UES INSEAD

Accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

INSEAD, association loi de 1901, immatriculée sous le n° 775 703 390, dont le siège social est situé Boulevard de Constance – 77305 FONTAINEBLEAU, représenté par XXXX

Et

INSEAD RESIDENCES, société par action simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le n° 432652 279, dont le siège social est situé Boulevard de Constance – 77305 FONTAINEBLEAU, représentée par XXXX

Composant l’unité économique et sociale INSEAD reconnue conventionnellement le 1^er mars 2001, ci-après dénommée « l’UES INSEAD »

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise : CGT : dûment représentée par XXXX

D’autre part.

PREAMBULE

Lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) qui ont eu lieu les 21 octobre 2021 et les 10 et 16 novembre 2021, des discussions sont intervenues avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’INSEAD, la CGT.

Ces négociations sont le résultat de propositions réciproques.

Ainsi, lors de la première réunion, organisée le 21 octobre 2021, la Direction a notamment

transmis les documents de préparation de la dite négociation à l’organisation syndicale.

Lors de cette réunion, la Direction a notamment précisé le cadre juridique et conventionnel dans lequel s’inscrivait les présentes négociations au sein de l’UES, a recueilli les informations sollicitées par la CGT pour servir de base à la négociation et écouté ses propositions.

La Direction a par ailleurs rappelé le contexte financier fragile dans lequel se trouvent toujours INSEAD et INSEAD Résidences en raison de la crise sanitaire mondiale liée à la propagation de la Covid-19. Elle a ainsi rappelé que les entités de l’UES ont eu recours à des dispositifs de reports de charges sociales et des prêts bancaires, sommes dont le remboursement débute cette année.

Le contexte contraint et incertain, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas pour la Direction d’envisager raisonnablement le versement d’augmentations et de bonus individuels à un niveau comparable à celui des années passées.

La CGT a entendu ces propos et proposé au regard de cette situation le versement d’une prime de 1000 (mille) euros à tous les salariés éligibles aux exonérations du dispositif de Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA).

A l’issue des discussions, la Direction a proposé le versement de cette prime ainsi qu’un budget d’augmentation individuelle au mérite de 2% et un budget de bonus au mérite de 0,45%.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les niveaux de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT

1. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel administratif et recherche en CDI et en CDD, toutes catégories.

Augmentation individuelle au mérite

La Direction alloue le budget d’augmentation individuelle suivant :

• 2%, en moyenne, de la masse salariale concernée pour toutes les catégories de salariés administratifs et de recherche (hors salariés ayant bénéficié d’une augmentation à compter du 1^er septembre 2021 inclus). L’allocation des augmentations individuelles se fera sur la base de la performance individuelle de chaque salarié. Les augmentations seront effectives au 1^er janvier 2022.

Le coût des promotions s’ajoute au budget des augmentations individuelles.

Bonus au mérite

La Direction alloue un budget de bonus au mérite de 0,45%, en moyenne, de la masse salariale concernée pour toutes les catégories de salariés administratifs et de recherche (hors salariés bénéficiant d’un système de variable ou de primes de vente et nouveaux embauchés depuis le 1^er septembre 2021).

L’attribution des primes sera basée sur la performance individuelle. Ces primes seront versées en décembre 2021.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime « Macron »)

Il est entendu et rappelé que cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle ou contractuelle, ni à aucun élément de rémunération versé par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle

Cette prime sera versée aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2021 et ayant perçu une rémunération en 2021. De plus, pour être éligible au versement de la prime, les salariés devront avoir eu une rémunération annuelle brute en 2021 inférieure au plafond maximal prévu par la loi, de trois fois le SMIC pour un salarié à temps plein et une présence dans l’entreprise de 12 mois.

Montant et modalités de versement de la prime

La prime versée sera de 1000 (mille) euros bruts pour un salarié à temps plein et ayant eu une présence de 12 mois.

Le montant de la prime est calculé au prorata de la durée du temps de travail et de la durée de présence effective au cours de l’année 2021.

Il est précisé que conformément aux dispositions légales, les absences pour congé

maternité, paternité et de l’accueil ou l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés

d’éducation parentale, pour la maladie d’en enfant et de présence parentale sont comptées comme correspondant à une présence effective.

De plus et à titre volontaire, il est convenu que les absences faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, une formation prévue dans le cadre du plan, un congé rémunéré pour évènements familiaux (naissance, mariage, décès…), un congé via l’utilisation du CET sont également comptées comme correspondant à une présence effective.

Toutes les autres absences (congé sabbatique, détachement ou expatriation dans le cadre d’une suspension du contrat de travail, maladie pour cause non professionnelle…) sont en revanche comptabilisées comme telles et dès lors déduites de la durée de présence effective dans l’entreprise aux fins d’application des présente.

Enfin, la prime sera versée en une fois, à l’occasion de la paie du mois de mars 2022.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le 1^er décembre 2021 et sera applicable jusqu’au 30 novembre 2022.

Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties, ainsi que pour effectuer les formalités et dépôts suivants :

• 1 exemplaire transmis au sein de la plateforme de téléprocédure dite

« TéléAccords » ;

• 1 exemplaire adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur

l’Intranet.

Fontainebleau, le 19 novembre 2021

XXXX XXXX

Pour INSEAD Pour l’organisation syndicale CGT Pour INSEAD Résidences