d’application précisément définies par cet accord. Or il s’avère qu’en raison du contexte, une prorogation de leur application s’impose.

Aussi, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à ce présent avenant.

• Les modalités d’aménagement du temps de travail des salariés à temps plein sont fixées sur les bases suivantes :

- Organisation du temps de travail conformément aux dispositions du Titre III de l’accord d’entreprise APG du 25 juin 1999.

Compte tenu de l’aménagement du temps de travail en cohérence avec le rythme scolaire, les dispositions de l’annexe n°3 dudit accord sont maintenues jusqu’au 31 août 2024.

• Les congés payés annuels :

L’acquisition des congés dits « d’ancienneté » et visés au 3ème alinéa de l’article 22 de la CCN66 est maintenue jusqu’au 31 décembre 2022 ; ils devront par conséquent être définitivement soldés au 31 mai 2024 au plus tard.

• Les congés exceptionnels dits « congés trimestriels » :

L’usage concernant les congés trimestriels accordés aux personnels administratifs et visé à l’annexe n° 1 est maintenu sur les deux premiers trimestres de l’année 2024, soit jusqu’au 30 juin 2024. Il ne pourra plus trouver application au-delà de cette date. Les strictes dispositions de la CCN51 en la matière seront donc applicables à l’ensemble des personnels du CMPP/SESSAD à compter du 1er octobre 2024.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 27 mois et ses dispositions ne seront pas applicables par tacite reconduction.

Il prend effet de manière rétroactive au 1er août 2022.

Ses dispositions se substituent automatiquement et sans formalités à celles antérieurement arrêtées et/ou appliquées au sein des établissements ou services de l’association (usages et pratiques) ayant le même objet, et qui ne peuvent, dès lors, plus trouver application.

III – SUIVI

A la date anniversaire du présent avenant, les parties conviennent de faire un point sur les engagements souscrits dans le présent avenant.

Des points intermédiaires pourront être faits à la demande des parties.

En outre, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent avenant dans les conditions prévues ci-après.

IV – REVISION

Chaque partie signataire du présent avenant peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif ;

• La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif se substituant de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du travail ;

• Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par le Code du travail ;

En outre, en cas d’évolution législative, réglementaire, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet avenant, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter les présentes dispositions.

Ce présent avenant comporte 3 pages.

Il sera déposé auprès de la DRIEETS 93 dont dépend le siège national, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny (93).

Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement et mis à disposition du personnel et de leurs représentants sur le portail RH de l’association. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.

Fait à Pantin, le 11 juillet 2023

Pour LADAPT Pour la CGT Pour la CFDT Santé Action Sociale Santé Sociaux