Accord d'entreprise "Avenant N°5 au protocole d'accord du personnel sédentaire" chez SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE et les représentants des salariés le 2023-02-14 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, le travail de nuit, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07623009498
Date de signature : 2023-02-14
Nature : Avenant
Raison sociale : SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE
Etablissement : 77570018000026 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-02-14
AVENANT N°5
AU PROTOCOLE D’ACCORD
DU PERSONNEL SEDENTAIRE
Entre :
Le Syndicat des Pilotes de la Seine dont le siège social est situé au 21 Avenue du Mont Riboudet à Rouen représenté par Monsieur agissant en qualité de Président dûment mandaté aux fins des présentes,
Et :
Les délégués du personnel soussignés.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties signataires du présent avenant se sont réunies afin de revoir les modalités de paiement des heures supplémentaires effectuées au quart du Havre.
Le présent avenant a été conclu après consultation des délégués, élus CSE lors des réunions du 13 décembre 2022 et du 14 février 2023.
Article 1 :
A compter du 14 février 2023, le présent avenant vient compléter l’avenant N° 1 portant sur « Article 7 : organisation du travail du Service de Quart ».
Quart du Havre : Les heures supplémentaires effectuées la nuit des week-ends et des jours fériés, seront payées en toutes circonstances avec un taux de majoration horaire fixé à 100% :
Pour les week-ends : du samedi 20h30 au dimanche 06h00.
Pour les jours fériés : de 20h30 à 06h00 le lendemain
Cas particuliers des nuits de Noël et du Jour de l’An : de 20h30 le 24/12 à 06h00 le 25/12 (et de 20h30 le 25/12 à 06h00 le 26/12) - de 20h30 le 31/12 à 06h00 le 01/01 (et de 20h30 le 01/01 à 06h00 le 02/01).
Pour rappel, les jours fériés sur lesquels les heures supplémentaires effectuées de nuit seraient majorées de 100% : Jour de l’An, Lundi de Pâques, Fête du travail (1er mai), Victoire 1945 (8 mai), Ascension, Pentecôte, Fête nationale (14 juillet), Assomption (15 aout), Toussaint (1er novembre), Armistice 1918 (11 novembre), Noël (25 décembre).
Article 2 :
Il est convenu que le présent avenant s’applique de manière rétroactive à compter du 01er janvier 2023.
Article 3 :
Le présent avenant s’incorpore en tous points au protocole d’accord du personnel sédentaire du 20 mai 2011 avec lequel il forme un tout indivisible.
A ce titre, il ne peut être dénoncé seul.
Les autres dispositions du protocole d’accord susvisé demeurent inchangées.
Article 4 :
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales par la partie le plus diligente auprès du conseil des prud’hommes de Rouen et de la DDETS.
Fait au Havre, le 14 février 2023.
Pour Le Syndicat des Pilotes, Elu titulaire du CSE,
, Président
Pour Le Syndicat des Pilotes, Elu titulaire du CSE,
, Pilote délégué du personnel
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